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Question écrite – Police : contrôles abusifs et discriminatoires pendant le confinement

SiteDObonoWordpress2020 — Tue, 09 Mar 2021 22:16:05 +0000

QUESTION ECRITE – POLICE

Contrôles abusifs et discriminatoires pendant le confinement

9 mars 2021

Question écrite de Danièle Obono au ministre de l’Intérieur Gérard Darmanin, publiée au Journal officiel le 09/03/21, page 1954

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l’intérieur sur différentes problématiques liées aux contrôles effectués durant le confinement de mars 2020.

Alertée par des associations de terrains de nombreux cas de discriminations, contrôles abusifs, ou verbalisations sans contrôle s’étant déroulés lors du confinement de mars 2020, Mme la députée a adressé dans une première série de questions écrites (questions n° 30544 ; 30545 ; 30547 ; 30549 ; 30552 et 30553 publiées au Journal officiel le 23 juin 2020) plusieurs demandes de précisions, d’élucidations ou de données, auxquelles son ministère a répondu de façon très évasive.

Il donne la même réponse aux diverses questions. Il ne fournit pas les données demandées relatives aux contrôles et verbalisations réalisées. Il ne répond pas aux questions sur la collecte, le stockage et l’analyse des données. Il nie toute discrimination malgré les chiffres témoignant de contrôles-verbalisations disproportionnés envers les habitants et habitantes de quartiers populaires sur cette période, sans apporter aucun élément contradictoire. Il renvoie aux procédures de contestations des amendes existantes et le rôle de contrôle joué par l’officier du ministère public et l’IGPN alors que c’est justement l’efficacité de ces voies de recours qui pose question. Aucune réponse n’est donnée sur les questions liées aux amendes par vidéo-surveillance.

Mme la députée souhaite donc avoir des réponses précises à ces questionnements légitimes sur des actes mettant en cause des fondamentaux de la République.

Puisque le ministère de l’intérieur confirme que chaque commissariat de police et brigade de gendarmerie a effectivement recensé les contrôles confinement et les amendes alors que tout cela leur paraît impossible le reste du temps sur les contrôles d’identité et les amendes autres que confinement, Mme la députée souhaite savoir comment il se fait qu’il n’y ait aucune donnée nationale, départementale ou locale.

Mme la députée réitère sa demande d’avoir accès aux données relatives aux contrôles et verbalisations réalisés dans le cadre du contrôle du respect des mesures de confinement, ventilées par commissariat et par secteur (incluant les ZSP), puisque le ministère confirme leur existence.

Mme la députée souligne enfin qu’aucun élément n’a été apporté quant à ses questions sur des verbalisations sans contrôles, et renouvelle ici ses questions. Comment les amendes ont pu être dressées sans contrôle ? Quel cadre réglementaire autorisait les fonctionnaires de police à dresser ces amendes sans contrôle d’attestation pendant le confinement ? S’agit-il de policiers qui connaissent déjà les personnes et les ont vues dehors ? Dans ce cas, elle souhaiterait savoir dans quel fichier ou base de données est préservée l’information liant les noms et adresses de ces personnes, utilisées pour dresser les amendes, qui a accès à ces fichiers et combien de temps les données y sont préservées. Est-ce que des moyens de surveillance visuelle, comme des caméras de surveillance ou des drones, étaient utilisés pour identifier les personnes dehors dans certains cas ? Dans ce cas, comment est-ce que leur identité était identifiée et connectée à une adresse ensuite ? Est-ce que la technologie de reconnaissance faciale était utilisée ? Comment les données personnelles étaient collectées, dans quel type de base de données sont-elles préservées, pour combien de temps et qui y a accès ? Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.

Danièle OBONO

Députée de Paris – 17e circonscription

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Question écrite – Droit d’asile : garantir l’indépendance de l’Ofpra

SiteDObonoWordpress2020 — Fri, 22 Feb 2019 09:58:18 +0000

Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l’intérieur sur la situation de vacance à la direction générale de l’Ofpra et le risque qu’une nomination venant tout droit du ministère de l’intérieur réduise à peu l’indépendance de cet organisme.

Depuis le 29 décembre 2018, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) n’a plus de directeur général. Cette vacance s’ajoute à celle de la présidence du conseil d’administration depuis le printemps 2018. À travers une pétition qui a recueilli à ce jour plus de 200 signatures, les agents et agentes de l’Office expriment une vive inquiétude face à cette situation, qui interroge selon elles et eux sur l’avenir de l’établissement. Des négociations semblent être en cours entre le ministère de l’intérieur, celui des affaires étrangères et le Président de la République, à qui il revient de décider.

Le choix qui sera opéré aura des conséquences majeures en ce qui concerne l’indépendance de l’Ofpra, le respect du droit d’asile et leurs conditions de travail. Si l’indépendance de cette institution est inscrite dans la loi actuelle (CESEDA L. 721-2 : « L’office exerce en toute impartialité es missions (…) et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction », celle-ci ne saurait être effective qu’à la condition d’une réelle distance entre l’Ofpra et le ministère de l’intérieur.

