05.05.2021

Commission – Crise sanitaire : sortir de l’état de flou permanent

COMMISSION – CRISE SANITAIRE

Il faut sortir de l’état de flou permanent !

05 mai 2021

Interventions de Danièle Obono en commission mercredi 5 mai 2021 sur le projet de loi dit “de sortie de la crise sanitaire”

Ce texte maintient un flou inquiétant, liberticide, en permettant au gouvernement de continuer à contourner le Parlement, en remettant en cause de manière disproportionnée des libertés fondamentales, en ouvrant la voie à la marchandisation des données de santé, en renouvelant des régressions sociales. En outre, les garanties en matière de débat électoral pour les échéances à venir sont insuffisantes. Le groupe de LFI s’y opposera donc.

Flou permanent de la sortie d’état d’urgence (suppression de l’article 2 – amendement CL42)

LFI s’oppose à la possibilité laissée au premier ministre de décréter un état d’urgence sanitaire dans un régime dit de “sortie”, tout en écartant encore davantage le Parlement ! Les mesures d’exception, par définition, doivent être exceptionnelles. Leur inscription dans la durée, sans se donner tous les moyens de lutter efficacement contre l’épidémie, porte atteinte aux libertés dans des proportions que nous jugeons impropres.

L’isolement ne doit pas restreindre toutes les libertés fondamentales (article 4 – amendements CL43 et CL45)

Suppression de certains alinéas de l’article 4 qui permettent au préfet de refuser un lieu de quarantaine/isolement choisi par la personne – En repli, rajouter une phrase pour dire que la décision de refus est prise “sans préjudice du droit à la poursuite d’une vie familiale normale pour l’intéressé”

Le gouvernement met en danger les données de santé (article 5 – amendement CL46)

L’article 5 qui permet la centralisation des données SI-DEP (Système d’Informations de DEPistage) et Contact Covid dans le système national des données de santé, pose de sérieux problèmes de conservation et de confidentialité des données.

La crise sanitaire ne doit pas être un prétexte à des régressions sociales (article 6 – Amendement CL47 et CL111)

Il faut supprimer les ordonnances anti-sociales qui permettent, par accord de branche ou d’entreprise, de prolonger dans le temps la situation précaire des personnes en CDD ou d’imposer la prise de congés ou leur modification.

Le débat électoral ne doit pas être confiné (article 8 – amendement CL48)

Pour les régionales/départementales de juin, nous proposons l’organisation de 3 débats thématiques, dont les thèmes sont déterminés entre les candidat·es.