Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion discriminatoire de la pénurie d’Androtardyl. L’Androtardyl, produit par le laboratoire Bayer, est le nom commercial de la testostérone. C’est un médicament indispensable pour les personnes ayant un déficit en testostérone, notamment des suites d’un cancer, ou ayant entamé un parcours de transition de genre.

Un retard de prise de traitement peut entraîner des conséquences psycho-physiques graves, telles que bouffées de chaleur, fatigue importante, maux de tête violents. Une interruption plus longue peut entraîner le développement d’ostéoporose et de maladies cardiovasculaires, mais aussi angoisse et dépression. Or selon de nombreuses associations telles que l’association de défense des droits des personnes trans Acceptess-T ou encore Aides, l’Androtardyl fait l’objet de pénuries régulières, avec deux occurrences successives en 2018 et une nouvelle début 2019. Une telle régularité de pénuries serait à imputer à des stratégies industrielles abusives (comme la tendance à n’avoir qu’une source unique de production de matières premières et principes actifs afin de réduire les coûts), ou économiques (comme l’arrêt de commercialisation de « vieux » médicaments jugés non assez rentables pour l’industrie, alors que des patients en ont besoin).

À cette situation déjà problématique s’ajoute la discrimination à laquelle font face les personnes trans dans l’accès à ce médicament. Suite à la dernière pénurie, la Société française d’endocrinologie et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ont en effet recommandé de réserver les stocks d’Androtardyl aux patients ayant « un réel déficit en testostérone », ou « hypogonadisme sévère » c’est-à-dire une insuffisance de la production hormonale par les testicules. Ce qui exclut les hommes trans. La raison avancée est que l’Androtardyl a été mis sur le marché pour des patients hommes cisgenre ou personnes intersexes, que sa prescription pour des parcours de transition se fait « hors AMM (autorisation de mise sur le marché », donc sous la responsabilité du médecin traitant.

Pourtant, l’Androtardyl est aujourd’hui la seule forme commercialisée de testostérone qui soit prise en charge par la sécurité sociale. C’est donc la double peine pour les hommes trans. D’une part avant commercialisation ils n’ont pas été considérées comme public cible du médicament et donc tout n’a pas été fait pour s’assurer qu’il soit adapté à leur corps. Ensuite ils font face au refus de certains médecins de leur prescrire le traitement puis de certaines pharmacies de leur délivrer les stocks restants, ce qui constitue une discrimination en fonction de l’identité de genre.

Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour mettre fin à cette série d’aberrations médicales discriminatoires, afin de s’assurer qu’il soit proposé une testostérone véritablement adaptée aux parcours de transition et remboursée par la sécurité sociale, que l’État impose aux laboratoires un approvisionnement constant des produits existants et qu’en aucune circonstance, une directive discriminatoire ne soit envoyée aux acteurs de santé en cas de pénurie.

Question publiée au JO le 21/05/2019

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l’intérieur sur les modalités de décompte des personnes blessées et tuées dans le cadre d’intervention de la police en général et plus précisément dans le cadre des manifestations. Le ministère de l’intérieur communique fréquemment le nombre des personnes blessées par les forces de l’ordre et des personnes blessées parmi les forces de l’ordre lors de manifestation. De même, depuis 2017, l’inspection générale de la police nationale rend également le nombre de personnes blessées et tuées par les forces de l’ordre au cours de l’année. Cependant les modalités de ce décompte ne sont pas précisées. Mme la députée aimerait de ce fait connaître les modalités de recensement des personnes blessées et tuées. Elle prie le ministre de l’intérieur de lui indiquer précisément si les modalités de recensement sont exactement les mêmes selon que la personne blessée soit un ou une agente des forces de police ou non, selon que cette personne l’ait été dans le cadre d’une manifestation ou dans le cadre d’autres types d’intervention etc. Que les réponses aux questions précédentes soient oui ou non, elle aimerait savoir exactement quelles sont ces modalités de recensements (décompte par rapport aux interruptions temporaire de travail supérieure ou égale à neuf jours ou non, etc.).

Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de places pour les enfants en situation de handicap dans les instituts médico-éducatifs (IME). Les instituts médico-éducatifs ont pour mission d’accueillir les enfants en situation de handicap psychique, quel que soit le degré de celui-ci, et de les accompagner dans leurs apprentissages grâce à une équipe pluridisciplinaire proposant des méthodes adaptées. Ils remplissent à ce titre une mission fondamentale pour la socialisation de ces enfants. Malheureusement, les places dans ce type d’établissements manquent cruellement. Cela a des conséquences malheureuses à plusieurs titres.