En effet, la spécificité de ses missions, qui consistent en l’instruction des demandes d’asile sur la base des conventions internationales et du droit national, et la protection juridique et administrative des personnes protégées, nécessite une indépendance inconditionnelle, détachée de considérations politiques et de logiques matérielles, qui prévalent habituellement dans la définition de la politique migratoire conduite par le ministère de l’intérieur. Leur crainte est que d’éventuelles nominations de personnalités choisies uniquement parmi celles présentées par le ministère de l’intérieur, particulièrement à la direction générale de l’office, qui renforceraient de façon inédite dans l’histoire de l’établissement la mainmise de ce dernier, pourraient avoir des répercussions concrètes néfastes sur les droits des demandeurs et demandeuses ainsi que le travail des agents et agentes.

Il existe également un risque de raccourcissement des délais d’instruction préjudiciable à la qualité du traitement des demandes, d’inscription de davantage de pays sur la liste des pays d’origine sûrs, de menace sur la pérennisation des missions hors les murs, de généralisation du mode de traitement de la demande expérimentée actuellement à Cayenne, etc.

À l’appui de cette pétition interne, neuf organisations des droits humains, parmi lesquelles le CCFD-Terre solidaire, la Cimade, la LDH et le Secours Catholique Caritas France, ont également fait part de leur préoccupation à ce sujet dans un communiqué de presse datant du 25 janvier 2019. Elles rappellent notamment qu’en matière d’asile, les États doivent se soumettre à l’obligation de protéger les personnes réfugiées. Aucune considération d’ordre politique ne doit venir atténuer la portée de cette obligation. Le directeur ou la directrice de l’Ofpra doit donc être nommé dans la perspective exclusive de conduire, en tout indépendance, les missions qui sont assignées à cet organisme. Elles appellent le Gouvernement à privilégier, dans cette nomination, le choix de personnalités reconnues pour leur compétence tout autant que pour leur indépendance. Elle souhaiterait savoir comment il compte garantir le maintien d’une réelle indépendance de l’Ofpra, la poursuite du travail engagé et le maintien d’un climat social apaisé au sein d’une administration essentielle au respect des valeurs et engagements internationaux de la République française.

Question et réponse à retrouver sur le site de l’Assemblée nationale : ici

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Question écrite – Protection judiciaire de la jeunesse : manque de moyen et enfermement des enfants

SiteDObonoWordpress2020 — Tue, 20 Nov 2018 14:41:54 +0000

Question écrite – Protection judiciaire de la jeunesse

Manque de moyens et hausse de l’enfermement des enfants

20 novembre 2018

Question publiée au Journal Officiel le 20/11/2018, page 10401

Mme Danièle Obono interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens de la protection judiciaire de la jeunesse de même que sur l’augmentation de l’enfermement des enfants pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, au détriment des missions éducatives et d’insertion en milieu ouvert.

Dans son rapport de 2014 portant sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la Cour des comptes mettait l’accent sur le recentrage fonctionnel de la PJJ sur les mineurs ayant commis un ou plusieurs actes délictueux.

Ce recentrage fonctionnel s’est couplé d’une diminution importante des effectifs dans un premier temps de 2008 en 2012 avant une nouvelle augmentation des effectifs à partir de 2012 jusqu’à présent. Les équivalents temps plein travaillés (ETPT) sont en 2018 à peine au-dessus de ceux de 2008 (9 027 ETPT en 2008 contre 9 108 ETPT en 2018), ce qui revient en réalité à une baisse importante des effectifs par nombre d’habitants (2 008 ETPT pour 7 597 habitants et 2018 1 ETPT pour 1 552 habitants), la population ayant augmenté entre temps.

Cette baisse importante des effectifs sur une mission essentielle de l’État – la prise en charge des mineurs en danger – affecte l’ensemble de la justice des mineurs, des juges des enfants aux équipes éducatives. Cette baisse des effectifs est doublée d’une réaffectation importante du personnel à la lutte contre le terrorisme au détriment des autres missions de protection, purement éducatives, d’insertion et de socialisation de la PJJ.

Enfin les moyens augmentés sont également – et très problématiquement – largement affectés aux centres éducatifs fermés (650 euros par mineur et par jour). Il s’agit principalement de lieux d’enfermement où l’aspect éducatif est malheureusement très souvent absent, contourné ou confondu avec des notions désuètes et dangereuses de « ré-éducation ». Il y a une augmentation continue de l’enfermement des mineurs, comme le souligne clairement la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), dans son avis du 25 mars 2018 portant sur la privation de liberté des mineurs. Cette hausse concerne notamment les structures relevant de la PJJ (centre éducatif fermé, quartier pour mineur et établissement pénitentiaire pour mineurs).

