19.04.2019

Question écrite – Indemnisation chômage

Une inégalité femmes/hommes inacceptable !

19 avril 2019

Double peine pour les femmes enceintes qui se voient pénalisées en perdant une partie de leurs droits au moment même où elles en ont le plus besoin.

Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l’indemnisation du chômage pour les femmes enceintes dans le cadre du CSP.

Les personnes licenciées pour motif économique ont la possibilité d’être indemnisées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si elles ont acquis suffisamment d’ancienneté pour cela. Cette solution est souvent choisie puisqu’elle offre une indemnisation avantageuse pendant la première année de chômage (75 % de la rémunération antérieure). Le CSP porte pourtant en lui le germe d’une inégalité entre les femmes et les hommes dans la mesure où les femmes qui viennent à tomber enceintes pendant cette période de chômage se voient pénalisées.

En effet, une fois la grossesse déclarée, la sécurité sociale prend le relais de Pôle emploi pour indemniser la personne concernée. Mais pendant cette période, les droits au chômage ne sont pas mis en suspens et décalés par Pôle emploi comme c’est le cas habituellement. Autrement dit, la période de prise en charge par la sécurité sociale, soit seize semaines de congé maternité qui correspondent par ailleurs à une indemnisation moindre, vient amputer la période de droit au chômage au lieu de s’intercaler au milieu. La peine est double pour ces femmes qui perdent une partie de leurs droits au moment même où elles en ont le plus besoin.

Elle lui demande ce qui justifie donc le fait que des femmes qui ont cotisé normalement pour avoir droit au CSP ne puissent pas bénéficier de la totalité des jours qui leur sont dus.

Question publiée au JO le 26/03/2019 page 2729