QEG - https://deputee-obono.fr/activite/a-lassemblee/questions/qeg/ Députée de Paris Sat, 12 Oct 2024 00:31:27 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0 https://deputee-obono.fr/wp-content/uploads/2024/02/cropped-favikonv2-32x32.png QEG - https://deputee-obono.fr/activite/a-lassemblee/questions/qeg/ 32 32 Question écrite – Contamination au chlordécone des ouvrier·es agricoles https://deputee-obono.fr/question-ecrite-contamination-chlordecone-outre-mer-ouvriers-agricoles/ Tue, 20 Apr 2021 21:39:49 +0000 https://deputee-obono.fr/?p=11142 Le choix d'une agriculture extensive et productiviste s'est traduit par l'usage de toutes sortes de produits phytosanitaires dont l'un est désormais tristement célèbre : le chlordécone.

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Question écrite – Santé environnementale

Contamination au chlordécone des ouvrier·es agricoles

20 avril 2021


Question écrite de Danièle Obono au ministre de l’agriculture et de l’alimentation Julien Denormandie, publiée au Journal officiel le 20/04/21, page : 3373

Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’action de l’État concernant la contamination au chlordécone des populations et territoires d’outre-mer.

Le choix d’une agriculture extensive et productiviste s’est traduit par l’usage de toutes sortes de produits phytosanitaires dont l’un est désormais tristement célèbre : le chlordécone. Les pesticides créés à partir de cette molécule, organochlorés ultra toxiques et ultra-persistants dans l’environnement, ont été massivement utilisés, officiellement durant plus de vingt ans, entre 1972 et 1993, sous les noms commerciaux de Képone, de Curlone et de Musalone, afin de lutter contre le charançon du bananier. Dès 1975, la toxicité du chlordécone était pourtant connue. En effet, un accident industriel, survenu à l’usine de Hopewell, en Virginie, a entraîné l’arrêt définitif de son utilisation aux États-Unis d’Amérique. En 1979 le chlordécone est classé comme cancérogène possible par l’Organisation mondiale de la santé. Pourtant, la France a attendu 1990 pour décider de son interdiction, soit 20 ans après la découverte de la toxicité de la molécule.

Aujourd’hui, la contamination des sols est évaluée jusqu’à 7 siècles, selon le profil des sols, par la communauté scientifique. En outre, d’après une étude publiée par Santé publique France en octobre 2018, plus de 95 % des Guadeloupéens et Guadeloupéennes, et 92 % des Martiniquais et Martiniquaises sont contaminés par le chlordécone. L’exposition au produit, également reconnu comme étant un perturbateur endocrinien, augmente les risques de prématurité, de troubles du développement cognitif et moteur des nourrissons ou encore de cancers de la prostate. En septembre 2018, le président Macron a reconnu, symboliquement, la responsabilité de l’État dans l’un des plus gros scandales environnementaux, sanitaires et sociaux français. Mais depuis cette déclaration il n’a entraîné aucune mesure concrète. Ainsi, alors que le chef de l’État avait annoncé la possible reconnaissance comme maladie professionnelle des pathologies résultant de l’exposition au chlordécone dont sont affectés les ouvriers et ouvrières agricoles, ouvrant la voie à une indemnisation des victimes, à ce jour aucun ni aucune ne bénéficie de ce régime d’indemnisation.

Mme la députée souhaiterait donc connaître les intentions du ministre de l’agriculture et de l’alimentation quant à l’interdiction totale de l’utilisation, dans l’agriculture, de pesticides et de tous les autres produits toxiques. Elle sollicite également une prise de position concernant la reconnaissance comme maladie professionnelle de pathologies issues de ladite contamination pour que les ouvriers et ouvrières agricoles puissent bénéficier de l’indemnisation. Enfin, elle appelle à la mise en œuvre d’un plan autrement plus ambitieux que ceux qui ont jusque-là été annoncés, notamment en matière financière, pour assurer le suivi sanitaire et les soins liés à cette contamination pour l’ensemble des populations martiniquaises et guadeloupéennes, ainsi que la dépollution des sols et la réfection des réseaux de distribution d’eau dont le mauvais état contribue à maintenir l’empoisonnement au travers de la consommation de celle-ci. À cet égard, elle lui demande si la mise à disposition des terres contrôlées par l’État (ONF, etc.) pour les agriculteurs, agricultrices et jardins domestiques, est envisagée.

 Danièle OBONO

Députée de Paris – 17e circonscription

La France insoumise

 

      

  

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]]> Question écrite – Education : financement des formations médico-sociales au lycée Rabelais (Paris 18e) https://deputee-obono.fr/qeg-financement-des-formations-medico-sociales-au-lycee-rabelais/ Tue, 23 Mar 2021 22:01:42 +0000 https://deputee-obono.fr/?p=10903 La suppression de ces places de formation, notamment dans Parcoursup pour infirmières et assistantes de service social, est inacceptable.

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Question écrite – Éducation

FINANCEMENT DE FORMATIONS MÉDICO-SOCIALES (Paris 18e)

23 mars 2021

Question écrite au gouvernement de Danièle Obono, publiée au Journal officiel le 23 mars 2021

Dans lycée Rabelais, le seul lycée du 18e arrondissement, les formations médicosociales (35 diplômes d’État d’infirmière puéricultrice, 39 diplômes d’État d’auxiliaire de puériculture, 80 diplômes d’État d’infirmier, 48 places en diplôme d’État d’assistant de service social) sont menacées de fermeture faute de financement.

En pleine pandémie et malgré les nombreuses demandes d’inscription chaque année.

