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Par Danièle OBONO, députée de Paris, membre du groupe parlementaire de La France insoumise à l’Assemblée nationale

Les enfants sont les principales victimes de violences sexuelles (lire notamment https://www.memoiretraumatique.org/…/2019-Rapport-d-enquete…).
– Chaque année 130 000 filles et 35 000 garçons subissent viols et tentatives de viols.
– Une fille sur cinq et un garçon sur treize en sont victimes.
– 81% de l’ensemble des violences sexuelles débutent avant 18 ans, 51% avant 11 ans, 21% avant 6 ans.

Ni la société, ni les institutions ne sont à la hauteur face à ces crimes.

En 2020, le gouvernement d’Édouard Philippe, et notamment Nicole Belloubet, ministre de la Justice, Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de la mise en place de la stratégie pour la protection de l’enfance auprès d’ Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et les député·es LaREM soutiendront-elles et ils enfin cette proposition ?

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Manque de places pour les enfants en situation de handicap dans les instituts médico-éducatifs

17 mai 2019

 Danièle OBONO

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Tribune – Aide sociale à l’enfance : garantissons l’obligation de protection des jeunes majeurs

06 mai 2019.

Certains jeunes précaires peuvent bénéficier d’un accompagnement expérimental dédié aux anciens de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Photo Guillaume Souvant. AFP

Tribune publiée dans Libération le 06 mai 2019 ici

Longtemps ignorée, souvent critiquée, l’Aide sociale à l’enfance (ASE) sort aujourd’hui de l’invisibilité grâce notamment à la mobilisation sans relâche d’anciens jeunes placés.

Les chiffres nous commandent d’agir. Une personne sans domicile fixe sur quatre née en France est un ancien enfant placé et 70% des jeunes qui sortent de l’Aide sociale à l’enfance sont sans diplôme. Pire, dans la population des jeunes sans domicile fixe de moins de 25 ans, 40% sont des anciens de l’ASE.

Le plus souvent sortis de l’Aide sociale à l’enfance sans diplômes et sans soutien affectif, ils sont particulièrement vulnérables et exposés aux risques addictifs, à la délinquance et aux prédateurs sexuels. Si beaucoup d’anciens jeunes placés se retrouvent sur le trottoir, c’est qu’à leur majorité, ils ont été laissés à eux-mêmes, sommés de devenir soudainement des adultes autonomes. La précarité spécifique des jeunes majeurs brutalement abandonnés par l’ASE n’est pas fatale, elle est la conséquence d’une rupture violente de protection. Un ultime abandon.

Situations de survie

Malgré la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, la prise en charge des jeunes majeurs n’est pas systématiquement accordée, ce dispositif étant dénué de caractère obligatoire et laissé à la libre appréciation des départements.

Pourtant, la catégorie des 16-25 ans est celle de la population qui a le taux de pauvreté le plus élevé : près de 20% d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, ce qui entraîne pour ces jeunes sans soutien familial, des situations de survie. Comment accepter que la 5e puissance mondiale ne puisse pas protéger 63000 jeunes déjà fragilisés ?

Suite aux récentes affaires médiatiques, il s’est levé, en France, un vent d’indignation face au sort que la République réserve à ses enfants. L’ASE sauve des vies, mais elle doit faire plus que cela. Face au dysfonctionnement de notre système, nous avons la responsabilité d’agir. Des solutions existent, elles ont fait leur preuve pour beaucoup de jeunes majeurs. Par exemple, certains départements mènent une politique volontariste, en assumant cette responsabilité en prenant en charge au-delà de 18 ans l’accompagnement des jeunes majeurs pour les aider à construire leur avenir. Mais cela ne doit plus être une exception et cela ne peut pas uniquement reposer sur la bonne volonté des départements et à leur seule charge financière. C’est une inégalité à laquelle il faut mettre fin.

«carnage social»

La proposition de loi déposée par Brigitte Bourguignon, la présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie, permet d’apporter une réponse concrète à ce que M. Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la lutte contre la pauvreté, nomme, à juste titre, un «carnage social». Car au-delà de l’injustice qui est faite à ces jeunes, cette proposition de loi s’attaque aussi à une aberration économique majeure. La protection de l’enfance est le deuxième budget social des départements avec 9 milliards d’euros à l’échelle nationale.

Et pourtant, l’économie de court terme que représente l’absence d’accompagnement pour les jeunes majeurs entraîne toujours des dépenses lourdes à long terme pour l’ensemble de la collectivité (RSA, CHRS, AAH, etc.).

Pour garantir une égalité sur l’ensemble du territoire, la proposition de loi, discutée cette semaine à l’Assemblée nationale, vise à rendre obligatoire l’accompagnement personnalisé des enfants placés après 18 ans. Cela mettrait fin à cette incertitude permanente du lendemain chez ces jeunes, déjà fragilisés. Ces jeunes, à qui l’on demande d’être autonomes à̀ 18 ans alors que les autres restent parfois dépendants de leur famille jusqu’à̀ 25 ans, sont paradoxalement les moins armés pour y parvenir. Ils ont souvent subi abandons, violences, ruptures familiales et affectives. Notre société ne peut pas les laisser livrés à eux-mêmes. Leur sac à dos, à 18 ans, est déjà bien chargé.

