Question écrite – Moyens alloués à la lutte contre la maltraitance animale

30 avril 2019

🛑STOP à la maltraitance animale !

Ma question écrite au ministre de l’intérieur 🔽

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l’intérieur concernant les moyens alloués à la lutte contre la maltraitance animale. L’article 515-14 du code civil français définit les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». De même l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche précise que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cette obligation pesant sur le propriétaire n’est pas conditionnée à l’origine de l’animal. L’article 521-1 du code pénal sanctionne la maltraitance grave sur la voie publique des animaux. Cette sanction qui suppose la flagrance ne peut cependant uniquement reposer sur les individus de bonnes volontés ou les associations. Il apparaît que ce soit grandement le cas aujourd’hui. Plusieurs associations dénoncent le manque de moyens humains et matériels alloués à la lutte contre la maltraitance animale et le peu d’agents de police mobilisables lorsque sont constatées des violences graves sur des animaux domestiques sur la voie publique. De plus, si une information simple concernant la maltraitance des animaux domestiques est faite à l’achat ou au moment du don de ceux-ci, le contrôle du respect de ces règles s’avère très lacunaire et ne permet pas une protection réelle de ces êtres vivants alors même que le code civil français reconnaît pourtant qu’ils sont doués de sensibilité.

Elle lui demande quels sont les moyens spécifiquement alloués à la lutte contre la maltraitance animale telle que sanctionnée par le code pénal et s’il ne faudrait pas créer une brigade spécialisée dédiée à cela.

 

 Danièle OBONO

Députée de Paris – 17e circonscription

La France insoumise

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