Cette augmentation s’explique par une « surpénalisation » de certains comportements qui ont fait de la privation de liberté, également lorsqu’il s’agit d’enfants, la peine de référence. L’avis signale également l’inadéquation de la prise en charge des jeunes filles, dont le manque d’alternatives éducatives à l’enfermement, le manque de places réservées dans des établissements pénitentiaires pour mineurs de même que dans les établissements pénitentiaires pour femmes rendent leur enfermement particulièrement problématique.

Concernant les mineurs incarcérés, dont le nombre est en hausse, la détention provisoire est utilisée à 75 % alors même que ses fonctions sont juridiquement strictement circonscrites, cela apparaît indiquer un usage abusif de cette procédure. Le manque de moyens de la PJJ et les choix de l’affectation des crédits posent questions. Les centres fermés dits éducatifs ne permettent pas de lutter efficacement contre la récidive, les rapports d’observation de la récidive le montrent année après année.

À l’inverse, les effets nocifs de l’enfermement font l’objet de nombreuses recherches et ne sont plus à démontrer. À ce titre, la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (articles 20 et 37), de même que l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante font de l’enfermement d’enfants des mesures d’exception.

Ainsi, l’augmentation de l’enfermement des personnes mineures ayant commis des infractions apparaît être particulièrement contre-productive et nuit cruellement au bien être des mineurs et à leur développement. Elle aimerait donc savoir si le ministère de la justice d’une part prévoit d’augmenter substantiellement les moyens et les effectifs de la PJJ en général et notamment ceux affectés aux mesures éducatives, d’autre part dans quelle mesure le ministère de la justice utilise l’évaluation concernant l’efficacité des mesures d’enfermement et avec quels résultats. Elle lui demande également si les bilans sur les centres éducatifs fermés produits en 2014-2015 peuvent être publiés.

Danièle OBONO

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Question écrite à la ministre de la culture sur la situation de France Ô, la chaîne des outre-mer

SiteDObonoWordpress2020 — Mon, 01 Oct 2018 16:10:38 +0000

Question écrite à la ministre de la culture sur la situation de France Ô, la chaîne des outre-mer

1er octobre 2018

Mme Danièle Obono alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation de la chaîne France Ô, la chaîne des outre-mer du groupe France Télévisions qui est amenée à disparaître. Dans le cadre de 190 millions d’euros d’économies de l’audiovisuel public décidées par l’État, France Télévisions qui va devoir réduire ses dépenses de 160 millions d’euros, soit 6 % de son budget en 2018. Cela va passer par la disparition annoncée de France 4 sur la TNT pour être diffusée uniquement sur internet mais aussi par la fin de France Ô, chaîne des outre-mer d’ici 2020 et donc des réductions d’effectifs. Le 8 avril 2017, le Président de la République déclarait : « France Ô sera maintenue, je vous rassure, il n’y aura pas de suppression de France Ô. Moi, j’aurai des objectifs dès le début du quinquennat pour l’audiovisuel public, qui seront exigeants et préservant son indépendance. Je l’ai dit, je pense qu’il y a une multiplication de chaînes qui parfois ne se justifiait pas. Mais France Ô a un programme et a une justification pleine et entière, je me suis déjà exprimé sur le sujet pour dire que je souhaitais tout à fait consolider dans le paysage audiovisuel français sa place, parce qu’elle reflète justement cette diversité et les enjeux que j’évoquais à l’instant ». En un peu plus d’un an, le discours a changé et France Ô est devenue « une chaîne ghetto où les ultramarins se regardent entre eux » d’après le cabinet de Mme la ministre de la culture. Cette décision de fermeture est prise sans la concertation nécessaire avec l’intersyndicale de France Ô et le collectif « Sauvons France Ô » malgré des rencontres avec la ministre de la culture notamment. Le sort de la chaîne est bel et bien scellé ce qui engendrerait la fermeture d’une centaine de postes. Cette fermeture est un véritable danger pour le pluralisme télévisuel et ne prend pas en compte les spécificités des territoires d’outre-mer dans les trois océans (environ 3 millions d’habitants) et le rôle exact de France Ô dans l’Hexagone auprès des 2 millions d’ultramarins y vivant. C’est pourquoi elle lui demande de préciser le calendrier à venir pour France Ô, et également les conditions de reclassement des emplois de la chaîne.

Voir ici la question sur le site de l’assemblée nationale (JO le 18/09/18)

Danièle Obono

Députée de Paris 17e circonscription

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Question écrite au ministre de l’Education nationale sur la situation de l’académie de Guadeloupe

SiteDObonoWordpress2020 — Thu, 27 Sep 2018 15:48:45 +0000

Question écrite au ministre de l’Education nationale sur la situation de l’académie de Guadeloupe

27 septembre 2018

Mme Danièle Obono attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de l’académie de Guadeloupe. Son ministère a publié le 4 juillet 2018 une liste actualisée des établissements classés REP et REP+. Malheureusement, l’académie de la Guadeloupe demeure le grand absent de ces dispositifs qui permettent d’améliorer largement les conditions d’enseignement grâce aux moyens supplémentaires alloués. À titre de comparaison, suite au mouvement social de 2016, l’académie de la Guyane avait obtenu le classement de toute l’académie en REP+. Or la situation socio-économique en Guadeloupe est tout à fait comparable à celle de la Guyane, sinon pire selon de nombreux indicateurs (nombre de familles monoparentales, chômage des 18-24 ans, grossesses précoces…). Pourtant, seulement trois petits établissements y sont classés REP+ et bénéficient donc de moyens permettant une prise en charge pédagogique et éducative optimisée. Elle souhaite savoir quel rattrapage il envisage pour l’académie de la Guadeloupe afin rétablir de l’équité entre les territoires et l’égalité des chances pour tous les élèves.