Que compte faire M. Blanquer pour les sauver ?

Mme Danièle Obono interpelle M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l’avenir de l’école de travail social, l’école de puériculture et de l’Institut de formation en soins infirmiers, établis ou domiciliés dans le lycée Rabelais, dans le 18ème arrondissement de Paris, dont les bâtiments sont aujourd’hui fermés et en attente de reconstruction. Le rectorat de Paris, soumis à la décision du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports de baisser la dotation horaire globale de l’académie de Paris, a décidé de se désengager des formations sanitaires et sociales de ces trois écoles, dont le financement pourrait être une responsabilité régionale.

Cela représente la suppression de 35 places dans le diplôme d’État d’infirmière puéricultrice, 39 places dans le diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture, 80 places dans le diplôme d’État d’infirmier, et 48 places dans le diplôme d’État d’assistant de service social, formations dont la qualité est pourtant unanimement reconnue et pour lesquelles les demandes sont nombreuses chaque année.

La disparition de ces formations serait une triple aberration, à l’heure où le Gouvernement annonce vouloir renforcer son système sanitaire face à la crise du covid-19, améliorer l’offre de formations professionnalisantes et renforcer l’offre pour les élèves issus de quartiers populaires, le bassin de recrutement de ce lycée étant tourné vers la Seine-Saint-Denis, territoire très carencé en matière de formations.

Le lycée Rabelais a déjà eu à subir une fermeture précipitée à cause du mauvais état de son bâti, sans réelle concertation et réflexion sur l’avenir des personnels et des élèves, alors que les personnels alertaient depuis des dizaines d’années sur l’absence d’entretien des locaux par la région Île-de-France, quelle que soit l’appartenance politique des présidents de région : RPR, PS ou SL.

Devant la mobilisation des enseignants, les étudiants ont pu être hébergés dans des lycées franciliens, les lycéens sont accueillis dans un bâtiment prêté par la mairie du 18ème, et ils pourront être accueillis dans un lycée provisoire qui sera construit devant le lycée à démolir et reconstruire. La suppression de ces places de formation, notamment dans Parcoursup pour infirmières et assistantes de service social, est inacceptable, mais il n’est pas encore trop tard pour que ces formations puissent être proposées à la rentrée 2021.

Il est nécessaire, comme l’ont rappelé la plupart des syndicats enseignants et nombre d’élus locaux, qu’elles soient assurées dans les prochaines années dans cet unique lycée du 18ème arrondissement. La présidente de la région Île-de-France Valérie Pécresse ayant déjà adressé au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports un courrier indiquant qu’elle ne sera pas en mesure de financer les formations pour septembre 2021, elle souhaite savoir quelle proposition il va apporter pour la sauvegarde de formations si importantes.

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]]> Question écrite – Police : contrôles abusifs et discriminatoires pendant le confinement https://deputee-obono.fr/question-ecrite-police-controles-et-verbalisations-abusives-pendant-le-confinement/ Tue, 09 Mar 2021 22:16:05 +0000 https://deputee-obono.fr/?p=11599 Alertée de nombreux cas de contrôles discriminatoires et verbalisations abusives lors du confinement, Danièle Obono a interpellé le ministère de l'Intérieur qui a répondu de façon très évasive.

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QUESTION ECRITE – POLICE

Contrôles abusifs et discriminatoires pendant le confinement

9 mars 2021

Question écrite de Danièle Obono au ministre de l’Intérieur Gérard Darmanin, publiée au Journal officiel le 09/03/21, page 1954

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l’intérieur sur différentes problématiques liées aux contrôles effectués durant le confinement de mars 2020.

Alertée par des associations de terrains de nombreux cas de discriminations, contrôles abusifs, ou verbalisations sans contrôle s’étant déroulés lors du confinement de mars 2020, Mme la députée a adressé dans une première série de questions écrites (questions n° 30544 ; 30545 ; 30547 ; 30549 ; 30552 et 30553 publiées au Journal officiel le 23 juin 2020) plusieurs demandes de précisions, d’élucidations ou de données, auxquelles son ministère a répondu de façon très évasive.

Il donne la même réponse aux diverses questions. Il ne fournit pas les données demandées relatives aux contrôles et verbalisations réalisées. Il ne répond pas aux questions sur la collecte, le stockage et l’analyse des données. Il nie toute discrimination malgré les chiffres témoignant de contrôles-verbalisations disproportionnés envers les habitants et habitantes de quartiers populaires sur cette période, sans apporter aucun élément contradictoire. Il renvoie aux procédures de contestations des amendes existantes et le rôle de contrôle joué par l’officier du ministère public et l’IGPN alors que c’est justement l’efficacité de ces voies de recours qui pose question. Aucune réponse n’est donnée sur les questions liées aux amendes par vidéo-surveillance.

Mme la députée souhaite donc avoir des réponses précises à ces questionnements légitimes sur des actes mettant en cause des fondamentaux de la République.

Puisque le ministère de l’intérieur confirme que chaque commissariat de police et brigade de gendarmerie a effectivement recensé les contrôles confinement et les amendes alors que tout cela leur paraît impossible le reste du temps sur les contrôles d’identité et les amendes autres que confinement, Mme la députée souhaite savoir comment il se fait qu’il n’y ait aucune donnée nationale, départementale ou locale.

Mme la députée réitère sa demande d’avoir accès aux données relatives aux contrôles et verbalisations réalisés dans le cadre du contrôle du respect des mesures de confinement, ventilées par commissariat et par secteur (incluant les ZSP), puisque le ministère confirme leur existence.

