Question au gouvernement – CumExFiles

« Il faut une volonté politique de fer face aux délinquants en col blanc »

23 octobre 2018

Question au gouvernement en séance de l’Assemblée nationale le 23/10/2018

« Cette question s’adresse à monsieur le Premier ministre.

Même si, étant donné le peu d’autorité qu’il a démontré avoir sur ses précédents gouvernements, il serait certainement plus rapide de nous adresser directement au banquier en chef de la “Start up Macron”. Il l’a dit, c’est lui le “seul responsable”. Et précisément, il s’agit d’un domaine qu’il connaît très, TRES bien. Je veux parler du dernier scandale de fraude fiscale impliquant les plus grandes banques européennes : le scandale “CumEx Files”.

Les “CumEx Files” ce sont 55 milliards d’euros sur 15 ans volés aux Etats et peuples européens, et 3 milliards par an pour la France. C’est l’association crapuleuse de banques, d’avocat·e·s fiscalistes et d’entreprises du CAC 40 français, du DAX allemand et du London Stock Exchange. Les 3 principales banques françaises (BNP Paribas, Crédit agricole et Société générale) seraient concernées. Les mêmes qui se gavent d’agios sur les petits découverts ont des bureaux entiers dédiés à faire évader l’argent.

C’est l’exemple même que pour lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, il faut plus que les grandes déclarations d’intention dont vous êtes coutumier. Il faut, face aux délinquant·e·s en cols blancs, une volonté politique de fer qui se dote de moyens fiscaux et policiers suffisants, ce dont, en la matière, vous manquez cruellement.

Jugez donc ! Au cours des derniers mois, nous vous avons proposé des mesures fortes pour lutter contre ce fléau.

Renforcement de l’abus de droit fiscal, sanction dissuasive pour les complices de fraude, redéfinition des accords avec les paradis fiscaux, encadrement strict du secret des affaires qui leur permet de tout dissimuler, augmentation des moyens d’investigation et d’action des agent·e·s des comptes publics : REJETE ! REJETE ! REJETE !

Vous avez préféré faire adopter des textes sans consistance car vidés d’outils contraignants. Et vous préférez continuer la casse du service public fiscal censé lutter contre ces fraudes. Entre 2018 et 2019, il va y avoir 2 313 postes en moins dans le Ministère des comptes publics et ses opérateurs. 3 100 emplois ont été supprimés dans les seuls services de contrôle fiscal depuis 2010. Les syndicats insistent sur leurs difficultés à détecter les fraudes et à procéder efficacement aux redressements.

Ma question, monsieur le Premier ministre : lors des prochains examens législatifs, allez-vous demander à votre majorité de ré-étudier plus sérieusement nos propositions ET augmenter le nombre de nouveaux postes d’agents (du fisc et de la police) déjà chargés de combattre la grande délinquance financière? »

 Danièle OBONO

Députée de Paris – 17e circonscription

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Vidéo – Question au gouvernement : « Allez-vous enfin faire preuve de volontarisme politique face aux crapules en cols blancs? »

23 octobre 2018

Les CumEx Files, ce sont 55 milliards d’euros sur 15 ans volés aux États et peuples européens et 3 milliards par an en France.

Le gouvernement va-t-il enfin se doter d’une volonté politique face à l’association crapuleuse de banques, d’avocats fiscalistes et d’entreprises du CAC40?

