Vidéo – Pour une déjudiciarisation du changement de mention du sexe !
7 novembre 2018
Nous proposons que la démarche de modification de la mention du sexe à l’état civil puisse se faire en mairie et non plus uniquement devant un juge.
Il s’agit de déjudiciariser une démarche qui relève d’un parcours transitionnel personnel et de l’égalité des droits.
Danièle Obono en commission des lois de l’Assemblée nationale le 07/11/2018 pour l’examen du projet de loi Justice. ⚖️
Projet de loi à lire ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reforme_justice_programmation_2018-2022
Danièle OBONO
