Interventions de Danièle Obono, jeudi 1er octobre 2020, lors de la lecture en séance à l’Assemblée nationale du projet de loi de prorogation de la “sortie” de l’état d’urgence sanitaire
– Explication de vote pour la motion de rejet LR
Les justifications juridiques ne tiennent pas. Et le bilan du gouvernement en matière de gestion de crise milite plutôt en sa défaveur. Nous voterons donc pour la motion de rejet.
– Intervention à l’article 1
L’état d’urgence sanitaire a été mis en place sans planification ni aucune précaution sociale, avec une efficacité contestable, en comparaison notamment avec ce qui a pu se faire en Allemagne. Incapable d’affronter la Covid-19, incapable d’organiser la sortie du confinement, la Macronie a une nouvelle fois préféré confiner nos libertés et dégrader l’état de droit.
– Amendement LFI n°63 de suppression de l’article 1
Il existe plusieurs dispositions dans le droit commun qui permettent au gouvernement d’agir, face à la pandémie, sans avoir besoin de rajouter une couche de dispositions bancales juridiquement, qui cachent mal le problème de fond qui est celui du mauvais bilan du gouvernement dans sa gestion de la crise.
– Amendements de divers groupes n°53 et alii sur l’article 1
C’est précisément parce que la situation est très évolutive et incertaine, qu’il est primordiale que le Parlement puisse être consulté plus régulièrement, et que ce ne soit pas l’exécutif seul qui ait la main. Surtout quand il s’agit de pouvoirs exorbitants et que le contrôle parlementaire n’empêche pas les ministres de mentit à la représentation nationale
– Intervention à l’article 2
Nous demandons la suppression de l’article 2 qui prolonge jusqu’au 1er avril 2021 les systèmes d’information et de collecte « SI-DEP » et « Contact-Covid » dont la conformité aux exigences en matière de protection de la vie privée et des données personnelles a été vivement critiquée par la CNIL.
– Amendement LFI n°64 de suppression de l’article 2)
Avec cet article, le gouvernement fait un pas de plus sur la pente glissante de la marchandisation des données du « Health Data hub ». Cette plate-forme de conservation de l’ensemble des données de santé (système national des données, assurance maladie, centres hospitaliers, pharmacies, dossier médical partagé, données de santé issues de la recherche…), est hébergée par la multinationale états-unienne Microsoft, ce qui pose des problèmes majeurs.
– Amendement LFI n°65 après l’article 2
L’obligation de port du masque implique sa gratuité. Le coût par personne, journalier et mensuel, du masque n’est pas à la portée de tous les foyers, des plus modestes aux classes moyennes. En tant que matériel de première nécessité par temps d’épidémie, ils ne doivent pas faire l’objet d’un commerce. LFI a déposé dès le 28 avril dernier une proposition de loi demandant la gratuité des masques, afin de permettre à toute la population d’être protégée et de freiner l’épidémie. Cette proposition est toujours ignorée par le Gouvernement et sa majorité.