Ma question au gouvernement en séance de l’Assemblée nationale le 23/10/2018 :

« Cette question s’adresse à monsieur le Premier ministre. Même si, étant donné le peu d’autorité qu’il a démontré avoir sur ses précédents gouvernements, il serait certainement plus rapide de nous adresser directement au banquier en chef de la “Start up Macron”. Il l’a dit, c’est lui le “seul responsable”. Et précisément, il s’agit d’un domaine qu’il connait très, TRES bien.
Je veux parler du dernier scandale de fraude fiscale impliquant les plus grandes banques européennes : le scandale “CumEx Files”. Les “CumEx Files” ce sont 55 milliards d’euros sur 15 ans volés aux Etats et peuples européens, et 3 milliards par an pour la France.
C’est l’association crapuleuse de banques, d’avocat·e·s fiscalistes et d’entreprises du CAC 40 français, du DAX allemand et du London Stock Exchange. Les 3 principales banques françaises (BNP Paribas, Crédit agricole et Société générale) seraient concernées. Les mêmes qui se gavent d’agios sur les petits découverts ont des bureaux entiers dédiés à faire évader l’argent.
C’est l’exemple même que pour lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, il faut plus que les grandes déclarations d’intention dont vous êtes coutumier. Il faut, face aux délinquant·e·s en cols blancs, une volonté politique de fer qui se dote de moyens fiscaux et policiers suffisants, ce dont, en la matière, vous manquez cruellement.
Jugez donc ! Au cours des derniers mois, nous vous avons proposé des mesures fortes pour lutter contre ce fléau. Renforcement de l’abus de droit fiscal, sanction dissuasive pour les complices de fraude, redéfinition des accords avec les paradis fiscaux, encadrement strict du secret des affaires qui leur permet de tout dissimuler, augmentation des moyens d’investigation et d’action des agent·e·s des comptes publics : REJETE ! REJETE ! REJETE ! Vous avez préféré faire adopter des textes sans consistance car vidés d’outils contraignants.
Et vous préférez continuer la casse du service public fiscal censé lutter contre ces fraudes. Entre 2018 et 2019, il va y avoir 2 313 postes en moins dans le Ministère des comptes publics et ses opérateurs. 3 100 emplois ont été supprimés dans les seuls services de contrôle fiscal depuis 2010. Les syndicats insistent sur leurs difficultés à détecter les fraudes et à procéder efficacement aux redressements.
Ma question, monsieur le Premier ministre : lors des prochains examens législatifs, allez-vous demander à votre majorité de ré-étudier plus sérieusement nos propositions Et augmenter le nombre de nouveaux postes d’agents (du fisc et de la police) déjà chargés de combattre la grande délinquance financière? »

 Danièle OBONO

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Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : un projet de loi a minima du gouvernement

20 septembre 2018

Intégralité des interventions de Danièle Obono sur le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale les 18 et 19/09/2018 en séance de l’Assemblée nationale

– Nous proposons que l’amende en cas de fraude fiscale touche 50% des prestations fournies : celles et ceux qui ont aidé à frauder l’impôt pourront également sinon découper l’amende pour moins payer. ❌ Rejeté

– Nous proposons de renforcer la portée de l’abus de droit, cad le détournement d’un texte juridique dans le but d’exonérer la charge fiscale qui aurait été normalement due & dont profitent les grandes entreprises pour ne pas payer d’impôt ❌ Rejeté

– L’adoption de l’ art. 9bis vide le PJL de de toute sa force dissuasive! L’extension de la CJIP aux délits de fraude fiscale permettra à des sociétés responsables de fraudes de grande ampleur d’échapper aux conséquences d’une condamnation, comme HSBC ou la Société Générale.

– Rappel au règlement : Nous souhaiterions avoir une explication de Gérald Darmanin sur son volte-face concernant l’art. 9 bis qui dessert la lutte contre la fraude fiscale & pour lequel il avait défendu la suppression devant le Sénat mais que le gouvernement défend désormais.