Mme la députée souligne enfin qu’aucun élément n’a été apporté quant à ses questions sur des verbalisations sans contrôles, et renouvelle ici ses questions. Comment les amendes ont pu être dressées sans contrôle ? Quel cadre réglementaire autorisait les fonctionnaires de police à dresser ces amendes sans contrôle d’attestation pendant le confinement ? S’agit-il de policiers qui connaissent déjà les personnes et les ont vues dehors ? Dans ce cas, elle souhaiterait savoir dans quel fichier ou base de données est préservée l’information liant les noms et adresses de ces personnes, utilisées pour dresser les amendes, qui a accès à ces fichiers et combien de temps les données y sont préservées. Est-ce que des moyens de surveillance visuelle, comme des caméras de surveillance ou des drones, étaient utilisés pour identifier les personnes dehors dans certains cas ? Dans ce cas, comment est-ce que leur identité était identifiée et connectée à une adresse ensuite ? Est-ce que la technologie de reconnaissance faciale était utilisée ? Comment les données personnelles étaient collectées, dans quel type de base de données sont-elles préservées, pour combien de temps et qui y a accès ? Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.

 Danièle OBONO

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]]> Questions écrites – Police : contrôles discriminants pendant le confinement https://deputee-obono.fr/questions-ecrites-controles-discriminants-pendant-le-confinement/ Tue, 23 Jun 2020 21:10:17 +0000 https://deputee-obono.fr/?p=10883 Questions écrites au gouvernement de Danièle Obono. Le confinement lié au COVID19 a donné lieu à des contrôles discriminatoires et verbalisations abusives. Quelles sont les données exactes ? Quelles mesures sont prévues pour y remédier et en éliminer les impacts néfastes ?

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Question au gouvernement – Discriminations

Contrôles discriminatoires pendant le confinement

28 juin 2020

Questions écrites au gouvernement de Danièle Obono, publiées le 23/06/20

Le confinement lié au COVID19 a donné lieu à des contrôles discriminatoires et verbalisations abusives. Quelles sont les données exactes ? Quelles mesures sont prévues pour y remédier et en éliminer les impacts néfastes ? 

Verbalisations du non-respect du confinement sans contrôles
Données sur le délit de violation répétée du confinement
Données relatives aux contrôles et verbalisations dans le cadre du confinement
Mettre fin aux comportements discriminatoires des forces de l’ordre
Mesures pour éliminer les discriminations des contrôles de confinement
Méthodes de collecte des données de contrôles et verbalisations du confinement

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 Danièle OBONO

Députée de Paris – 17e circonscription

La France insoumise

 

      

  

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]]> Question écrite – International : armes française et guerre au Yémen https://deputee-obono.fr/question-ecrite-vente-darmes-guerre-yemen/ Tue, 11 Jun 2019 21:57:27 +0000 https://deputee-obono.fr/?p=10921 La note « confidentiel-défense » publiée par Disclose, montre que les armes françaises servent dans cette guerre, et que le Gouvernement en a connaissance depuis au moins octobre 2018.

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Question écrite – International

Vente d’armes françaises et guerre au Yémen

11 juin 2019

 
Question écrite de Danièle Obono, publiée au Journal officiel le 11/06/2019, page : 5251

 

Mme Danièle Obono attire l’attention de M. le Premier ministre sur la politique d’exportation d’armes de la France, suite à la saisine, le 7 mai 2018, du tribunal administratif par l’association Action Sécurité Éthique Républicaines.

Cette dernière demande au juge administratif français d’apprécier la légalité des autorisations exportations d’armes délivrées par ses services, sur avis de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEMG), en direction des pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l’Arabie Saoudite, l’Égypte et les Émirats arabes unis. Depuis plus de quatre ans la situation ne fait qu’empirer dans ce pays ou plus de 22 millions de personnes sont en situation d’urgence humanitaire. Malgré les alertes continues des Nations unies et des ONG sur les graves violations du droit international humanitaire, les crimes de guerre, voire les crimes contre l’humanité commis par les pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite, le Gouvernement continue d’octroyer des autorisations d’exportations d’armes vers ces pays.

Mercredi 8 mai 2019, la ministre des armées, Mme Florence Parly, a reconnu qu’un cargo saoudien, le « Bahri Yanbu » contenant un « chargement d’armes » se trouvait en ce moment au Havre. Si Mme la ministre n’a pas tenu a donné plus de précision sur la cargaison, le média d’investigation Disclose affirme que le navire devrait charger huit canons de type Caesar. Comme l’a souligné la directrice France de Human Right Watch, cela « montre de nouveau l’obstination de la France à poursuivre ses transferts d’armes à ce pays malgré le risque indéniable et parfaitement connu des autorités françaises qu’elles soient utilisées contre des civils ». La note « confidentiel-défense » de la direction du renseignement militaire publiée récemment par le collectif de journalistes Disclose, montre non seulement que les armes françaises servent dans cette guerre, mais en plus que son Gouvernement a connaissance de ces faits depuis au moins octobre 2018.

Or la France est partie au traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations unies et viole ainsi son article 6 qui précise dans ses paragraphes 2 et 3 : « 2. Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d’armes classiques. 3. Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie ».

Lorsque l’Assemblée nationale a voté le 4 décembre 2013 ce texte, le rapport législatif dispose que dans le cas où l’exportation : « viole l’un des principes et règles énumérés à l’article 6, l’interdiction d’exportation par l’État Partie exportateur est alors obligatoire ». Mme la députée lui demande donc de respecter les engagements internationaux de la France, particulièrement le traité sur le commerce des armes et conformément à l’article L. 2335-4 du code de la défense, de suspendre d’urgence les transferts d’armes classiques en direction des pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite.