Voir ici la question sur le site de l’assemblée nationale (JO le 18/09/18)

Danièle OBONO

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Question écrite à François de Rugy sur l’encadrement de l’affichage publicitaire

SiteDObonoWordpress2020 — Wed, 19 Sep 2018 07:26:50 +0000

Question écrite à François de Rugy sur l’encadrement de l’affichage publicitaire

19 septembre 2018

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l’encadrement de l’affichage publicitaire en France. La loi du 12 juillet 2010, dite loi d’engagement national pour l’environnement (loi ENE), et le décret du 30 janvier 2012 « portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes » constituent les dernières étapes d’un long processus législatif visant à définir les règles du recours à l’affichage publicitaire en France. Processus qui s’inscrit directement dans un objectif de protection du cadre de vie, de l’environnement et du paysage, et qui correspond à l’attente de nos concitoyens quant à la réduction des espaces dédiés à la publicité dans les villes. Malgré cette évolution constante de la loi, de nombreuses associations soulignent sa non-application sur le territoire : l’association Paysages de France évoque ainsi le chiffre de 330 000 panneaux d’affichage implantés illégalement. Pire, un nouveau type d’affichage publicitaire par écrans vidéo se développe dans tout le pays sans encadrement, malgré son caractère intrusif et agressif. Au-delà de la question du cadre de vie, ces écrans vidéo sont aussi doublement anti-écologiques : ils sont polluants à fabriquer et consomment énormément d’énergie. Leur utilisation est donc en contradiction avec les objectifs fixés par la France dans le cadre de la COP21. Face à cette invasion de la publicité dans les vies quotidiennes, nos concitoyens semblent ne pas pouvoir compter sur les pouvoirs publics : le rapport de mai 2017 de la Fondation pour la nature et l’Homme souligne que c’est avant tout les luttes des associations et des riverains qui permettent d’en limiter l’usage. Elle demande donc quelle est la position du Gouvernement sur la question du nombre et de la nature des affichages publicitaires en France et quelles dispositions il envisage de prendre pour lutter contre les panneaux illégaux et encadrer la prolifération des écrans vidéo publicitaires énergivores et désagréables pour les habitants des villes et les usagers des transports publics

Voir ici la question sur le site de l’assemblée nationale (JO le 18/09/18)

Danièle OBONO

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Question écrite à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode d’élevage des poules pondeuses en cage

SiteDObonoWordpress2020 — Tue, 13 Mar 2018 15:13:02 +0000

Question écrite à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode d’élevage des poules pondeuses en cage

13 mars 2018

Mme Danièle Obono attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode d’élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l’association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d’Armor, fournisseur d’œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d’œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l’élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d’étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière… Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l’alimentation, à l’interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d’ici 2022. La moitié de la production d’œufs étant destinée à l’industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard de l’attention portée par les Français aux conditions d’élevage des animaux et à l’évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l’agroalimentaire, de l’hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d’élevages en cage en France et en Europe. L’Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l’élevage en cage des poules pondeuses et d’en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.

—

Réponse du gouvernement :

