Commission – Réforme de la Constitution

COUP DE COM’ vs VÉRITABLE BIFURCATION ÉCOLOGIQUE ! 

17 février 2021

Interventions de Danièle Obono, mercredi 17 février 2021, lors des débats en commission sur le projet de loi relatif à l’article 1er de la Constitution et à la protection de l’environnement

Ce projet de loi est une énième opération de com’ du grand blablateur Macron qui passe à côté des changements de Constitution et de politiques nécessaires pour engager une véritable bifurcation écologique.

 

Inscrire le principe de non-régression/progression constante
Avant l’article unique – Amendement CL69 et identiques
Le texte constitutionnel est la loi suprême qui s’impose à tous et toutes, et donc aussi aux élu·es qui nous succéderont. Si cette réforme doit être autre chose qu’une énième opération de com’, elle doit inscrire le principe de non-régression ou progression constante dans la Constitution. En rejetant ces amendements, le gouvernement confirme qu’il se contente d’effets de manche.
 
Réforme constitutionnelle et rapports de force aléatoires
Avant l’article unique – Amendement CL41
Tant qu’à réformer la Constitution, faisons le sérieusement et pas juste pour la com’. Les citoyen·nes, comme elles et ils l’ont démontré en 2005 lors des débats sur le traité européen, sauront se saisir du texte et de ses enjeux, si on leur en donne l’occasion et qu’il s’agit d’autre chose qu’une opération électoraliste.
 
Pour une planification de la bifurcation écologique
Article unique – Amendement CL47
Nous proposons l’adoption d’une loi-cadre instaurant une planification écologique, démocratique et articulant les niveaux national et local pour faire face à l’urgence écologique. Il s’agit de faire évoluer en profondeur nos modes de production, de consommation et d’échanges. Pour cela, il faut planifier, déterminer les objectifs et organiser la mise en œuvre de moyens pour les atteindre. Le préalable à cette loi-cadre doit être inscrit dans la Constitution sous la forme de lignes directrices. L’insertion d’un nouveau titre dans la Constitution intitulé « De la planification écologique » répond à cette exigence.
 
Soumettre à référendum les traités de libre-échange
Article unique – Amendement CL49
Le gouvernement souhaite inscrire la défense de l’environnement à l’article 1er de la Constitution et “en même temps”, il poursuit en secret les négociations sur l’accord anti-écologique UE-Mercosur. Totale incohérence. Les accords de libre-échange nous conduisent tout droit dans une impasse. Outre l’accroissement des émissions de gaz à effet de serre qu’il provoquerait, un autre rapport d’experts évoque une hausse de 5 % de la déforestation du fait de l’augmentation de la production bovine. Sans parler de la déstabilisation de marchés agricoles déjà saturés. Nous proposons de conditionner toute ratification d’un accord commercial ayant des incidences sociales et environnementales à une approbation par référendum.
 
Protection des biens communs
Article unique – Amendement CL48
La protection des biens communs est indispensable face à l’urgence climatique et écologique. Les biens communs correspondent à l’ensemble des ressources qui sont limitées et que l’on considère comme essentielles à la vie humaine. Ceux-ci doivent être protégés, c’est-à-dire gérés collectivement et démocratiquement, afin d’en user dans des conditions saines et durables. Ils doivent être sortis de la sphère marchande ; ces ressources n’ont pas vocation à générer des profits.
 
Règle verte/non-régression
Article unique – Amendement CL46
Face aux urgences climatiques et écologiques, il faut tout revoir de fond en comble. Pour cela, il faut inscrire dans la constitution deux marqueurs fondamentaux et incontournables d’une réelle planification de la bifurcation écologique : la règle verte et le principe de non-régression. En rupture avec la règle d’or de l’austérité, la règle verte résume l’exigence qui est celle de l’humanité tout entière : éteindre la dette écologique engendrée par le capitalisme et le productivisme. Le principe : ne pas prélever sur la nature davantage que ce qu’elle peut reconstituer, ni produire plus que ce qu’elle peut supporter.

 Danièle OBONO

Députée de Paris – 17e circonscription

La France insoumise

 

      

  

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