Pour aller plus loin, lire l’article de Disclose ici

 

 

Réponse publiée au Journal officiel le 18/02/2020, page : 1226

 
 
Le principe de prohibition régit la politique menée par la France en matière d’exportation d’armement pour l’exportation de matériels de guerre et assimilés vers les territoires non-membres de l’Union européenne, ainsi que les territoires exclus du territoire douanier de l’Union européenne sans autorisation préalable (article L. 2335-2 du code de la défense). Le Premier ministre est l’autorité qui délivre les autorisations préalables d’exportation, après avis de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Par leur objet même, qui est de fournir des États en équipements militaires, ces autorisations relèvent indissociablement de la politique étrangère de la France. La délivrance de ces autorisations repose sur un ensemble de considérations liées, au premier chef, au respect de nos engagements internationaux, ainsi qu’aux enjeux de stabilité et de sécurité régionales ou internationales, à la lutte contre la prolifération, à la protection de nos forces et de celles de nos alliés. Elle prend en compte par ailleurs, les enjeux économiques, industriels et de renforcement de notre base industrielle et technologique de défense, qui sont l’une des conditions de notre autonomie stratégique et de notre souveraineté.
 
Le respect de la position commune de l’Union européenne 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d’équipements militaires, et du Traité sur le commerce des armes (TCA) entré en vigueur le 24 décembre 2014 est systématiquement observé dans la mise en œuvre de la réglementation relative aux exportations d’armement. A ce titre, le TCA rappelle dans son préambule, le principe du « respect de l’intérêt légitime reconnu à tout État d’acquérir des armes classiques pour exercer son droit de légitime défense et contribuer à des opérations de maintien de la paix, et de produire, exporter, importer et transférer des armes classiques ». La France, à partir d’une évaluation in concreto, apprécie donc, avant toute autorisation, s’il existe un risque manifeste ou prépondérant que les matériels de guerre soient utilisés pour commettre, notamment, des violations graves des droits de l’Homme ou du droit international humanitaire.
 
Or, cette appréciation in concreto est menée dans le cadre de la conduite par le Gouvernement des relations internationales de la France. Elle implique en effet, d’une part, une connaissance précise, acquise par un dialogue avec l’État importateur et grâce à des capacités de renseignement nationales ou d’États partenaires, de l’utilisation que pourraient faire les forces de l’État importateur des matériels livrés et de la façon dont les forces, si elles sont effectivement engagées dans un conflit armé, appliquent les principes de distinction, de proportionnalité, de nécessité et de précaution qui sont au fondement du droit international humanitaire sur les théâtres concernés. Elle inclut, d’autre part, le choix de mettre en place d’éventuelles mesures de remédiation du risque de violation des droits de l’Homme ou du droit international humanitaire (formation, accompagnement à l’appropriation des méthodes et doctrines d’emploi du matériel, restrictions d’usage, démarches diplomatiques etc…), conformément au TCA.
 
Ainsi cette appréciation, qui est propre à chaque État, peut différer en fonction de sa connaissance de la situation comme des liens qu’il entretient avec l’Etat client (exemple, accord de défense entre l’Etat exportateur et l’Etat client constituant un engagement international). En outre, concernant les licences antérieurement délivrées, le TCA invite simplement les Etats parties à revoir ces licences en cas d’informations nouvelles dont ils auraient connaissance. De même, l’article L. 2335-4 donne uniquement les moyens à l’autorité administrative de suspendre les autorisations accordées dans certains cas sans pour autant en faire une obligation.
 
S’agissant de la guerre au Yémen, comme pour chaque crise régionale, une attention particulière est portée pour discerner, lors de l’instruction de toute demande d’autorisation, l’ensemble des risques et leurs conséquences potentiellement négatives, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Le processus de la CIEEMG reposant sur une analyse au cas par cas systématique des demandes de licence, il permet, dans ce contexte, de cibler spécifiquement les matériels susceptibles d’appuyer l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis dans leur combat contre le terrorisme et pour la sécurité de leur pays. En l’occurrence, il apparaît tout à fait légitime d’autoriser certaines exportations et de considérer, le cas échéant, des mesures de remédiation des risques d’utilisation inappropriée, conformément aux règles et principes fixés par le droit international applicable.
 
La France est particulièrement vigilante sur les risques de détournement vers des tiers des armes exportées, d’emploi d’armements à l’encontre des populations civiles ou dans des conditions contraires au droit international humanitaire. La France soutient pleinement les efforts et l’action diplomatique déployés par l’Envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen lors du processus de Stockholm et pour l’adoption des résolutions 2451 et 2452. Elle salue la mise en place d’une trêve et encourage l’établissement d’un cadre de négociation en vue d’un règlement global pour ce pays. En appui des négociations menées sous l’égide des Nations Unies, la France, en coordination avec ses alliés européens et américains, poursuit un dialogue déterminé avec les autorités des pays engagés dans le conflit, ainsi qu’avec la partie houthie, afin qu’une solution politique mettant fin aux hostilités soit trouvée au plus vite. L’article 51 de la Charte des Nations Unies établit un « droit naturel de légitime défense » des Etats.

 Danièle OBONO

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]]> Question écrite – Santé : dépistage gratuit du chlordécone en outre-mer https://deputee-obono.fr/question-ecrite-depistage-gratuit-du-chlordecone/ Wed, 29 May 2019 10:09:56 +0000 https://deputee-obono.fr/?p=5983 Danièle Obono interroge la ministre des outre-mer sur l'absence de dépistage systématique et gratuit du chlordécone en outre-mer.

