Séance – État d’urgence sanitaire

La pantalonnade de Macron gribouille

24 octobre 2020

 (qnterventions de Danièle Obono, samedi 24 octobre 2020, lors des débats en séance du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Du clairon à la capitulation (discussion générale)
Le gouvernement justifie les restrictions de libertés par la saturation des hôpitaux après avoir supprimé 4200 lits en 2018 & 3400 en 2019. Cet exécutif méprise constamment la démocratie sanitaire, sociale & parlementaire. Nous ne lui signerons pas un chèque en blanc.

Impréparation et manque de transparence du reconfinement  (article 1 – amendement 3)
Le gouvernement n’a pas d’argument solide pour justifier la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, sauf s’il prévoit un reconfinement. Si c’est le cas, il doit le dire, plutôt que de louvoyer et réclamer des pouvoirs exorbitants qui lui permettent de contraindre les libertés.

Stop au mépris de la représentation nationale et des parlementaires ! (rappel au règlement, art. 58)
Plutôt que de répondre sur le fonds des critiques, le sinistre Véran traite des parlementaires comme des têtes de turc, méprisant ainsi toute la représentation nationale à laquelle il est pourtant constitutionnellement tenu de rendre des comptes.

Le gouvernement rejette tout et privilégie la com’ (amendements de repli de divers groupes sur l’article 1)

Le gouvernement rejette toutes les propositions visant à mieux encadrer une prorogation de l’état d’urgence sanitaire qui lui donne des pouvoirs exorbitants. Alors même qu’il n’a rien prévu pour anticiper la deuxième vague qui était pourtant imminente.

L’état d’urgence sanitaire doit être déclaré par le Parlement (après article 1 – amendement 87)
Compte tenu de l’importance et la gravité du sujet, la déclaration de l’état d’urgence sanitaire ne peut être laissée à la discrétion du seul gouvernement. Il doit être voté par le Parlement et renouvelé ensuite tous les 12 jours.

Il faut protéger, pas réprimer (après article 1 – amendement 4)
Les contraventions réprimant le non-respect des dispositions de l’état d’urgence sanitaire ne doivent pas être inscrites au casier judiciaire. Les moyens doivent être mis au service de la protection de la population, pas de la répression !

Le Parlement ne doit pas accepter d’être réduit au silence (article 2 – amendement 5)
L’ajout à ce texte du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire étend de fait les prérogatives exorbitantes de l’exécutif jusqu’au 1er avril 2021 et réduit les marges de manoeuvre du Parlement alors que ce dernier devrait être sollicité plus régulièrement.

Un système de suivi pas si efficace ni suffisamment protecteur (article 3 – amendement 6)
Les systèmes centralisés d’information et de suivi mis en place ne sont pas aussi efficace que le gouvernement voudrait le faire croire. Il y a en outre un enjeu en matière de secret médical et de protection des données de santé.

Il faut financer la recherche, pas des gadget ! (intervention à la fin de l’article 3)
La centralisation des données de santé remet en cause le secret médical et le recours à des plateformes étrangères pose un réel problème de souveraineté. L’urgence c’est aussi celle des protections numériques !

Évaluer l’impact de la crise permettrait de mieux y remédier (après l’article 4 – amendement 9)
La crise sanitaire a encore plus précarisé les réfugié·es, demandeur·euses d’asile, migrant·es, personnes détenues, LGBTQI, femmes et enfants victimes de violences intra-familiale. Nous proposons qu’un rapport du gouvernement évalue l’impact de l’épidémie sur ces populations vulnérables, pour pouvoir intervenir au mieux.