De nombreux enfants sont contraints de patienter en file d’attente, attente qui peut se révéler extrêmement longue, souvent plusieurs années. Pendant ce temps, les solutions trouvées ne peuvent être que du bricolage : quelques heures de prise en charge dans un hôpital de jour, obligation de rester à la maison. Elles ne sont pas adaptées aux besoins de l’enfant et engendrent des difficultés pour les familles. Elles et ils étaient ainsi 13 000 enfants sans solution éducative en 2015 selon l’association Unapei. Les conséquences portent aussi sur les autres établissements, qui saturent. Faute de places adaptées en IME pour les enfants le nécessitant, ces derniers continuent à être suivis dans le secteur de pédopsychiatrie qui n’a alors plus la place pour soigner de nouveaux enfants.

Tout cela conduit de nombreuses familles à placer leurs enfants en Belgique. Outre le déchirement que représente le fait de laisser son enfant à des kilomètres de soi faute de pouvoir faire autrement, plusieurs scandales ont éclaté ces dernières années sur les prises en charge dans ces établissements. En effet, s’y est développé un secteur lucratif de l’accueil d’enfants handicapés français. Une enquête de Libération en date de 2014 démontrait comment la réduction des charges y primait parfois sur la qualité de l’accueil, aboutissant à des situations de maltraitance. Ce fonctionnement se fait avec l’adoubement des tutelles financières, dont la sécurité sociale, qui finance des places en Belgique, au détriment d’un accueil de proximité sur les territoires français. En 2017, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie finançait la prise en charge de 1 444 enfants dans des établissements conventionnés en Belgique à hauteur de 78,2 millions d’euros. Dans le cadre des différents plans nationaux engagés, 8 464 places ont été programmées entre 2017 et 2021, pour un montant global de 352,8 millions d’euros. Au titre de ces places, 3 259 sont plus particulièrement destinées à l’accompagnement des enfants, dont 1 374 places en établissements – notamment en IME. Cela s’avère insuffisant au regard du nombre d’enfants nécessitant un accompagnement en IME et qui ne peuvent être accueillis en « milieu ordinaire ».

Dans un courrier du 18 juillet 2018, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph) de Seine-Saint-Denis, qui a recensé 3 400 enfants relevant d’une prise en charge dans un établissement type IME dans ce seul département, interpellait déjà la secrétaire d’État en charge des personnes en situation de handicap sur la « pénurie générale de places » dans les structures pour enfants. L’UnapeiI estime quant à elle qu’il manque entre 45 000 et 50 000 places en médico-social, toutes confondues, pour l’accueil des personnes handicapées. Les orientations sont bien préconisées par des professionnels et professionnelles maîtrisant leur travail et par des parents soucieux du bien-être de leur enfant. Elles ne peuvent malheureusement pas aboutir du fait de l’insuffisance numérique des dispositifs actuels et de l’absence d’alternatives suffisantes. Un effort est par ailleurs nécessaire pour accompagner ces établissements dans la formation des personnels et dans le soutien aux aidants et aidantes, comme le préconise le groupe Handicap France dans une lettre ouverte à la rapporteure de l’ONU du 20 octobre 2017.

Elle souhaite donc savoir ce qu’elle compte mettre en place pour répondre à ce besoin très précis de places en IME afin que chaque enfant, quelle que soit ses particularités, ait accès à une prise en charge spécifique adaptée à ses besoins sur l’ensemble du territoire français.

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la protection des animaux domestiques dans le cadre des échanges intracommunautaires.

Le bien-être animal est protégé au niveau supranational par la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 et le règlement du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie entre autres. En droit interne, l’article 515-14 du code civil français définit les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». De même, l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche précise que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

Cette obligation pesant sur le propriétaire n’est pas conditionnée à l’origine de l’animal. Pourtant de nombreuses associations de protection des animaux alertent sur les problèmes, pour le bien-être animal, des échanges intracommunautaires d’êtres vivants destinés à la vente en animalerie. Les standards concernant les conditions d’élevage et de reproduction des animaux domestiques et l’intensité des contrôles effectués quant au respect de ces différentes réglementations varient grandement au sein de l’Union européenne. Les associations dénoncent notamment les conditions d’élevage en batterie des animaux, une séparation très précoce des chatons et des chiots par exemple qui influe sur leurs conditions de développement et la quasi absence de contrôle sanitaire dans le pays d’origine. À cela s’ajoute l’entrée frauduleuse d’animaux domestiques évaluée à 58 millions d’euros.