– Amendement ayant pour objectif de redéfinir des critères pertinents afin d’établir une liste des États et territoires non coopératifs correspondant aux pratiques fiscales réelles des États. Il s’appuie notamment sur les recommandations de l’ONG oxfam france. ❌ Rejeté

– Rappel de nos propositions très concrètes que nous menons aussi au niveau européen comme la campagne contre la fraude fiscale avec Podemos & le Bloco. Et Maintenant le peuple

– Amendement pour mettre fin à ce système international de franchise qui permet à des sociétés d’échapper à l’impôt en France comme le fait #McDonalds en déclarant des bénéfices très faibles au regard de son chiffre d’affaire. #RonaldRendslArgent ❌ Rejeté

– Les GAFA paient moitié moins d’impôts que les autres entreprises! Nous proposons des mesures concrètes pour mettre fin ici et maintenant à cette fraude fiscale, la majorité préfère se contenter de futurs et incertains projets… ❌ Rejeté

– 80 à 100 milliards d’euros de fraude fiscale cette année… On ne peut pas donner de nouveaux moyens de dissimulation aux fraudeurs! Les informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ne peuvent être protégées au titre du secret des affaires. ❌ Rejeté

– Protection des lanceurs et lanceuses d’alerte ! La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale font partie des intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est nécessaire. ❌ Rejeté

Projet de loi à lire ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000036747507&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

 Danièle OBONO

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Question au gouvernement – Justice sociale

Allez-vous exiger autant des délinquants financiers que des chômeurs ?

23 janvier 2018

Question au gouvernement de Danièle Obono, le 23 janvier 2018, sur les délinquants financiers réunis au sommet « Choose France »

« Le Président Macron a réuni hier à Versailles 140 dirigeants de multinationales pour les convaincre de l’attractivité de la France lors d’un événement élégamment intitulé : « Choose France ».

Vous-même, monsieur le Premier ministre, ainsi qu’un grand nombre de vos ministres étiez présent∙e∙s à ce grand raout qui rassemblait, à huis clos, le gratin de la finance prédatrice. Parmi vos illustres invité∙e∙s un certain nombre sont, en effet, éminemment remarquables.

Prenons Lloyd Blankfein, patron de Goldman Sachs. Son établissement s’est notamment fait remarquer avant 2008 en maquillant les comptes de la Grèce ; puis après cette date en pariant sur sa faillite, ce qui lui a rapporté une brochette de milliards.

On pourrait aussi évoquer Jamie Dimon, patron de JP Morgan, qui a été jugé en 2014 par la justice française pour fraude fiscale, ou les dirigeant∙e∙s d’Axa, Apple ou Amazon, qui ont des rapports plus que troubles avec les paradis fiscaux…

Ces belles personnes font également partie d’un club de « happy few », spécialistes en accaparement des richesses.

Dans un rapport paru hier, l’ONG Oxfam révélait que 82% des richesses créées dans le monde l’année dernière ont bénéficié aux 1% les plus riches. En France « les 10% les plus riches détiennent plus de la moitié des richesses, les 50% les plus pauvres se partagent à peine 5% du gâteau ».

Puisque le Président Macron a jugé bon de réunir quelques-un∙e∙s des champion∙ne∙s du monde de l’irresponsabilité financière, nous souhaiterions avoir des détails sur la teneur de vos discussions.

Avez-vous profité de l’occasion pour demander à l’auguste assemblée réunie à grand frais à la cour de Versailles de faire preuve du même sens des « sacrifices » et des « responsabilités » que vous exigez des salarié∙e∙s, fonctionnaires ou chômeur∙euse∙s de ce pays ?

Plus précisément, le groupe de la France insoumise, la société civile, mais aussi, je crois, un grand nombre de nos concitoyen∙ne∙s souhaiteraient savoir :

– si vous avez, enfin, demandé des comptes aux délinquant∙e∙s fiscaux pantenté∙e∙s invité∙e∙s avec les plus grands honneurs

– et quelles mesures immédiates vous comptez prendre pour enfin lutter efficacement contre ces inégalités et cette injustice fiscale qui, rappelons-le, coûte entre 60 et 80 milliards d’euros chaque année à la France.

 Danièle OBONO

Députée de Paris – 17e circonscription

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• 18e (1 place Jules Joffrin) : mardi 14h-16h

• 19e (5-7 place Armand Carrel) : jeudi 10h-12h

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