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Question écrite – Santé

Dépistage gratuit du chlordécone en outre-mer

29 mai 2019

En Guadeloupe et Martinique, le chlordécone a infesté les sols, les eaux des rivières et de la mer, ainsi que les organismes de la population de ces territoires. 

Question publiée au Journal officiel le 21/05/2019, page 4613

Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des outre-mer sur l’absence de dépistage systématique et gratuit du taux d’imprégnation au chlordécone des habitants et habitantes des Antilles françaises. Selon de nombreuses publications scientifiques et médicales, ainsi que diverses enquêtes institutionnelles ou journalistiques, la Guadeloupe et la Martinique connaissent depuis plus de quarante ans une grave situation de contamination au chlordécone suite à son utilisation dans les plantations de banane jusqu’aux années 1990. Ce pesticide a infesté les sols, les eaux de rivière et de la mer, ainsi que les organismes de la population de ces territoires. Pourtant, ces derniers et dernières ne peuvent pas facilement accéder à des analyses de dépistage de leur taux d’imprégnation au chlordécone, et leur coût, de 150 euros environ, n’est pas pris en charge par l’État. Différentes associations réclament que tout habitant et habitante des Antilles françaises qui le souhaite doit pouvoir bénéficier d’un dépistage gratuit. Mme Obono lui demande si elle entend répondre, et dans quels délais, à cette revendication légitime d’une population qui a bien trop payé déjà, dans sa chair, les choix politiques irresponsables en matière de santé publique sur son territoire.

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]]> Question écrite – Pédopsychiatrie : manque de places pour les enfants en situation de handicap dans les instituts médico-éducatifs https://deputee-obono.fr/question-ecrite-manque-de-places-pour-les-enfants-en-situation-de-handicap-dans-les-instituts-medico-educatifs/ Fri, 17 May 2019 14:13:13 +0000 https://deputee-obono.fr/?p=5971 Danièle Obono interroge la ministre de la santé sur le manque de places pour les enfants en situation de handicap dans les instituts médico-éducatifs.

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]]> Question écrite – Pédopsychiatrie

Manque de places pour les enfants en situation de handicap dans les instituts médico-éducatifs

17 mai 2019

Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de places pour les enfants en situation de handicap dans les instituts médico-éducatifs (IME). Les instituts médico-éducatifs ont pour mission d’accueillir les enfants en situation de handicap psychique, quel que soit le degré de celui-ci, et de les accompagner dans leurs apprentissages grâce à une équipe pluridisciplinaire proposant des méthodes adaptées. Ils remplissent à ce titre une mission fondamentale pour la socialisation de ces enfants. Malheureusement, les places dans ce type d’établissements manquent cruellement. Cela a des conséquences malheureuses à plusieurs titres.

De nombreux enfants sont contraints de patienter en file d’attente, attente qui peut se révéler extrêmement longue, souvent plusieurs années. Pendant ce temps, les solutions trouvées ne peuvent être que du bricolage : quelques heures de prise en charge dans un hôpital de jour, obligation de rester à la maison. Elles ne sont pas adaptées aux besoins de l’enfant et engendrent des difficultés pour les familles. Elles et ils étaient ainsi 13 000 enfants sans solution éducative en 2015 selon l’association Unapei. Les conséquences portent aussi sur les autres établissements, qui saturent. Faute de places adaptées en IME pour les enfants le nécessitant, ces derniers continuent à être suivis dans le secteur de pédopsychiatrie qui n’a alors plus la place pour soigner de nouveaux enfants.

Tout cela conduit de nombreuses familles à placer leurs enfants en Belgique. Outre le déchirement que représente le fait de laisser son enfant à des kilomètres de soi faute de pouvoir faire autrement, plusieurs scandales ont éclaté ces dernières années sur les prises en charge dans ces établissements. En effet, s’y est développé un secteur lucratif de l’accueil d’enfants handicapés français. Une enquête de Libération en date de 2014 démontrait comment la réduction des charges y primait parfois sur la qualité de l’accueil, aboutissant à des situations de maltraitance. Ce fonctionnement se fait avec l’adoubement des tutelles financières, dont la sécurité sociale, qui finance des places en Belgique, au détriment d’un accueil de proximité sur les territoires français. En 2017, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie finançait la prise en charge de 1 444 enfants dans des établissements conventionnés en Belgique à hauteur de 78,2 millions d’euros. Dans le cadre des différents plans nationaux engagés, 8 464 places ont été programmées entre 2017 et 2021, pour un montant global de 352,8 millions d’euros. Au titre de ces places, 3 259 sont plus particulièrement destinées à l’accompagnement des enfants, dont 1 374 places en établissements – notamment en IME. Cela s’avère insuffisant au regard du nombre d’enfants nécessitant un accompagnement en IME et qui ne peuvent être accueillis en « milieu ordinaire ».

Dans un courrier du 18 juillet 2018, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph) de Seine-Saint-Denis, qui a recensé 3 400 enfants relevant d’une prise en charge dans un établissement type IME dans ce seul département, interpellait déjà la secrétaire d’État en charge des personnes en situation de handicap sur la « pénurie générale de places » dans les structures pour enfants. L’UnapeiI estime quant à elle qu’il manque entre 45 000 et 50 000 places en médico-social, toutes confondues, pour l’accueil des personnes handicapées. Les orientations sont bien préconisées par des professionnels et professionnelles maîtrisant leur travail et par des parents soucieux du bien-être de leur enfant. Elles ne peuvent malheureusement pas aboutir du fait de l’insuffisance numérique des dispositifs actuels et de l’absence d’alternatives suffisantes. Un effort est par ailleurs nécessaire pour accompagner ces établissements dans la formation des personnels et dans le soutien aux aidants et aidantes, comme le préconise le groupe Handicap France dans une lettre ouverte à la rapporteure de l’ONU du 20 octobre 2017.

