SÉANCE – COVID-19

Un projet de loi pas à la hauteur

21 mars 2020

Interventions de Danièle Obono, samedi 21 mars 2020, lors de l’examen en séance du projet de loi d’urgence COVID-19

Ce projet de loi ne répond pas suffisamment aux exigences sanitaires, sociales et démocratiques que nous estimons nécessaires pour assurer la protection de tous et toutes, et préparer, sur de nouvelles bases, le monde d’après. Nous voterons donc contre ce texte.

Suppression des frais bancaires
La crise économique va entraîner des difficultés financières et des frais d’incidents bancaires accrus pour un grand nombre de nos concitoyen·nes. Nous proposons l’annulation de ces prélèvements et le rééchelonnement des prêts et des loyers des particuliers.

Réduction du nombre de détenu·es
Il est urgent de baisser drastiquement le nombre de détenu·es (limiter les entrées, faciliter les sorties…) pour réduire les risques de propagation épidémique qui met aujourd’hui en danger la vie des personnes en détention et des personnels pénitentiaires.

Avis préalable du conseil scientifique
Le refus du gouvernement d’accepter cet amendement de la députée Delphine Batho est incompréhensible. Il y a nécessairement un avis scientifique fourni à l’exécutif pour décider de déclarer l’état d’urgence sanitaire. Les parlementaires doivent en avoir connaissance.

Pour éclairer la déclaration de l’état d’urgence sanitaire
Tous les groupes font la même demande au gouvernement : le Parlement doit avoir connaissance des informations scientifiques dont dispose l’exécutif pour déclencher l’état d’urgence sanitaire. Le ministre finit par entendre raison et un amendement est voté !

Pouvoir de contrôle parlementaire
Dans un moment de crise, il ne faut pas moins mais plus de démocratie : c’est par l’adhésion et le consentement du plus grand nombre, y compris du Parlement, qu’on est plus fort·es. Le gouvernement ne doit pas chercher à restreindre le contrôle parlementaire.

Elargir et diversifier le conseil scientifique
L’élargissement du conseil scientifique à des membres de différentes institutions (Conseil de la santé publique, CNRS, Défenseur des droits, Comité national d’éthique) et d’associations d’usager·es du système de santé ne peut qu’être bénéfique à son travail.

Sanction pour non-respect du confinement
Nos critiques rejoignent celle des autres député·es (y compris de droite !) : le gouvernement cède à la facilité d’un coup de com’ en durcissant, de manière disproportionnée et potentiellement discriminatoire, les sanctions pour non-respect du confinement.

Pas de régression des droits sociaux
Nous défendons toutes les mesures qui vont dans le sens de l’intérêt général et de l’efficacité de la mobilisation pour faire face à l’épidémie. La priorité est à la protection sanitaire, sociale et démocratique de la population. Cet article n’y réponde pas.

Organisation des livraisons alimentaires
Nous proposons que les enseignes de la grande distribution organisent des livraisons prioritaires aux populations les plus vulnérables (malades, personnes âgées, en situation de handicap…) qui ne peuvent se déplacer sans risques pour faire leurs courses.

Report de la réforme sur la justice des mineur·es
Il faut reporter la très contestée réforme de la protection judiciaire de la jeunesse et concentrer tous nos efforts pour renforcer la protection et l’accompagnement des enfants placé·es, mineur·es isolé·es, etc. qui vont être particulièrement éprouvé·es.

Libération des personnes enfermées en CRA
Si ce n’est par humanité ou par bon sens, au moins par sens d’auto-préservation, il faut libérer les personnes enfermées en CRA, comme le demande la Controleure générale des lieux de privation de liberté, et les héberger en sécurité. En rétention, elles risquent d’être contaminées et de propager le virus.

 Danièle OBONO

Députée de Paris – 17e circonscription

La France insoumise

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Commission – Projet de loi Covid-19 :

l’urgence est sanitaire, sociale et démocratique

20 mars 2020

Interventions de Danièle Obono lors de l’examen en commission des Lois du projet de sur la loi d’urgence Covid-19, vendredi 20 mars 2020

Nous défendons des mesures qui vont dans le sens de l’intérêt général et de l’efficacité de la mobilisation pour faire face à l’épidémie. La crise actuelle ne met pas la démocratie entre parenthèse. Au contraire : elle exige plus de démocratie, dans la mesure où nous avons besoin de l’adhésion, l’implication consentante de tous et de toutes, l’intelligence collective du grand nombre, pour venir à bout de l’épidémie et reconstruire, sur de nouvelles bases, le monde d’après.

Situation en outre-mer

Les territoires d’outre-mer doivent avoir une plus large capacité de réaction dans l’urgence, au regard de leur situation géographique, climatique et sanitaire. Les populations doivent être protégées avec la même effectivité qu’ici et sans discrimination.

Renforcement des garanties démocratiques

Si l’Etat doit pouvoir réagir promptement en cas d’état d’urgence sanitaire, cela ne peut se faire au détriment du contrôle démocratique. Ce nouveau statut octroie au gouvernement de trop larges pouvoirs en matière de restrictions des droits et libertés.

Diversification du conseil scientifique

Nous proposons d’enrichir la réflexion du comité scientifique en y associant un panel plus diversifié de scientifiques, d’institutions et d’associations spécialistes des droits humains et de santé, ainsi que des collectifs de personnes directement affectées.

Confinement et lutte de classe

Pandémie et confinement ne font pas disparaître la lutte des classes mais l’exacerbent : primat de l’économie sur la santé; cadres à la maison, ouvrier·es au charbon sans protection; réduction des droits sociaux de salarié·es. Vous perpétuez ces inégalités !

Défense du droit du travail

Le gouvernement remet en cause durée du travail, repos hebdomadaire et dominical sans consulter les salarié·es à qui fournissent déjà de gros efforts au prix de leur santé. Quel monde d’après si on piétine les droits de celles·eux qui font tenir la société?

Protection de la jeunesse

La réforme de la justice des mineur·es doit être repoussée pour permettre ce qui est réellement urgent : la mise en place d’un véritable accompagnement pour ce public particulièrement vulnérabilisé par la crise que nous traversons.

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