Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les profits illégitimes réalisés par la France sur la dette de la Grèce et au détriment du peuple grec.

À partir de mai 2010, le FMI, les institutions de l’Union européenne ainsi que ses pays membres ont mis en place plusieurs plans dits de « sauvetage » de la Grèce. La France, à l’instar des autres pays européens, a participé et bénéficié de ces plans de différentes manières. En mai 2010, la France a octroyé à la Grèce un prêt bilatéral de 11,4 milliards d’euros. C’est aujourd’hui la créance bilatérale la plus importante que détient la France sur un pays tiers.

Le taux d’intérêt de ce prêt bilatéral a atteint 4 % en mars 2011 : un taux bien en deçà du taux auquel empruntait la France à l’époque, et qui a dû être revu à la baisse à plusieurs reprises. Pour financer leurs prêts (notamment à la Grèce), le fonds européen de stabilité financière (FESF), puis le mécanisme européen de stabilité (MES) ont émis des titres sur les marchés financiers, titres garantis par les États de la zone euro. Ainsi, en plus du capital déjà « libéré », ces deux institutions ont pu bénéficier de capitaux « appelables ».

Les contributions de la France au FESF et au MES s’élèvent respectivement à 158 et 142,7 milliards d’euros. Parallèlement aux prêts octroyés à la Grèce, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales dont la Banque nationale de France (BNF) ont racheté à partir de 2010 des titres de la dette grecque sur le marché secondaire via les programmes Securities Markets Programme (SMP) et Agreement on Net Financial Assets (ANFA). Ces rachats ont généré d’importants profits, dans la mesure où les banques centrales ont racheté ces titres à seulement 70 % de leur valeur faciale alors que la Grèce leur rembourse à 100 %. De plus, les taux d’intérêts sur ces titres sont très élevés. En juillet 2017, le président de la Banque centrale européenne Mario Draghi affirmait ainsi que la BCE avait réalisé grâce à la dette grecque un profit de 7,8 milliards d’euros rien qu’entre 2012 et 2016. Le profité réalisé par la BNF entre 2012 et 2017 avec son portefeuille ANFA s’élève, lui, à 721,6 millions. Une partie des profits réalisés par la BCE (1,574 milliard jusqu’en 2017) et les profits réalisés par la BNF sont transférés à l’État français, censé, conformément à la décision de l’Eurogroupe de novembre 2012 les rétrocéder à la Grèce.

Or l’Eurogroupe a mis fin en juin 2015 à cet accord de rétrocession. La reprise des transferts devrait toutefois reprendre suite à l’accord sur la dette grecque du 21 juin 2018. Cette reprise est bien entendu conditionnée à la poursuite de l’austérité et prendrait effet seulement à partir des profits de l’année 2017. De plus, à l’instar des profits 2013 déjà rétrocédés à la Grèce, les nouveaux versements se feront sur un compte spécial dédié au remboursement de la dette grecque ou permettront de financer l’allègement de celle-ci. À en croire un document de la Cour des comptes française, la non rétrocession des profits SMP et ANFA pour les années 2015 et 2016 serait définitive. Ce sont 758,1 millions d’euros, dus à la Grèce, qui iront dans les caisses de l’État français.

Face à ce constat d’absence totale de solidarité vis-à-vis d’une nation déjà en grande difficulté, elle souhaite avoir des précisions sur différents sujets ici soulevés.

Quel est le montant des intérêts perçus à ce jour par la France sur ce prêt depuis son octroi en mai 2010 ? Est-ce que la France s’engage à rétrocéder à la Grèce, ces profits réalisés abusivement sur un pays en crise ? Quelle part de la contribution française au FESF a déjà été déboursée et quelle part est appelable au titre de garantie ? Quelle part de la contribution française au MES a déjà été déboursée et quelle part est appelable au titre de garantie ? Est-ce que ces contributions sont déjà comptabilisées dans la dette publique française ? Si oui, dans leur entièreté ? Si non, quelle partie ? Elle souhaite savoir si Mme la ministre confirme que les profits 2015 et 2016 réalisés par la France, soit la somme de 758,51 millions d’euros ne seront jamais reversés à la Grèce. Enfin, elle lui demande si elle confirme que, si la reprise des rétrocessions des profits venait à avoir lieu, elle sera encore conditionnée à des politiques d’austérité et servira au remboursement et/ou l’allègement de la dette grecque.