En France, il existe actuellement quatre types d’élevages de poules destinées à la production d’œufs. Si la majorité des poules pondeuses est encore élevée en cage, ce type de production est de moins en moins représentatif. Les consommateurs sensibilisés aux conditions d’élevage et à leurs impacts en termes de bien-être animal se tournent en effet de plus en plus vers des œufs issus de modes de production autres (élevage au sol, en plein air ou biologique). Les distributeurs développent de plus en plus la part des œufs ou des produits transformés à base d’œufs issus d’élevages hors cage. Depuis le 1er janvier 2012, conformément à la directive 1999/74/CE transposée par l’arrêté ministériel du 1er février 2002 relatif à la protection des poules pondeuses, les cages doivent répondre à des dimensions minimales et être équipées de certains dispositifs garantissant la satisfaction de leurs besoins physiologiques et l’expression de leur comportement naturel. La conformité des établissements d’élevage de poules pondeuses en cage est contrôlée par les directions départementales en charge de la protection des populations. L’attente sociétale a conduit la filière de production d’œufs à mener une réflexion sur la durabilité de ses modes de production. En 2016, l’interprofession française des œufs a ainsi élaboré un contrat sociétal d’avenir dans lequel elle se fixe comme objectif de parvenir à élever au moins 1 poule sur 2 hors cage d’ici à 2022. Cette mutation importante a vocation à être étendue à moyen terme à une plus forte proportion d’élevages. En complément, la filière s’est également engagée à mettre en place de nouvelles mesures destinées à améliorer le bien-être animal. Plus récemment, dans le cadre des états généraux de l’alimentation (EGA), le Président de la République a souhaité initier une réforme structurelle de l’agriculture française afin de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail tout en intégrant les enjeux sociétaux, sanitaires et environnementaux, facteurs de durabilité. Il a demandé aux interprofessions, dont celle de l’œuf, d’élaborer des plans de filière pour orienter favorablement leur développement et leur transformation. Sur la base de son contrat sociétal, la filière poules pondeuses a construit son plan de filière autour de 12 objectifs pour mieux répondre aux attentes du consommateur et assurer la pérennité de la filière. L’amélioration du bien-être des animaux constitue l’un de ces objectifs. Pour y parvenir, l’interprofession s’est engagée, entre autre, à soutenir la recherche de méthodes d’évaluation et d’indicateurs du bien-être des animaux, ainsi que de techniques alternatives à l’épointage du bec. Elle s’est également engagée à ce que plus de la moitié de la production soit issue de système alternatif à la cage pour 2022. Cet objectif devrait permettre d’assurer que la totalité des œufs coquilles, vendus aux consommateurs, ne soit plus issue, à l’horizon 2022, de volailles élevées en cage. Cela passera, notamment mais pas seulement, par une augmentation des œufs produits sous signes officiels de qualité et d’origine, avec notamment une augmentation de 50 % d’élevage en agriculture biologique et de 20 % sous label rouge. Cette transition n’est pas neutre pour la filière car elle nécessite des investissements et une visibilité pour l’avenir. Il s’agit d’un engagement de filière et l’aval de la filière doit prendre sa part à cette transition. Mon ministère entend accompagner cette mutation de l’élevage français vers un modèle agricole plus durable, économiquement compétitif et respectueux de l’environnement et de l’animal. Le grand plan d’investissement sera ainsi mobilisé. Il me paraît en effet plus approprié d’inciter et d’accompagner les éleveurs dans cette transition, afin qu’elle soit viable et durable, plutôt que d’envisager une interdiction. Par ailleurs, depuis 2016, le ministère s’est engagé dans un plan d’action, élaboré en partenariat avec l’ensemble des acteurs, professionnels, vétérinaires et associations de protection animale notamment. Ce plan comprend 20 actions concrètes, articulées autour de 5 axes principaux : la recherche et l’innovation en matière de bien-être animal, la responsabilisation de l’ensemble des professionnels, l’évolution des pratiques d’élevage, l’exigence de protection des animaux lors de leur mise à mort et la prévention de la maltraitance animale. Ce plan d’action peut être consulté à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/20-actions-prioritaires-en-faveur-du- bien-etre-animal. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a également pour rôle d’assurer le suivi des décisions prises lors des EGA. Le projet de loi porté par le ministère prévoit ainsi de permettre aux associations de protection animale de se porter partie civile sur la base de constats opérés lors des contrôles officiels ainsi que le renforcement des contrôles et des sanctions.

Danièle OBONO

Députée de Paris – 17e circonscription

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Question écrite – Précarité : sans domiciliation, pas d’accès aux droits et à l’insertion !

SiteDObonoWordpress2020 — Tue, 27 Feb 2018 14:01:52 +0000

Question écrite – Précarité

Sans domiciliation, pas d’accès aux droits et à l’insertion !

27 février 2018

« Sans adresse postale, pas de couverture maladie, pas de mariage, pas d’aide économique ou sociale, etc… La domiciliation des personnes sans domicile fixe est indispensable ! Emmanuel Macron, Agnès Buzyn qu’allez-vous faire pour ces personnes en grande précarité? »

Question écrite de Danièle Obono au gouvernement sur la domiciliation administrative des personnes sans-abri ou sans domicile fixe

