21.03.2020

Séance – COVID-19 : un projet de loi pas à la hauteur

SÉANCE – COVID-19

Un projet de loi pas à la hauteur

21 mars 2020

Interventions de Danièle Obono, samedi 21 mars 2020, lors de l’examen en séance du projet de loi d’urgence COVID-19

Ce projet de loi ne répond pas suffisamment aux exigences sanitaires, sociales et démocratiques que nous estimons nécessaires pour assurer la protection de tous et toutes, et préparer, sur de nouvelles bases, le monde d’après. Nous voterons donc contre ce texte.

Suppression des frais bancaires
La crise économique va entraîner des difficultés financières et des frais d’incidents bancaires accrus pour un grand nombre de nos concitoyen·nes. Nous proposons l’annulation de ces prélèvements et le rééchelonnement des prêts et des loyers des particuliers.

Réduction du nombre de détenu·es
Il est urgent de baisser drastiquement le nombre de détenu·es (limiter les entrées, faciliter les sorties…) pour réduire les risques de propagation épidémique qui met aujourd’hui en danger la vie des personnes en détention et des personnels pénitentiaires.

Avis préalable du conseil scientifique
Le refus du gouvernement d’accepter cet amendement de la députée Delphine Batho est incompréhensible. Il y a nécessairement un avis scientifique fourni à l’exécutif pour décider de déclarer l’état d’urgence sanitaire. Les parlementaires doivent en avoir connaissance.

Pour éclairer la déclaration de l’état d’urgence sanitaire
Tous les groupes font la même demande au gouvernement : le Parlement doit avoir connaissance des informations scientifiques dont dispose l’exécutif pour déclencher l’état d’urgence sanitaire. Le ministre finit par entendre raison et un amendement est voté !

Pouvoir de contrôle parlementaire
Dans un moment de crise, il ne faut pas moins mais plus de démocratie : c’est par l’adhésion et le consentement du plus grand nombre, y compris du Parlement, qu’on est plus fort·es. Le gouvernement ne doit pas chercher à restreindre le contrôle parlementaire.

Elargir et diversifier le conseil scientifique
L’élargissement du conseil scientifique à des membres de différentes institutions (Conseil de la santé publique, CNRS, Défenseur des droits, Comité national d’éthique) et d’associations d’usager·es du système de santé ne peut qu’être bénéfique à son travail.

Sanction pour non-respect du confinement
Nos critiques rejoignent celle des autres député·es (y compris de droite !) : le gouvernement cède à la facilité d’un coup de com’ en durcissant, de manière disproportionnée et potentiellement discriminatoire, les sanctions pour non-respect du confinement.

Pas de régression des droits sociaux
Nous défendons toutes les mesures qui vont dans le sens de l’intérêt général et de l’efficacité de la mobilisation pour faire face à l’épidémie. La priorité est à la protection sanitaire, sociale et démocratique de la population. Cet article n’y réponde pas.

Organisation des livraisons alimentaires
Nous proposons que les enseignes de la grande distribution organisent des livraisons prioritaires aux populations les plus vulnérables (malades, personnes âgées, en situation de handicap…) qui ne peuvent se déplacer sans risques pour faire leurs courses.

Report de la réforme sur la justice des mineur·es
Il faut reporter la très contestée réforme de la protection judiciaire de la jeunesse et concentrer tous nos efforts pour renforcer la protection et l’accompagnement des enfants placé·es, mineur·es isolé·es, etc. qui vont être particulièrement éprouvé·es.

Libération des personnes enfermées en CRA
Si ce n’est par humanité ou par bon sens, au moins par sens d’auto-préservation, il faut libérer les personnes enfermées en CRA, comme le demande la Controleure générale des lieux de privation de liberté, et les héberger en sécurité. En rétention, elles risquent d’être contaminées et de propager le virus.