Elle souhaite donc savoir ce qu’elle compte mettre en place pour répondre à ce besoin très précis de places en IME afin que chaque enfant, quelle que soit ses particularités, ait accès à une prise en charge spécifique adaptée à ses besoins sur l’ensemble du territoire français.

 Question publiée au Journal officiel le 30/04/2019 page 4018

 Danièle OBONO

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]]> Question écrite – Bien être animal : protection des animaux domestiques dans les échanges intracommunautaires https://deputee-obono.fr/question-ecrite-protection-des-animaux-domestiques-dans-le-cas-des-echanges-intracommunautaires/ Fri, 10 May 2019 09:50:28 +0000 https://deputee-obono.fr/?p=5957 Danièle Obono alerte Gérald Darmanin sur le problème des échanges intracommunautaires d'êtres vivants destinés à la vente en animalerie.

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Question écrite – Bien-être animal

Animaux domestiques dans les échanges intracommunautaires

10 mai 2019

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la protection des animaux domestiques dans le cadre des échanges intracommunautaires.

Le bien-être animal est protégé au niveau supranational par la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 et le règlement du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie entre autres. En droit interne, l’article 515-14 du code civil français définit les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». De même, l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche précise que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

Cette obligation pesant sur le propriétaire n’est pas conditionnée à l’origine de l’animal. Pourtant de nombreuses associations de protection des animaux alertent sur les problèmes, pour le bien-être animal, des échanges intracommunautaires d’êtres vivants destinés à la vente en animalerie. Les standards concernant les conditions d’élevage et de reproduction des animaux domestiques et l’intensité des contrôles effectués quant au respect de ces différentes réglementations varient grandement au sein de l’Union européenne. Les associations dénoncent notamment les conditions d’élevage en batterie des animaux, une séparation très précoce des chatons et des chiots par exemple qui influe sur leurs conditions de développement et la quasi absence de contrôle sanitaire dans le pays d’origine. À cela s’ajoute l’entrée frauduleuse d’animaux domestiques évaluée à 58 millions d’euros.

Or les articles L. 236-5 à L. 236-8 code rural et de la pêche qui organisent le contrôle des animaux vivants entrant depuis un pays membre de l’Union européenne sur le territoire national, n’imposent pas de contrôles en vertu du respect des articles 515-4 du code civil et L. 214-1 du code rural précités. Ce contrôle tronqué fait peser par la suite la charge du contrôle et de l’enquête en grande partie sur les collectivités territoriales et les associations s’organisant dans ce sens. Pourtant la lutte contre les trafics d’animaux est, lorsqu’ils sont transfrontaliers, une mission fondamentale des douanes.

Elle lui demande quelles sont les politiques spécifiques mises en œuvre pour lutter contre ces trafics et garantir concrètement la protection des animaux domestiques dans le cadre de l’Union européenne et quels sont les moyens humains et matériels alloués au démantèlement des réseaux et quelles initiatives compte prendre la France pour garantir des sanctions pécuniaires réellement dissuasives en cas de violation des règles s’imposant à l’entrée commerciale des animaux domestiques sur le territoire français en provenance d’un des pays membres de l’Union européenne.

 

 Danièle OBONO

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]]> Question écrite – Bien être animal : moyens alloués à la lutte contre la maltraitance https://deputee-obono.fr/question-ecrite-moyens-alloues-a-la-lutte-contre-la-maltraitance-animale/ Tue, 30 Apr 2019 14:57:08 +0000 https://deputee-obono.fr/?p=5885 Danièle Obono interroge le ministre de l'Intérieur sur le manque de moyens alloués à la lutte contre la maltraitance animale.

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]]> Question écrite – Bien être animal

Stop à la maltraitance animale !

30 avril 2019

Question écrite au ministre de l’intérieur

 

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l’intérieur concernant les moyens alloués à la lutte contre la maltraitance animale. L’article 515-14 du code civil français définit les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». De même l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche précise que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cette obligation pesant sur le propriétaire n’est pas conditionnée à l’origine de l’animal. L’article 521-1 du code pénal sanctionne la maltraitance grave sur la voie publique des animaux. Cette sanction qui suppose la flagrance ne peut cependant uniquement reposer sur les individus de bonnes volontés ou les associations. Il apparaît que ce soit grandement le cas aujourd’hui.

Plusieurs associations dénoncent le manque de moyens humains et matériels alloués à la lutte contre la maltraitance animale et le peu d’agents de police mobilisables lorsque sont constatées des violences graves sur des animaux domestiques sur la voie publique. De plus, si une information simple concernant la maltraitance des animaux domestiques est faite à l’achat ou au moment du don de ceux-ci, le contrôle du respect de ces règles s’avère très lacunaire et ne permet pas une protection réelle de ces êtres vivants alors même que le code civil français reconnaît pourtant qu’ils sont doués de sensibilité.

Elle lui demande quels sont les moyens spécifiquement alloués à la lutte contre la maltraitance animale telle que sanctionnée par le code pénal et s’il ne faudrait pas créer une brigade spécialisée dédiée à cela.

