Motion de rejet – Cyber-haine :

une loi de privatisation de la justice et de censure de l’expression

22 janvier 2020

La proposition de loi macroniste sur la cyber-haine opère une privatisation de la justice au profit des plateformes et fait courir un risque accru de censure de la libre expression. Mardi 21 janvier, Danièle Obono présentait, au nom du groupe de La France insoumise, une motion de rejet du texte lors de sa 2e et dernière lecture à l’Assemblée.

Le langage politique est destiné à rendre vraisemblables les mensonges, respectables les meurtres, et à donner l’apparence de la solidité à ce qui n’est que vent. La guerre c’est la paix, la liberté c’est l’esclavage, l’ignorance c’est la force” Georges Orwell

La proposition de loi macroniste qui prétend lutter contre la haine sur internet n’est qu’une énième déclinaison de cette grammaire de la novlangue que vous maîtrisez si bien : restreindre la liberté d’expression, c’est lutter contre la haine ; donner du pouvoir aux plateformes et les inciter à la sur-censure, c’est leur imposer un strict contrôle ; ne rien faire contre les discriminations, c’est s’indigner contre les oppressions.

Avec cette loi, les groupes luttant contre les discriminations et violences sexistes, racistes, homophobes etc. pourraient voir leur contenus supprimés en cas de signalements malveillants, comme l’illustre le contresens fait par Nicole  Belloubet qui, en 2017, avait déclaré trouver #balancetonporc « très violente » ce qui pourrait devenir un motif de censure par les algorithmes qui “modèrent” les plateformes internet. (f. la tribune Féministes, LGBTI et antiracistes, nous ne voulons pas de la loi Cyberhaine, Libération, 21 janvier 2020)

Cette proposition de loi donne également un immense pouvoir de régulation de la parole aux géants du numériques tels que Google, Facebook ou Twitter, écrasant les petites plateformes qui ne pourront répondre financièrement et techniquement à ses exigences. Résultat : la déjà très grande concentration de l’expression publique sur internet sur les plateformes des GAFA sera renforcée. Or, les biais idéologiques de la modération sur les grandes plateformes ont déjà été relevés à maintes reprises (cf. “Civil rights groups urge Facebook to fix ‘racially biased’ moderation system”, Sam Levin, The Guardian, 18 janvier 2017).

De fait c’est l’essence du débat politique qui est mise en danger toute opposition ou dénonciation mise au même niveau qu’une attaque discriminante, à la faveur des contenus conservateurs. Jusqu’à renforcer le rôle de propagande de l’ordre établi, alors même qu’Internet avait été un espace de liberté et de lutte politique. (Cf. “La loi Avia ou «l’ubérisation du contrôle»”, Géraldine Delacroix, Médiapart, 20 janvier 2020)

Voilà pourquoi, à l’instar de nombreuses associations et mouvements de défense des droits et libertés civiles et démocratiques, nous demandons le rejet de cette loi. (Cf. Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet : appel collectif à préserver nos droits fondamentaux dans l’espace public en ligne, Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH, 16 janvier 2020) 

Nos propositions

  • Renforcer les moyens de la justice pour pouvoir accueillir et accompagner les victimes correctement ; enquêter et rendre des décisions plus rapidement
  • S’attaquer à la structure discriminante des algorithmes en les rendant transparents et sous le contrôle des communautés d’internautes
  • Mettre en place une « interopérabilité » (la possibilité d’importer ses contacts, contenus etc, même lorsqu’on quitte un réseau social) qui donnerait aux victimes le moyen de se protéger en s’extrayant des espaces toxiques et permettrait de briser le monopole des grandes plateformes.

 Danièle OBONO

Députée de Paris – 17e circonscription

La France insoumise

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