Interventions de Danièle Obono, mardi 22 et mercredi 23 septembre 2020, lors des débats en commission sur le projet de loi de prorogation de la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Une demande de prorogation comme un aveu d’échec (audition du ministre Véran – 22/09/20)

Pas de planification, incohérence des mesures, mensonges, mépris… Le bilan de la gestion par le gouvernement de la crise sanitaire laisse grandement à désirer. Nous refusons de lui signer un nouveau chèque en blanc et de lui accorder des pouvoirs exorbitants.

Gratuité des masques (amendement CL26 après article 1 – 23/09/20)
L’obligation de port du masque implique sa gratuité.
Généraliser le port du masque dans la population implique qu’il faut que ceux-ci soient accessibles, donc disponibles, mais aussi gratuits. En tant que matériel de première nécessité par temps d’épidémie, ils ne doivent pas faire l’objet d’un commerce, encore moins être un support à bénéfices pour la grande distribution. Leur distribution à la population doit être planifiée, et donc gérée par des professionnels de santé. Tout le monde devrait pouvoir retirer ses masques en pharmacie, pas uniquement les malades.
Alors même que le coût unitaire du masque peut sembler modique, il n’est pas à la portée des personnes les plus démunies déjà fortement touchées par la crise sociale, particulièrement depuis qu’il est imposé à toutes et tous dans les écoles, collèges et lycées. Lionel Maugain, journaliste à 60 millions de consommateurs et auteur d’une enquête sur le prix des masques, estime le coût pour une famille entre 100 à 200 € par mois. Une somme exorbitante dans un contexte où de nombreuses personnes sont encore au chômage partiel ou sans activité. Une dépense qui est pourtant obligatoire puisque le Gouvernement a mis en place des amendes de 135 € pour non-port du masque !
Enfin, si les masques sont obligatoires à l’école, ils doivent être gratuits. Car dans notre République l’école est gratuite et obligatoire.
Nous avions déposé dès le 28 avril dernier une proposition de loi demandant la gratuité des masques, afin de permettre à toute la population d’être protégée et de freiner l’épidémie. Cette proposition est toujours ignorée par le Gouvernement et sa majorité. Nous continuerons à la porter.

Stop à la marchandisation des données de santé (amendement CL25 l’article 2- 23/09/20)

Cet article 2 permettra de prolonger jusqu’au 1er avril 2021 les dispositions fixées par l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, soit la mise en œuvre des systèmes d’information (« SI-DEP » et « Contact covid »), tout comme la possibilité de conserver les données personnelles collectées dans ces systèmes. Entériner la création de ce type de fichiers revient à ouvrir une boîte de Pandore. Avec cet article qui prolonge encore une fois les dispositions de la loi du 11 mai 2020, nous faisons un pas de plus sur la pente glissante de la marchandisation des données du « Health Data hub ».
La CNIL a rendu public le 14 septembre son avis trimestriel adressé au Parlement sur les conditions de mise en œuvre des traitements SI-DEP, Contact Covid et StopCovid. A la lecture de ce dernier, le fichier Contact Covid semble poser problème. Très sensible, il “recueille des informations sur les cas contact et les chaînes de contamination” et présente des niveaux de protection des données personnelles différents selon les organismes. De plus, elle a regretté “que le rapport que le Gouvernement a adressé au Parlement ne fasse pas état d’éléments plus précis justifiant de la nécessité de maintenir ces traitements au regard du contexte sanitaire actuel”. Pourquoi donc ces systèmes sont-ils maintenus si la nécessité de les conserver n’est pas précisément justifiée ?
Il faut protéger et dépister, pas pister. Ce projet de loi passe une nouvelle fois à côté de l’essentiel.