Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la protection des animaux domestiques dans le cadre des échanges intracommunautaires.

Le bien-être animal est protégé au niveau supranational par la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 et le règlement du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie entre autres. En droit interne, l’article 515-14 du code civil français définit les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». De même, l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche précise que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

Cette obligation pesant sur le propriétaire n’est pas conditionnée à l’origine de l’animal. Pourtant de nombreuses associations de protection des animaux alertent sur les problèmes, pour le bien-être animal, des échanges intracommunautaires d’êtres vivants destinés à la vente en animalerie. Les standards concernant les conditions d’élevage et de reproduction des animaux domestiques et l’intensité des contrôles effectués quant au respect de ces différentes réglementations varient grandement au sein de l’Union européenne. Les associations dénoncent notamment les conditions d’élevage en batterie des animaux, une séparation très précoce des chatons et des chiots par exemple qui influe sur leurs conditions de développement et la quasi absence de contrôle sanitaire dans le pays d’origine. À cela s’ajoute l’entrée frauduleuse d’animaux domestiques évaluée à 58 millions d’euros.

Or les articles L. 236-5 à L. 236-8 code rural et de la pêche qui organisent le contrôle des animaux vivants entrant depuis un pays membre de l’Union européenne sur le territoire national, n’imposent pas de contrôles en vertu du respect des articles 515-4 du code civil et L. 214-1 du code rural précités. Ce contrôle tronqué fait peser par la suite la charge du contrôle et de l’enquête en grande partie sur les collectivités territoriales et les associations s’organisant dans ce sens. Pourtant la lutte contre les trafics d’animaux est, lorsqu’ils sont transfrontaliers, une mission fondamentale des douanes.

Elle lui demande quelles sont les politiques spécifiques mises en œuvre pour lutter contre ces trafics et garantir concrètement la protection des animaux domestiques dans le cadre de l’Union européenne et quels sont les moyens humains et matériels alloués au démantèlement des réseaux et quelles initiatives compte prendre la France pour garantir des sanctions pécuniaires réellement dissuasives en cas de violation des règles s’imposant à l’entrée commerciale des animaux domestiques sur le territoire français en provenance d’un des pays membres de l’Union européenne.