Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : un projet de loi a minima du gouvernement
20 septembre 2018
Intégralité des interventions de Danièle Obono sur le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale les 18 et 19/09/2018 en séance de l’Assemblée nationale
– Nous proposons que l’amende en cas de fraude fiscale touche 50% des prestations fournies : celles et ceux qui ont aidé à frauder l’impôt pourront également sinon découper l’amende pour moins payer. ❌ Rejeté
– Nous proposons de renforcer la portée de l’abus de droit, cad le détournement d’un texte juridique dans le but d’exonérer la charge fiscale qui aurait été normalement due & dont profitent les grandes entreprises pour ne pas payer d’impôt ❌ Rejeté
– L’adoption de l’ art. 9bis vide le PJL de de toute sa force dissuasive! L’extension de la CJIP aux délits de fraude fiscale permettra à des sociétés responsables de fraudes de grande ampleur d’échapper aux conséquences d’une condamnation, comme HSBC ou la Société Générale.
– Rappel au règlement : Nous souhaiterions avoir une explication de Gérald Darmanin sur son volte-face concernant l’art. 9 bis qui dessert la lutte contre la fraude fiscale & pour lequel il avait défendu la suppression devant le Sénat mais que le gouvernement défend désormais.
– Amendement ayant pour objectif de redéfinir des critères pertinents afin d’établir une liste des États et territoires non coopératifs correspondant aux pratiques fiscales réelles des États. Il s’appuie notamment sur les recommandations de l’ONG oxfam france. ❌ Rejeté
– Rappel de nos propositions très concrètes que nous menons aussi au niveau européen comme la campagne contre la fraude fiscale avec Podemos & le Bloco. Et Maintenant le peuple
– Amendement pour mettre fin à ce système international de franchise qui permet à des sociétés d’échapper à l’impôt en France comme le fait #McDonalds en déclarant des bénéfices très faibles au regard de son chiffre d’affaire. #RonaldRendslArgent ❌ Rejeté
– Les GAFA paient moitié moins d’impôts que les autres entreprises! Nous proposons des mesures concrètes pour mettre fin ici et maintenant à cette fraude fiscale, la majorité préfère se contenter de futurs et incertains projets… ❌ Rejeté
– 80 à 100 milliards d’euros de fraude fiscale cette année… On ne peut pas donner de nouveaux moyens de dissimulation aux fraudeurs! Les informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ne peuvent être protégées au titre du secret des affaires. ❌ Rejeté
– Protection des lanceurs et lanceuses d’alerte ! La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale font partie des intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est nécessaire. ❌ Rejeté
Projet de loi à lire ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000036747507&type=general&typeLoi=proj&legislature=15
Danièle OBONO