Publié au Journal officiel le 27/02/2018

« Mme Danièle Obono attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence d’accès à une domiciliation administrative pour les personnes sans domicile fixe. Bénéficier d’une adresse où recevoir son courrier est de fait le préalable nécessaire à toute démarche d’accès aux droits et d’insertion : formuler une demande de logement social, prétendre à une couverture maladie, recevoir des prestations sociales et familiales, se marier, reconnaître ses enfants à la naissance, avoir un compte bancaire, ou même posséder un compte Navigo, tout cela est impossible sans adresse postale. Pour les 150 000 sans-abri en France, ainsi que pour les personnes sans domicile fixe, cette condition ne peut être remplie que si des associations agréées par la préfecture ou des centres communaux d’action sociale acceptent de leur fournir une attestation de domiciliation. Face à l’augmentation des situations de précarité, les structures domiciliataires voient leurs files d’attente croître et se retrouvent dans l’impossibilité de répondre à l’ensemble des demandes. Cela est également cause de difficultés dans l’accompagnement périphérique à la domiciliation qu’elles peuvent proposer (aide à la lecture du courrier, orientation vers les structures adéquates, ou tout simplement lien social avec des personnes en grande fragilité). Cette réalité de l’ensemble du territoire français est accrue dans les zones de tensions dont les grandes villes, et notamment Paris, sont un exemple criant. « Le droit à la domiciliation constitue un droit fondamental puisqu’il est un préalable indispensable à l’accès aux droits pour les personnes sans domicile stable » : comme nous le rappelle la Ligue des droits de l’Homme, si cette phrase est inscrite en préambule du schéma départemental de la domiciliation de la ville de Paris 2016-2018, les associations agréées qui assurent la domiciliation de 9 personnes sur 10 ne peuvent plus faire face aux demandes, faute de moyens. Durant sa campagne, M. Macron s’était engagé, notamment devant la Fondation Abbé Pierre, à rendre le droit à la domiciliation effective pour les sans-abri (avec une mission donnée à la Poste par exemple). Or à ce jour, rien n’a été fait face à la situation de ces personnes en grande précarité, et les associations et CCAS ne sont pour l’instant pas financés pour la domiciliation. Elle souhaite savoir quels moyens vont leur être alloués pour mener à bien cette mission de service public nécessaire à un État qui vise le « Zéro SDF » et d’en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre. »

Réponse du gouvernement

Publiée le 20/03/2018

« La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d’accès vers les droits et obligations les plus fondamentaux. Suite à la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », le dispositif de domiciliation de droit commun a été simplifié et réformé pour renforcer son accessibilité. Conformément à l’engagement pris dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013-2017, la loi ALUR a supprimé les distinctions entre la domiciliation de droit commun et la domiciliation au titre de l’aide médicale de l’Etat (AME). Par ailleurs, les conditions de la domiciliation par les communes, les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) ont été clarifiées par le décret no 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation qui dispose que toute personne présentant un lien avec une commune peut obtenir une domiciliation auprès de celle-ci. Dès lors, « sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes (…) les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d’élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. ». Il ne peut être ajouté de conditions supplémentaires à ces dispositions, tel que le temps de présence sur le territoire communal ou le statut de l’occupation par exemple. Par ailleurs, le décret susmentionné prévoit également que les personnes qui ne remplissent pas la condition de séjour sur le territoire communal peuvent être considérées comme ayant un lien avec la commune dès lors qu’ elles y exercent une activité professionnelle, qu’elles y bénéficient d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel (ou qu’elles y ont entrepris des démarches à cet effet), qu’elles présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune, ou qu’elles y exercent l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé. A titre d’illustration, la jurisprudence a ainsi considéré que permettaient de qualifier l’existence d’un lien avec la commune le fait de vivre dans des conditions d’habitat informel, quand bien même il ne pourrait en être apportée la preuve, ou encore le fait de bénéficier d’une action d’aide alimentaire au sein d’une commune. »

Danièle OBONO

Députée de Paris – 17e circonscription

La France insoumise

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Question écrite au ministre de l’intérieur sur le rôle crucial et le financement des ateliers sociolinguistiques

SiteDObonoWordpress2020 — Tue, 06 Feb 2018 15:04:28 +0000

Question écrite au ministre de l’intérieur sur le rôle crucial et le financement des ateliers sociolinguistiques (ASL)

6 février 2018

« Mme Danièle Obono attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le rôle crucial et le financement des ateliers sociolinguistiques (ASL). Les ateliers sociolinguistiques sont des formations de proximité qui, par leur approche de mise en situation sociale et thématique, diffèrent des cours de français. En effet, on y apprend, en plus de la langue française, les codes et savoirs socioculturels qui permettent aux personnes d’évoluer en toute autonomie dans la vie. Cela leur permet ainsi de s’impliquer pleinement dans la vie citoyenne et de prendre part au bon fonctionnement de la société, des institutions et des services publics. Les associations disposant ces ateliers font de l’accueil inconditionnel une de leurs valeurs fondatrices. Elles sont attachées au fait d’accueillir toutes les personnes qui passent leurs portes, quels que soient leur nationalité, leur origine et leur durée de séjour sur le territoire français. Or, depuis 2015, cet accueil inconditionnel est directement remis en cause par une restriction du champ du public aux étranger·e·s primo-arrivant·e·s décidée par le ministère de l’intérieur. En effet, l’État français participe au financement des ateliers linguistiques portés par les structures de proximité, via notamment les fonds de l’action 12 du budget opérationnel du programme (BOP) 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». C’est via ce financement que le ministère de l’intérieur a établi un périmètre d’intervention qui ne permet pas l’ouverture des ateliers sociolinguistiques à tous les publics mais qui les limite aux primo-arrivant·e·s extra-européen·e·s, en situation régulière, ayant signé un contrat d’intégration républicaine. Cette politique restrictive a pour effet d’exclure des dispositifs d’apprentissage les non-primo-arrivant·e·s désirant perfectionner leur maîtrise de la langue, mettant ainsi en péril la cohésion sociale. En effet, il ne saurait y avoir de politique d’intégration efficace qui s’arrête aux seul·e·s primo-arrivant·e·s. Le 12 janvier 2018, le député de la majorité M. Aurélien Taché, en charge d’un rapport sur l’intégration, a annoncé qu’il faudrait au minimum doubler les heures d’apprentissage du français pour les primo-arrivant·e·s ayant signé un contrat d’intégration républicaine mais n’a pas fait de déclaration quant aux personnes ne maîtrisant pas notre langue et ne relevant pas de ce dispositif. C’est pourquoi elle lui demande de détailler les mesures et financements que le Gouvernement envisage de mettre en place pour que les accompagnements linguistiques s’adressent à tous les publics qui en ont besoin. Elle souhaite qu’il précise quelle politique l’État entend mener pour permettre aux structures disposant des ateliers sociolinguistiques de continuer à remplir leur mission d’accueil inconditionnel, afin de permettre que toute personne qui désire apprendre le français puisse le faire, quelle que soit son origine, son statut ou sa date d’entrée sur le territoire, donnant ainsi à notre langue la chance d’être pour chacun·e un outil de cohésion sociale. »

