COMMUNIQUÉ – SÉCURITÉ

Signalement au Procureur de la République 

9 septembre 2020

Courrier de Danièle Obono, députée du 19e arrondissement de Paris (en ligne ici)

Monsieur le Procureur de Paris, 

Par le présent courrier, je vous saisis en respect de l’article 40 du Code de procédure pénale et des obligations légales qui en découlent, concernant des faits relatés d’utilisation illégale et répétée de violence à l’encontre de jeunes hommes, possiblement mineurs de moins de 15 ans (article 222-11 et suivants du Code pénal), responsabilité pénale aggravée du fait de la qualité de l’agresseur (T. corr. Lyon 20 nov. 1962 ) ; de faux en écriture publique (article 441-4 du Code pénal) ; d’actes de discriminations commis par des dépositaires de l’autorité publique (article 432-7 du code pénal) par des agents de la police nationale travaillant au commissariat de police du XIXème arrondissement de Paris.

Dans le cadre de la promotion de son livre “Flic. Un journaliste a infiltré la police”, M. Valentin Gendrot a en effet rapporté un certains nombres de faits qui auraient été commis par des agents publics, correspondant aux qualifications pénales des délits et de crimes énoncés ci-dessus. 

Ainsi est relatée dans le cité livre l’agression : “d’un jeune migrant, frappé par un policier, à l’abri des regards, à l’intérieur d’un fourgon, avant d’être abandonné dans un quartier très éloigné du lieu même de sa violente interpellation. « Des mecs comme lui, ça mérite que la mort », lâche alors l’un des six agents de cet équipage.” 

Lors d’une interview à Médiapart toujours, M. Valentin Gendrot déclare : 

“j’ai assisté trois ou quatre fois à des migrants qui se faisaient embarquer dans le fourgon de police et qu’on a relâchés à 4 ou 5 kilomètres du lieu d’interpellation, pour le XIXème, là où les migrants sont souvent relâchés c’est à Pantin, hors de notre territoire, de notre juridiction […]. Les migrants, de manière générale les jeunes hommes qui sont noirs, d’origine arabe ou migrants on les surnomme “les bâtards”, ça c’est le nom générique […]. Un après-midi on est en patrouille avec trois autres policiers et on est appelés parce que des adolescents ont mis de la musique trop forte sur une enceinte amplifiée, un voisin s’est plaint […]. On demande aux adolescents de couper la musique, ce qu’ils font, ensuite on va les contrôler, ils n’ont pas de pièce d’identité mais ils n’ont pas de drogue sur eux etc. donc normalement on part […]. Il se trouve qu’en fait dix minutes plus tard on va embarquer un adolescent dans la voiture, cet adolescent-là a été frappé devant ses potes et en bas de chez lui, ensuite il a été tabassé dans la voiture et il a été frappé au commissariat et l’adolescent n’a jamais, lui, tenté de frapper le policier en question. Mais pourtant ça a été un déchaînement de violence puisqu’il s’est fait frapper à une dizaine de reprises peut-être. Et le soir donc du coup après l’intervention, nous policiers, on va rédiger un procès-verbal d’interpellation, ce qu’on appelle un PVI, et dans ce procès-verbal d’interpellation on va absoudre le policier de toute responsabilité, c’est-à-dire qu’à aucun moment il n’apparaît dans le texte que le policier a frappé et insulté l’adolescent et au contraire on va charger l’adolescent.”

Les faits rapportés, s’ils étaient avérés, constitueraient un ensemble de crimes et délits particulièrement graves, dont la nature répétée et banalisée au sein du commissariat impliquerait plus largement la responsabilité du service au regard de discriminations systémiques strictement interdites. Au-delà de sanctions hiérarchiques éventuelles, la justice pénale doit remplir son plein office et son rôle dans la manifestation de la vérité. Il est impératif que des enquêtes soient dûment diligentées afin de permettre la réparation pour les victimes passées et la protection de potentielles victimes futures. 

Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, veuillez recevoir, Monsieur le procureur Heitz, l’expressions de mes salutations républicaines.