Or les articles L. 236-5 à L. 236-8 code rural et de la pêche qui organisent le contrôle des animaux vivants entrant depuis un pays membre de l’Union européenne sur le territoire national, n’imposent pas de contrôles en vertu du respect des articles 515-4 du code civil et L. 214-1 du code rural précités. Ce contrôle tronqué fait peser par la suite la charge du contrôle et de l’enquête en grande partie sur les collectivités territoriales et les associations s’organisant dans ce sens. Pourtant la lutte contre les trafics d’animaux est, lorsqu’ils sont transfrontaliers, une mission fondamentale des douanes.

Elle lui demande quelles sont les politiques spécifiques mises en œuvre pour lutter contre ces trafics et garantir concrètement la protection des animaux domestiques dans le cadre de l’Union européenne et quels sont les moyens humains et matériels alloués au démantèlement des réseaux et quelles initiatives compte prendre la France pour garantir des sanctions pécuniaires réellement dissuasives en cas de violation des règles s’imposant à l’entrée commerciale des animaux domestiques sur le territoire français en provenance d’un des pays membres de l’Union européenne.

 

 

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l’intérieur concernant les moyens alloués à la lutte contre la maltraitance animale. L’article 515-14 du code civil français définit les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». De même l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche précise que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cette obligation pesant sur le propriétaire n’est pas conditionnée à l’origine de l’animal. L’article 521-1 du code pénal sanctionne la maltraitance grave sur la voie publique des animaux. Cette sanction qui suppose la flagrance ne peut cependant uniquement reposer sur les individus de bonnes volontés ou les associations. Il apparaît que ce soit grandement le cas aujourd’hui.

Plusieurs associations dénoncent le manque de moyens humains et matériels alloués à la lutte contre la maltraitance animale et le peu d’agents de police mobilisables lorsque sont constatées des violences graves sur des animaux domestiques sur la voie publique. De plus, si une information simple concernant la maltraitance des animaux domestiques est faite à l’achat ou au moment du don de ceux-ci, le contrôle du respect de ces règles s’avère très lacunaire et ne permet pas une protection réelle de ces êtres vivants alors même que le code civil français reconnaît pourtant qu’ils sont doués de sensibilité.

Elle lui demande quels sont les moyens spécifiquement alloués à la lutte contre la maltraitance animale telle que sanctionnée par le code pénal et s’il ne faudrait pas créer une brigade spécialisée dédiée à cela.

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Réponse du ministère de l’Intérieur

Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des outre-mer sur le maintien des congés bonifiés en outre-mer. Une grande inquiétude s’exprime actuellement dans les territoires ultra-marins vis-à-vis d’une possible réforme des congés bonifiés, qui devrait se mettre en place d’ici 2020.

Les congés bonifiés sont un des piliers de la continuité territoriale entre les outre-mer et l’Hexagone pour les fonctionnaires ultra-marins, où qu’ils et elles travaillent, faute de billets d’avion gratuits ou à prix fixés par l’État. De plus, ces congés bonifiés bénéficient principalement aux fonctionnaires de catégorie C, déjà lourdement pénalisées dans leur pouvoir d’achat par le gel du point d’indice et par une grille indiciaire toujours proche du SMIC pour les débuts de carrière.

Or la réforme risquerait d’affaiblir ultérieurement leur pouvoir d’achat. En effet, au prétexte de simplifier le système des congés bonifiés en les accordant tous les deux ans, elle pourrait comporter une diminution de leur durée, une restriction drastique du nombre de bénéficiaires et la suppression de la sur-rémunération. Enfin, seuls seraient impactés les congés bonifiés dits « inversés » (des métropolitains travaillant dans les DROM), affaiblissant ainsi des catégories de citoyens et citoyennes déjà lourdement pénalisés.

Elle lui demande s’il entend, malgré les nombreuses protestations des citoyens ultramarins et citoyennes ultramarines, persévérer dans ces réformes. Le cas échéant, elle lui demande comment elle compte compenser cette importante perte de pouvoir d’achat pour ces fonctionnaires. Enfin, elle lui demande ce qu’il est prévu pour que les fonctionnaires puissent profiter des congés bonifiés sans la sur-rémunération qui compense le coût de la vie chère en outre-mer.

Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inégalité de traitement dont font l’objet les victimes d’accident du travail selon qu’il est imputable à un tiers ou non. Un ou une salariée souffrant de séquelles à la suite d’un accident de travail et ayant un taux d’IPP supérieur à 10 % a la possibilité de convertir un quart de la rente viagère à laquelle elle ou il a droit en capital.

Les arrêtés de 1954 qui définissaient les barèmes de cette conversion en prenant pour base les tables de mortalité publiées par l’Insee la même année ont été abrogés puis remplacés par un arrêté du 27 décembre 2011, lui-même modifié en 2013 et en 2016. La table de mortalité prise en compte dans le décret de 2011 a été actualisée pour prendre en compte l’allongement de la durée de vie, ce qui permet une meilleure indemnisation à l’assuré qui veut convertir sa rente en capital. La différence entre les barèmes de 1954 et de 2016 conduisent souvent à un écart de plusieurs milliers d’euros sur la rente convertie. À titre d’exemple, une femme de 42 ans percevant une rente trimestrielle de 600 euros percevra un capital de 19 329 euros en cas d’accident impliquant un tiers (facteur de conversion de 32 215 sur le barème de l’arrêté de 2011) mais seulement 8 778 euros si l’accident n’est pas provoqué par un tiers (facteur de conversion de 14 630 sur le barème de l’arrêté de 1954). Le problème vient du fait que l’arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2011 modifié vise les articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, articles qui concernent le recours des caisses contre un tiers.

De nombreuses caisses primaires d’assurance maladie se servent de ce flou juridique pour continuer à appliquer le barème définit par l’arrêté de 1954 à tous les assurés souffrant de séquelles à la suite d’un accident de travail dans lequel un tiers n’est pas impliqué. Il en résulte alors une rente considérablement amoindrie au moment de sa conversion en capital. Il y a donc là une inégalité manifeste entre les assurés selon que leur accident de travail est imputable à un tiers ou non. Des assurés ont obtenu l’application des nouveaux barèmes après avoir saisi la Commission de recours amiable mais la Cour de cassation, dans un arrêt de mai 2017, considérait cependant que l’arrêté du 17 décembre 1954, bien qu’abrogé, s’appliquait toujours en l’absence de nouvelles dispositions.

Elle lui demande donc quand l’arrêté de 2016 sera modifié pour prendre en compte cette inégalité manifeste.

 

Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation de la douane, des douaniers et des douanières en France.

Les douanes jouent un rôle prépondérant dans la sécurité des citoyens et citoyennes, comme par exemple en ce qui concerne la saisine des pièces contrefaites d’automobiles. Celles-ci représentant le troisième marché mondial des produits contrefaits et mettant de ce fait la vie des automobilistes et des piétons et piétonnes en danger. C’est aussi une baisse des recettes de l’État du fait des fraudes à la TVA. 6 000 postes de douaniers et douanières ont été supprimés au cours des 20 dernières années, alors même que 36 % des importations sont extra-européennes et que la quantité des marchandises à contrôler ne cesse d’augmenter.

À cela s’ajoute la situation de la sortie prévue du Royaume-Uni de l’Union européenne créant de nouveaux postes de douanes aux points de frontières entre la France et la Grande-Bretagne. Conséquence de ces politiques d’austérité : le personnel est affecté et réaffecté dans des délais courts, sans lieu précis d’affectation jusqu’au dernier moment, pour des durées imprécises. Cette situation est celle qu’ont connue par exemple les agents et agentes spéciaux de Paris qui ne savaient pas au 27 février 2019 si elles et ils allaient être affectés ou non, ni si cette affectation hypothétique aurait lieu à Dunkerque ou à Calais, ni pour combien de temps exactement. Les nouveaux ETP ouverts par le budget 2019 ne permettent pas de répondre à l’urgence du Brexit, les personnes étant toujours en formation et ne permettront de toute façon pas de résorber le manque structurel de personnels.

Elle aimerait ainsi savoir, de manière précise et chiffrée, comment sont évalués les besoins en personnel douanier, combien d’équivalents temps plein le ministère du budget compte créer jusqu’à la fin du mandat et quels types de compensations au vu des conditions de travail exceptionnelles dans le cadre de la préparation du Brexit le ministère compte mettre en place.

Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les profits illégitimes réalisés par la France sur la dette de la Grèce et au détriment du peuple grec.

À partir de mai 2010, le FMI, les institutions de l’Union européenne ainsi que ses pays membres ont mis en place plusieurs plans dits de « sauvetage » de la Grèce. La France, à l’instar des autres pays européens, a participé et bénéficié de ces plans de différentes manières. En mai 2010, la France a octroyé à la Grèce un prêt bilatéral de 11,4 milliards d’euros. C’est aujourd’hui la créance bilatérale la plus importante que détient la France sur un pays tiers.

Le taux d’intérêt de ce prêt bilatéral a atteint 4 % en mars 2011 : un taux bien en deçà du taux auquel empruntait la France à l’époque, et qui a dû être revu à la baisse à plusieurs reprises. Pour financer leurs prêts (notamment à la Grèce), le fonds européen de stabilité financière (FESF), puis le mécanisme européen de stabilité (MES) ont émis des titres sur les marchés financiers, titres garantis par les États de la zone euro. Ainsi, en plus du capital déjà « libéré », ces deux institutions ont pu bénéficier de capitaux « appelables ».

Les contributions de la France au FESF et au MES s’élèvent respectivement à 158 et 142,7 milliards d’euros. Parallèlement aux prêts octroyés à la Grèce, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales dont la Banque nationale de France (BNF) ont racheté à partir de 2010 des titres de la dette grecque sur le marché secondaire via les programmes Securities Markets Programme (SMP) et Agreement on Net Financial Assets (ANFA). Ces rachats ont généré d’importants profits, dans la mesure où les banques centrales ont racheté ces titres à seulement 70 % de leur valeur faciale alors que la Grèce leur rembourse à 100 %. De plus, les taux d’intérêts sur ces titres sont très élevés. En juillet 2017, le président de la Banque centrale européenne Mario Draghi affirmait ainsi que la BCE avait réalisé grâce à la dette grecque un profit de 7,8 milliards d’euros rien qu’entre 2012 et 2016. Le profité réalisé par la BNF entre 2012 et 2017 avec son portefeuille ANFA s’élève, lui, à 721,6 millions. Une partie des profits réalisés par la BCE (1,574 milliard jusqu’en 2017) et les profits réalisés par la BNF sont transférés à l’État français, censé, conformément à la décision de l’Eurogroupe de novembre 2012 les rétrocéder à la Grèce.

Or l’Eurogroupe a mis fin en juin 2015 à cet accord de rétrocession. La reprise des transferts devrait toutefois reprendre suite à l’accord sur la dette grecque du 21 juin 2018. Cette reprise est bien entendu conditionnée à la poursuite de l’austérité et prendrait effet seulement à partir des profits de l’année 2017. De plus, à l’instar des profits 2013 déjà rétrocédés à la Grèce, les nouveaux versements se feront sur un compte spécial dédié au remboursement de la dette grecque ou permettront de financer l’allègement de celle-ci. À en croire un document de la Cour des comptes française, la non rétrocession des profits SMP et ANFA pour les années 2015 et 2016 serait définitive. Ce sont 758,1 millions d’euros, dus à la Grèce, qui iront dans les caisses de l’État français.

Face à ce constat d’absence totale de solidarité vis-à-vis d’une nation déjà en grande difficulté, elle souhaite avoir des précisions sur différents sujets ici soulevés.

Quel est le montant des intérêts perçus à ce jour par la France sur ce prêt depuis son octroi en mai 2010 ? Est-ce que la France s’engage à rétrocéder à la Grèce, ces profits réalisés abusivement sur un pays en crise ? Quelle part de la contribution française au FESF a déjà été déboursée et quelle part est appelable au titre de garantie ? Quelle part de la contribution française au MES a déjà été déboursée et quelle part est appelable au titre de garantie ? Est-ce que ces contributions sont déjà comptabilisées dans la dette publique française ? Si oui, dans leur entièreté ? Si non, quelle partie ? Elle souhaite savoir si Mme la ministre confirme que les profits 2015 et 2016 réalisés par la France, soit la somme de 758,51 millions d’euros ne seront jamais reversés à la Grèce. Enfin, elle lui demande si elle confirme que, si la reprise des rétrocessions des profits venait à avoir lieu, elle sera encore conditionnée à des politiques d’austérité et servira au remboursement et/ou l’allègement de la dette grecque.