Question écrite – Manque de places pour les enfants en situation de handicap dans les instituts médico-éducatifs

17 mai 2019

Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de places pour les enfants en situation de handicap dans les instituts médico-éducatifs (IME). Les instituts médico-éducatifs ont pour mission d’accueillir les enfants en situation de handicap psychique, quel que soit le degré de celui-ci, et de les accompagner dans leurs apprentissages grâce à une équipe pluridisciplinaire proposant des méthodes adaptées. Ils remplissent à ce titre une mission fondamentale pour la socialisation de ces enfants. Malheureusement, les places dans ce type d’établissements manquent cruellement. Cela a des conséquences malheureuses à plusieurs titres.

De nombreux enfants sont contraints de patienter en file d’attente, attente qui peut se révéler extrêmement longue, souvent plusieurs années. Pendant ce temps, les solutions trouvées ne peuvent être que du bricolage : quelques heures de prise en charge dans un hôpital de jour, obligation de rester à la maison. Elles ne sont pas adaptées aux besoins de l’enfant et engendrent des difficultés pour les familles. Elles et ils étaient ainsi 13 000 enfants sans solution éducative en 2015 selon l’association Unapei. Les conséquences portent aussi sur les autres établissements, qui saturent. Faute de places adaptées en IME pour les enfants le nécessitant, ces derniers continuent à être suivis dans le secteur de pédopsychiatrie qui n’a alors plus la place pour soigner de nouveaux enfants.

Tout cela conduit de nombreuses familles à placer leurs enfants en Belgique. Outre le déchirement que représente le fait de laisser son enfant à des kilomètres de soi faute de pouvoir faire autrement, plusieurs scandales ont éclaté ces dernières années sur les prises en charge dans ces établissements. En effet, s’y est développé un secteur lucratif de l’accueil d’enfants handicapés français. Une enquête de Libération en date de 2014 démontrait comment la réduction des charges y primait parfois sur la qualité de l’accueil, aboutissant à des situations de maltraitance. Ce fonctionnement se fait avec l’adoubement des tutelles financières, dont la sécurité sociale, qui finance des places en Belgique, au détriment d’un accueil de proximité sur les territoires français. En 2017, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie finançait la prise en charge de 1 444 enfants dans des établissements conventionnés en Belgique à hauteur de 78,2 millions d’euros. Dans le cadre des différents plans nationaux engagés, 8 464 places ont été programmées entre 2017 et 2021, pour un montant global de 352,8 millions d’euros. Au titre de ces places, 3 259 sont plus particulièrement destinées à l’accompagnement des enfants, dont 1 374 places en établissements – notamment en IME. Cela s’avère insuffisant au regard du nombre d’enfants nécessitant un accompagnement en IME et qui ne peuvent être accueillis en « milieu ordinaire ».

Dans un courrier du 18 juillet 2018, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph) de Seine-Saint-Denis, qui a recensé 3 400 enfants relevant d’une prise en charge dans un établissement type IME dans ce seul département, interpellait déjà la secrétaire d’État en charge des personnes en situation de handicap sur la « pénurie générale de places » dans les structures pour enfants. L’UnapeiI estime quant à elle qu’il manque entre 45 000 et 50 000 places en médico-social, toutes confondues, pour l’accueil des personnes handicapées. Les orientations sont bien préconisées par des professionnels et professionnelles maîtrisant leur travail et par des parents soucieux du bien-être de leur enfant. Elles ne peuvent malheureusement pas aboutir du fait de l’insuffisance numérique des dispositifs actuels et de l’absence d’alternatives suffisantes. Un effort est par ailleurs nécessaire pour accompagner ces établissements dans la formation des personnels et dans le soutien aux aidants et aidantes, comme le préconise le groupe Handicap France dans une lettre ouverte à la rapporteure de l’ONU du 20 octobre 2017.

Elle souhaite donc savoir ce qu’elle compte mettre en place pour répondre à ce besoin très précis de places en IME afin que chaque enfant, quelle que soit ses particularités, ait accès à une prise en charge spécifique adaptée à ses besoins sur l’ensemble du territoire français.

Question publiée au JO le 30/04/2019 page 4018.

 Danièle OBONO

Députée de Paris – 17e circonscription

La France insoumise

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