Question écrite à N. Belloubet, ministre de la Justice, sur la situation de jeunes mineurs isolés à la Goutte-d’Or

24 octobre 2018

J’alerte Mme Nicole Belloubet, ministre de la Justice, sur la situation des enfants isolés en danger à la Goutte d’Or dans le 18e arrondissement de Paris.
Dormant à la rue, non-scolarisés, à la portée de réseaux criminels et pour certains addicts à la drogue.
Ces enfants devraient être sous la protection judiciaire de la jeunesse.
Ma question écrite au gouvernement 🔽

Mme Danièle Obono alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de jeunes mineurs autour du quartier dit de la Goutte d’Or dans le 18e arrondissement à Paris. Il s’agit d’enfants isolés en situation de danger : âgés de 13 à 17 ans, dormant à la rue, non-scolarisés, souffrant, pour certains, d’addiction à la drogue, notamment à la colle. Sans famille sur le territoire français en mesure d’assurer leur protection, elles et ils sont ainsi laissés à la portée des réseaux de criminalité. Cette situation dure depuis plusieurs mois. En hiver, ces jeunes dormaient dans les tambours des machines à laver des laveries automatiques afin d’avoir chaud. Leur santé et leur sécurité sont en danger, les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Elles et ils entrent ainsi sans aucun doute dans les critères de prise en charge de la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, les mesures éducatives prévues à l’article 375 du code civil permettraient une prise en charge adéquate de ces jeunes personnes par des personnels spécialisés et formés pour la prise en charge des mineurs en situation de danger. Le ministère public peut signaler le cas de ces jeunes mineurs, le ministère public est lui-même placé sous le pouvoir hiérarchique de la garde des sceaux. Ainsi, au vu de la situation encourue par ces jeunes personnes et de la solution que serait pour celles et ceux-ci une prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, il serait plus que temps que le ministère public effectue un signalement judiciaire au profit de ces jeunes du square Alain Bashung. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Publié au Journal Officiel le 18/09/2018 page : 8191

 

 Danièle OBONO

Députée de Paris – 17e circonscription

La France insoumise

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