Danièle OBONO

Députée de Paris – 17e circonscription

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Question écrite – Les discriminations sexuelles et raciales au sein du ministère du travail doivent cesser !

SiteDObonoWordpress2020 — Fri, 08 Dec 2017 14:33:46 +0000

Les discriminations sexuelles et raciales au sein du ministère du travail doivent cesser !

8 décembre 2018

Question écrite de Danièle Obono à la Ministre du travail Muriel Pénicaud publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5858

« Mme Danièle Obono alerte Mme la ministre du travail sur les discriminations sexuelles et raciales au sein du ministère du travail. Alors que son exemplarité en la matière est cruciale pour sa crédibilité dans l’exercice de ses missions, les signaux d’alerte se multiplient.

Nonobstant évidemment la question des moyens, particulièrement problématique (baisse d’effectif de 239 ETP dans le budget 2018), et alors même que le ministère détient le label « diversité » et qu’un accord de lutte contre les discriminations, qui peine à être appliqué, a été signé en avril 2017, la discrimination raciale, associée aux discriminations sexuelles et syndicales, est toujours niée au sein du ministère. Plainte pour discrimination sexuelle, syndicale et raciale déposée en 2016 par une contrôleuse du travail, contre la direction des Hauts-de-Seine : aucune mesure correctrice n’a été prise. Huit agentes du ministère du travail ont fait état de discriminations raciales par une lettre ouverte du 10 mai 2016 : le dossier a été clos et classé unilatéralement sans que des enquêtes paritaires ne soient diligentées.

Le rapport L’Horty « sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public » remis au Premier ministre en juillet 2016 pointe les discriminations liées au lieu de naissance, notamment en ce qui concerne les candidat.e.s ultra-marins dans le cadre de l’oral du concours de contrôleur du travail ainsi que la discrimination sexuelle : aucune mesure n’a été prise.

En avril 2017, une agente du ministère a reçu un blâme alors qu’elle se plaignait d’une insulte raciste de sa responsable hiérarchique dans un climat délétère et de harcèlement attesté par un rapport de l’IGAS de juillet 2014 faisant également état de la différence de traitement en matière de carrière entre les métropolitains et les ultramarins : aucune mesure suite aux conclusions du dit rapport. La CGT TEFP, SUD et la CNT ont adressé le 19 octobre 2017 une lettre ouverte intersyndicale sur les violences sexistes à la ministre du travail et la ministre des droits des femmes, faisant état de plusieurs situations et demandant un plan d’action : ces organisations sont encore dans l’attente d’une réponse.

Un inspecteur du travail a reçu un blâme après avoir simplement exprimé sa solidarité avec les travailleuses et travailleurs sans-papiers auprès de ses collègues, qui plus est sur mandat de son syndicat SUD travail affaires sociales. Deux syndicalistes impliqué·e·s sur les questions de discriminations font l’objet d’un blâme pour avoir participé à une action syndicale de soutien aux travailleur·euse·s sans-papiers dans le cadre de la campagne « Contre le travail dissimulé, régularisation de tous les sans-papiers ! », et ce malgré les interpellations du syndicat CGT-TEFP, l’UD de Paris CGT, la Confédération CGT et des collectifs des travailleurs sans papiers auprès du ministère du travail pour demander l’abandon de cette procédure qu’ils estiment discriminatoire et non fondée à la lecture de leurs recours administratifs.