Par ailleurs, la protection de l’enfance est le deuxième budget social des départements avec 9 milliards d’euros à l’échelle nationale. Il y a une aberration économique à investir tant pour que tout s’arrête au couperet des 18 ans et risquer des dépenses futures liées au coût social que représente la précarisation de jeunes adultes. Comment accepter que ces jeunes soient abandonnés de nouveau, à 18 ans, censés être prêts à affronter une société de plus en plus exigeante, alors que dans le même temps, l’âge d’accès au premier emploi stable est de 28 ans ?

Dépasser les clivages traditionnels

C’est pourquoi cette proposition de loi est attendue par l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance de notre pays : les jeunes eux-mêmes, mais aussi les professionnels de l’aide sociale à l’enfance – les Départements en premier lieu, soucieux de l’avenir des jeunes qui leur sont confiés et les acteurs de l’insertion, qui se démènent pour les sortir de la marginalité.

Il n’y a pas de fatalité à fabriquer des sans domicile fixe. Les chantiers évoqués ici, s’ils sont portés par un consensus politique, soutenus par les Français qui pensent souvent de bonne foi (mais à tort) que cette mission est assurée, peuvent changer l’avenir de ces nombreux enfants.

Nous refusons que la proposition de Loi soit vidée de ses mesures essentielles : notamment son article premier qui rend obligatoire pour les départements la contractualisation avec les jeunes majeurs jusqu’à leurs 21 ans. Les Départements doivent au contraire être soutenus financièrement pour ne pas assumer seuls cette mission de solidarité nationale. Cela serait un signal fort donné aux jeunes placés, le signal d’une République qui les protège et garantie leur droit à un avenir.

Il est possible, Mesdames et Messieurs les parlementaires, en maintenant l’obligation de protection des jeunes majeurs, prévue dans la loi, de dépasser les clivages traditionnels en étant plus juste pour la jeunesse de notre pays.

Le temps nous est compté, ne le gâchons pas. Travaillons ensemble pour que ces oubliés de la République ne le soient plus.

Lire la tribune sur Libération et la liste des signataires ici

Danièle Obono

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Question écrite – International

Situation des enfants palestiniens prisonniers de l’État d’Israël

14 décembre 2018

Question publiée au Journal Officiel le 20/11/2018 page : 10387

Mme Danièle Obono attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers de l’État d’Israël.

Chaque année, en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l’armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d’avoir jeté des pierres, faits pour lesquels elles et ils peuvent désormais encourir jusqu’à 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs sont placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n’avait pas été utilisée à l’encontre des enfants depuis 2011.

Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : les enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d’être assisté par un avocat au cours des interrogatoires. Souvent, elles et ils signent de faux aveux rédigés en hébreu – langue qu’elles et ils ne comprennent pas – sous la pression ou la menace.

Les trois quarts subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. C’est un moyen pour l’armée israélienne d’obtenir des aveux et dénonciations mais aussi de maintenir un contrôle et une pression sur les familles palestiniennes.

L’UNICEF qualifie les mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés ». De l’arrestation jusqu’au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent les lois internationales ; en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l’Enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est État-partie. En transférant des prisonniers palestiniens mineurs en Israël, les autorités violent également l’article 76 de la Quatrième Convention de Genève.

Dans sa réponse à la question n° 95509, publiée le 11 octobre 2016, le gouvernement français assurait appeler « rappeler à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens, surtout lorsqu’ils sont mineurs, doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. » Néanmoins l’État d’Israël continue ses agissements en contravention avec ses obligations. Qu’en est-il du Gouvernement actuel ?

Au regard de ses obligations et de son rôle dans la promotion du respect des droits de l’Homme et du droit international dans le monde, la France doit mettre en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, en accord avec les lignes directrices de l’Union européenne (UE) sur les droits de l’enfant ; envoyer une mission d’observation en Israël afin de contrôler l’application des recommandations françaises exprimées lors de l’Examen périodique universel de 2013 et des recommandations du Comité contre la torture de l’ONU du 13 mai 2016, notamment la fin de la détention administrative telle que pratiquée par Israël et des garanties telles que l’enregistrement audio-vidéo des interrogatoires et la présence d’un parent et d’un avocat lors des interrogatoires ; replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël – France-Israël et UE-Israël – et des conférences internationales à venir sur le dossier Israël-Palestine.

Elle souhaite connaître les démarches que l’État français envisage d’entreprendre parmi celles évoquées ci-dessus.

 Danièle OBONO

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Question écrite – Protection judiciaire de la jeunesse

Manque de moyens et hausse de l’enfermement des enfants

20 novembre 2018

 Danièle OBONO

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