 

Réponse du ministère de l’Intérieur

 

Le marché de l’animal de compagnie connaît depuis plusieurs années un fort dynamisme qui s’accompagne de certaines dérives telles que les mauvais traitements, les activités non déclarées ou encore les trafics d’animaux. Face à ce constat, le ministère chargé de l’agriculture travaille depuis 2008 à l’élaboration de dispositions réglementaires visant un meilleur encadrement de l’ensemble des activités en lien avec les animaux de compagnie, notamment les activités de vente. L’objectif est d’assurer des conditions de fonctionnement des établissements respectueuses de la santé et du bien-être des animaux, d’avoir une plus grande visibilité du flux des animaux et de mieux informer les acheteurs d’animaux de compagnie afin d’éviter les achats irraisonnés, les abandons et les trafics.

Par ailleurs, les carnivores domestiques faisant l’objet d’échanges commerciaux (ou les mouvements de plus de cinq animaux appartenant à un particulier) entre les États membres doivent être accompagnés d’un certificat établi par un vétérinaire officiel lors de leur transport. De plus, l’autorité vétérinaire expéditrice doit notifier le mouvement à l’autorité vétérinaire de destination via internet par le biais du système dénommé TRACES (trade control and expert system) pour une éventuelle visite de contrôle à destination par les services de la direction départementale en charge de la protection de population (DDecPP). Ces règles s’appliquent également aux associations de protection des animaux qui agissent en tant qu’opérateurs lorsqu’elles procèdent à des introductions de carnivores domestiques sur le territoire français en vue de leur placement.

Les contrôles de ces réglementations sont assurés par les services des DDecPP. Les établissements hébergeant et commercialisant des animaux sont ainsi régulièrement inspectés et l’origine des animaux contrôlée. Les animaux entrés illégalement sur le territoire font l’objet d’une surveillance sanitaire officielle et peuvent aussi être refoulés dans leur pays de provenance. La réglementation prévoit en outre que tout établissement ou manifestation où s’exerce de la vente d’animaux soit visité par un vétérinaire sanitaire qui a la charge d’informer les autorités compétentes de toute anomalie constatée. Depuis 2016, et la mise en application en France de l’ordonnance 2015-1243, le seuil pour la qualification « d’élevage » a été redéfini et l’immatriculation en tant qu’éleveur est maintenant obligatoire dès le premier chiot ou chaton vendu. Cette nouvelle mesure permet une plus grande traçabilité des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces.

L’efficacité des contrôles a ainsi été fortement renforcée. La brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) du ministère de l’agriculture et de l’alimentation intervient en appui aux DDecPP, notamment dans le cadre de la lutte contre la délinquance sanitaire et les trafics d’animaux. La BNEVP peut intervenir, en urgence si nécessaire, sur l’ensemble du territoire national. Elle conduit également des enquêtes de grande ampleur visant à rechercher les infractions, en collaboration avec les acteurs de la police judiciaire. Chaque année la BNEVP participe ainsi au démantèlement de réseaux se livrant à du trafic d’animaux. Toujours dans la perspective de lutter contre les trafics d’animaux, la réglementation impose que toute vente ou don d’un animal s’accompagne de la remise à l’acquéreur de documents obligatoires tels qu’une attestation de cession, une information écrite sur les caractéristiques et les besoins de l’animal qui mentionne le coût d’entretien moyen annuel de l’animal, un certificat d’identification de celui-ci et un certificat vétérinaire attestant son état de santé. Ces dispositions sont rappelées dans le livret « Vivre avec un animal de compagnie » financé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires afin d’être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d’information privilégiés.

Les actions de communications envers les acquéreurs constituent l’un des axes d’action que le ministère entend développer dans les années à venir. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation reste actif sur le plan de la lutte contre les trafics d’animaux de compagnie, en coordination avec les autres pays impliqués sur cette problématique, notamment au plan européen.

 
 

 Danièle OBONO

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]]> Question écrite – Social : maintien des congés bonifiés en outre-mer https://deputee-obono.fr/5858-2/ Thu, 25 Apr 2019 13:46:59 +0000 https://deputee-obono.fr/?p=5858 Question de Danièle Obono à la ministre des Outre-mer sur la réforme à venir pour 2020 des congés bonifiés.

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Question écrite – Social

Réforme des congés bonifiés en outre-mer

25 avril 2019

Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des outre-mer sur le maintien des congés bonifiés en outre-mer. Une grande inquiétude s’exprime actuellement dans les territoires ultra-marins vis-à-vis d’une possible réforme des congés bonifiés, qui devrait se mettre en place d’ici 2020.

Les congés bonifiés sont un des piliers de la continuité territoriale entre les outre-mer et l’Hexagone pour les fonctionnaires ultra-marins, où qu’ils et elles travaillent, faute de billets d’avion gratuits ou à prix fixés par l’État. De plus, ces congés bonifiés bénéficient principalement aux fonctionnaires de catégorie C, déjà lourdement pénalisées dans leur pouvoir d’achat par le gel du point d’indice et par une grille indiciaire toujours proche du SMIC pour les débuts de carrière.

Or la réforme risquerait d’affaiblir ultérieurement leur pouvoir d’achat. En effet, au prétexte de simplifier le système des congés bonifiés en les accordant tous les deux ans, elle pourrait comporter une diminution de leur durée, une restriction drastique du nombre de bénéficiaires et la suppression de la sur-rémunération. Enfin, seuls seraient impactés les congés bonifiés dits « inversés » (des métropolitains travaillant dans les DROM), affaiblissant ainsi des catégories de citoyens et citoyennes déjà lourdement pénalisés.

