Séance – Justice des mineur·es

PRIVILÉGIER LA PROTECTION ET L’ÉDUCATION !

11 décembre 2020

Interventions de Danièle Obono, vendredi 11 décembre 2020, lors de l’examen en séance publique du projet de loi sur la justice pénale des mineurs.

Calquant la justice des mineur·es sur celle des majeur·es et accentuant sa dimension répressive au détriment de l’éducatif, le projet de loi de réforme de l’ordonnance de 1945 en dénature l’esprit : la protection de l’enfance en danger.

Une réforme à nouveau code plus répressif
Article 1 – Amendement 122
Au-delà de la forme, le recours aux ordonnances pour un texte aussi fondamental, c’est le fond de cette réforme qui pose problème. Abandon de la spécialisation, dérive répressive en violation de Conventions internationales qui nous lient… L’enfance en danger mérite mieux: elle requiert en priorité écoute, aide et accompagnement éducatif.

Il faut plus d’éducation et de spécialisation
Article 7 – Amendement 220
Contre la compétence du tribunal de police pour l’infliction des amendes. C’est au juge pour enfants de sanctionner les enfants.

Appliquer un délai réaliste de convocation à la première audience
Article 7 – Amendement 224
Contre l’enserrement du délai de convocation en première audience dans des temps trop courts : 3 mois. Rien ne sert de précipiter la justice. Il faut lui donner les moyens de ses ambitions

Il faut maintenir l’atténuation de responsabilité et privilégier le relèvement éducatif
Article 7 – Amendement 228
L’article 434-2 du code de justice pénale des mineur·es porte atteinte aux principes de l’ordonnance de 45 relatifs à l’atténuation de responsabilité et la spécialisation des juridictions. De plus, il renonce à la prédilection pour les mesures éducatives au détriment des stratégies répressives. C’est pourquoi il doit être supprimé.

Il faut limiter la détention provisoire des enfants
Article 7 – Amendements 231 et 237
Nous contestons le recours accru à la détention provisoire pour les mineur·es. C’est une mesure de privation extrême de liberté qui doit être employée avec parcimonie, raison pour laquelle nous nous opposons à sa généralisation.

Les enfants doivent être jugé·es par des juges pour enfants
Article 8 – Amendement 246
Nous sommes opposé·es au recours aux juridictions conçues pour les adultes dans le but de juger des enfants. C’est aux juges pour enfants de traiter les affaires impliquant des mineur·es, non au tribunal de police.

Laissez du temps pour la mise en place des mesures éducatives
Article 8 – Amendement 229
Le délai de 3 mois entre la première et la seconde audience ne permet pas d’évaluer la pertinence des mesures alternatives. La justice a besoin de temps et ce n’est pas en l’enserrant dans des délais intenables que vous lui permettrez de fonctionner. Il lui faut des moyens matériels et humains.

Nous avons une conception différente de la justice des mineur·es
Article 8 – Amendement 279 de Mme Ménard
Mme Ménard propose d’accroître les hypothèses de recours à la détention provisoire pour les mineurs. Nous privilégions au contraire les mesures alternatives à la privation de liberté qui ne doit être employée qu’en dernière option.

Nous refusons qu’un juge unique inflige des peines aux mineur·es
Article 8 – Amendement 250
Infliger des peines à des enfants n’est pas anodin. Si la décision peut être prononcée par un·es juge unique, nous considérons qu’une formation collégiale devrait intervenir pour la définition des peines.

Il faut accroître le pouvoir de surveillance du juge pour enfants
Article 8 – amendement 252
La participation des juges pour enfants à l’évaluation de l’efficacité des mesures éducatives ne doit pas être limitée aux demandes d’intervention des mineur·ess. Elle doit être automatique. Les juges pour enfants doivent pouvoir superviser l’ensemble de la procédure.

Il faut limiter le recours à la détention provisoire pour les mineur·es
Article 8 – Amendement 254
La détention provisoire doit être exceptionnelle. Et ce qui est vrai pour des personnes majeures, l’est encore plus pour les mineur·es. Il ne doit pas y avoir de dérogations supplémentaires pour enfermer des enfants.

Il faut effacer les peines du casier judiciaire des mineur·es à leur majorité
Article 8 – Amendement 266
Les peines inscrites au casier judiciaire des mineurs devraient être effacées à la majorité. Il s’agit d’un outil essentiel à leur réinsertion en tant qu’adulte.

Nous refusons le fichage des mineur·es de 13 ans
Article 8 – Amendement 264
En cohérence avec la dérive autoritaire du gouvernement qui autorise le fichage par les forces de sécurité des opinions politiques, philosophiques et religieuses, le gouvernement propose de ficher les enfants de moins de 13 ans. Nous nous y opposons catégoriquement !

Les mineur·es ont droit à l’oubli
Article 8 – Amendement 262
Pour rendre le droit à l’oubli effectif pour les mineur·es, il est indispensable d’imposer l’effacement des peines de leur casier judiciaire comme de l’ensemble des fichiers des forces de sécurité.