Elle lui demande s’il entend, malgré les nombreuses protestations des citoyens ultramarins et citoyennes ultramarines, persévérer dans ces réformes. Le cas échéant, elle lui demande comment elle compte compenser cette importante perte de pouvoir d’achat pour ces fonctionnaires. Enfin, elle lui demande ce qu’il est prévu pour que les fonctionnaires puissent profiter des congés bonifiés sans la sur-rémunération qui compense le coût de la vie chère en outre-mer.

 Danièle OBONO

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]]> Question écrite – Social : inégalité de traitement entre personnes victimes d’un accident du travail https://deputee-obono.fr/question-ecrite-inegalite-de-traitement-entre-victimes-dun-accident-du-travail/ Fri, 19 Apr 2019 09:33:51 +0000 https://deputee-obono.fr/?p=5849 Danièle Obono interroge Agnès Buzyn, ministre de la santé et des solidarités sur l'inégalité de traitement entre victimes d'un accident du travail

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]]> Question écrite – Social

Inégalité de traitement entre victimes d’accident du travail

19 avril 2019

Inégalité de traitement entre personnes victimes d’un accident du travail : l’arrêté de 2016 doit être modifié ! Les assuré·es victimes d’un accident du travail sans tiers sont dans un flou juridique qui peut leur coûter cher.

 

Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inégalité de traitement dont font l’objet les victimes d’accident du travail selon qu’il est imputable à un tiers ou non. Un ou une salariée souffrant de séquelles à la suite d’un accident de travail et ayant un taux d’IPP supérieur à 10 % a la possibilité de convertir un quart de la rente viagère à laquelle elle ou il a droit en capital.

Les arrêtés de 1954 qui définissaient les barèmes de cette conversion en prenant pour base les tables de mortalité publiées par l’Insee la même année ont été abrogés puis remplacés par un arrêté du 27 décembre 2011, lui-même modifié en 2013 et en 2016. La table de mortalité prise en compte dans le décret de 2011 a été actualisée pour prendre en compte l’allongement de la durée de vie, ce qui permet une meilleure indemnisation à l’assuré qui veut convertir sa rente en capital. La différence entre les barèmes de 1954 et de 2016 conduisent souvent à un écart de plusieurs milliers d’euros sur la rente convertie. À titre d’exemple, une femme de 42 ans percevant une rente trimestrielle de 600 euros percevra un capital de 19 329 euros en cas d’accident impliquant un tiers (facteur de conversion de 32 215 sur le barème de l’arrêté de 2011) mais seulement 8 778 euros si l’accident n’est pas provoqué par un tiers (facteur de conversion de 14 630 sur le barème de l’arrêté de 1954). Le problème vient du fait que l’arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2011 modifié vise les articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, articles qui concernent le recours des caisses contre un tiers.

De nombreuses caisses primaires d’assurance maladie se servent de ce flou juridique pour continuer à appliquer le barème définit par l’arrêté de 1954 à tous les assurés souffrant de séquelles à la suite d’un accident de travail dans lequel un tiers n’est pas impliqué. Il en résulte alors une rente considérablement amoindrie au moment de sa conversion en capital. Il y a donc là une inégalité manifeste entre les assurés selon que leur accident de travail est imputable à un tiers ou non. Des assurés ont obtenu l’application des nouveaux barèmes après avoir saisi la Commission de recours amiable mais la Cour de cassation, dans un arrêt de mai 2017, considérait cependant que l’arrêté du 17 décembre 1954, bien qu’abrogé, s’appliquait toujours en l’absence de nouvelles dispositions.

Elle lui demande donc quand l’arrêté de 2016 sera modifié pour prendre en compte cette inégalité manifeste.

 

 Danièle OBONO

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]]> Question écrite – Indemnisation chômage : une inégalité femmes/hommes inacceptable ! https://deputee-obono.fr/question-ecrite-indemnisation-chomage-une-inegalite-femmes-hommes-inacceptable/ Fri, 19 Apr 2019 09:07:17 +0000 https://deputee-obono.fr/?p=5843 Danièle Obono interroge Agnès Buzin, ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité femmes / hommes dans le cadre de l'indemnisation chômage.

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Question écrite – Indemnisation chômage

Une inégalité femmes/hommes inacceptable !

19 avril 2019

Double peine pour les femmes enceintes qui se voient pénalisées en perdant une partie de leurs droits au moment même où elles en ont le plus besoin. 

Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l’indemnisation du chômage pour les femmes enceintes dans le cadre du CSP.

Les personnes licenciées pour motif économique ont la possibilité d’être indemnisées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si elles ont acquis suffisamment d’ancienneté pour cela. Cette solution est souvent choisie puisqu’elle offre une indemnisation avantageuse pendant la première année de chômage (75 % de la rémunération antérieure). Le CSP porte pourtant en lui le germe d’une inégalité entre les femmes et les hommes dans la mesure où les femmes qui viennent à tomber enceintes pendant cette période de chômage se voient pénalisées.

En effet, une fois la grossesse déclarée, la sécurité sociale prend le relais de Pôle emploi pour indemniser la personne concernée. Mais pendant cette période, les droits au chômage ne sont pas mis en suspens et décalés par Pôle emploi comme c’est le cas habituellement. Autrement dit, la période de prise en charge par la sécurité sociale, soit seize semaines de congé maternité qui correspondent par ailleurs à une indemnisation moindre, vient amputer la période de droit au chômage au lieu de s’intercaler au milieu. La peine est double pour ces femmes qui perdent une partie de leurs droits au moment même où elles en ont le plus besoin.

Elle lui demande ce qui justifie donc le fait que des femmes qui ont cotisé normalement pour avoir droit au CSP ne puissent pas bénéficier de la totalité des jours qui leur sont dus.

 

 Danièle OBONO

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