Au regard de ce qui précède, elle lui demande de préciser le calendrier précis de mise en œuvre des mesures correctrices et positives auxquelles son ministère s’est engagé dans le cadre de la charte diversité de 2015 et de l’accord signé en avril 2017 ; les enquêtes paritaires prévues par l’accord ; une expertise fondée sur des états des lieux et diagnostics portant sur les carrières, les salaires prévus également par ledit accord retenant six critères prohibés dont le critère d’origine (l’expertise en cours est une simple étude de ressenti) ; les mesures réparatrices pour les victimes ; les mesures de protection pour les victimes, leur soutien et les lanceurs d’alerte telles que prévues par le droit et précisées par l’accord ; la protection fonctionnelle pour toute victime réelle ou supposée de discrimination qui compte recourir à la justice ; des mesures visant les discriminants quel qu’ils soient (encadrement compris) ; des formations obligatoires dispensées en premier lieu à l’encadrement par des sachants (Défenseur des droits, sociologues de l’Ined, Cnrs) ; des mesures dans le cadre du recrutement (suite au rapport L’Horty). »

—

Réponse du gouvernement

« Contrairement aux allégations totalement infondées de Madame la Députée, le ministère du travail est résolument engagé dans la lutte contre les discriminations. En ce qui concerne la contrôleuse du travail de Guyane, celle-ci s’est vu infliger un blâme en considération de son comportement inapproprié portant atteinte à la dignité de ses fonctions d’agent de l’Etat et de son administration. Les propos qu’elle a tenus en public ont laissé entendre qu’une inégalité de traitement pouvait être pratiquée selon l’origine géographique des agents. En aucun cas, l’insulte raciste qu’elle a « cru avoir entendue » n’a été avérée. La syndicaliste du syndicat SUD quant à elle, est membre du corps de l’inspection du travail. Elle n’a aucunement été « mise à pied », ayant seulement fait l’objet d’une mesure de suspension de fonctions à titre conservatoire entre le 15 novembre et le 14 décembre 2017, période au cours de laquelle sa rémunération lui a été versée tout à fait normalement. Suite à la consultation de la commission administrative disciplinaire compétente, réunie le 14 décembre 2017, l’autorité administrative ayant pouvoir de nomination a décidé d’infliger à l’agente concernée une sanction du 2ème groupe, l’exclusion temporaire de fonctions de 15 jours avec sursis total, pour les raisons suivantes : Alors même que les propos en cause ont été tenus dans le cadre d’un rassemblement syndical le 12 octobre 2017 intitulé « chasse aux DRH », une vidéo de l’interview de l’agent a été mise en ligne sur des sites web destinés au public. Ces propos ont constitué un manquement grave à l’obligation de réserve rappelée par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que par l’article R.8124-19 du code du travail en raison de leur contenu inapproprié, de leur mode d’expression et de la circonstance que la qualité d’inspectrice du travail de l’intéressée a été clairement indiquée dans la vidéo les diffusant. De plus, la présence rendue publique d’un membre du corps de l’inspection du travail lors du rassemblement intitulé « chasse aux DRH », ainsi que les propos publics qu’elle a tenus, apparaissent comme une confusion entre la fonction de l’agent et son activité syndicale, de nature à porter atteinte à la considération du service public de l’inspection du travail eu égard aux devoirs de neutralité et d’impartialité auxquels les agents appartenant à ce corps sont tenus. Il convient de rétablir également les faits ayant conduit à sanctionner deux agents de l’inspection du travail pour avoir participé à l’envahissement des locaux de l’administration par des travailleurs sans papiers. Il n’est pas question ici de « sanctions contre des militants syndicaux » mais, bien après que ces mêmes agents aient déjà été rappelés à leurs obligations à l’occasion d’un autre envahissement, de sanctionner cette récidive qui a porté un préjudice au bon fonctionnement des services interrompus par cette intrusion qui n’a pas de lien avec l’exercice d’un mandat de représentant des personnels du ministère. D’une manière générale, ces faits portent atteinte à l’image de l’inspection du travail qui doit être impartiale et respectueuse des règles pour pouvoir elle-même les faire appliquer dans les entreprises. S’agissant des discriminations évoquées par ailleurs, il convient de rappeler que les signalements effectués par certaines agentes ont été pris en compte et documentés sous l’autorité de la secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales sans qu’il ait été possible in fine d’établir des faits circonstanciés précis. Les agentes ont été entendues et sollicitées pour exposer les discriminations qu’elles estimaient avoir subies. Pour certaines, une procédure d’enquête du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a été déclenchée. Par ailleurs une agente a engagé une procédure pénale toujours pendante. S’agissant de comportements de harcèlement, tous les faits qui ont été portés à la connaissance de l’administration centrale ont donné lieu à une enquête et à des sanctions lorsque celles-ci étaient justifiées. Dans le cadre du label diversité obtenu en 2012 par les ministères sociaux, et afin de renforcer le dispositif de détection et de traitement des éventuelles situations de discrimination, une cellule d’écoute et d’alerte a été mise en place en 2013, dont le fonctionnement a été confié à un prestataire externe. Tous les signalements adressés à cette cellule, de même que ceux qui ont été adressés à la direction des ressources humaines, font l’objet d’un traitement attentif, donnant lieu le cas échéant à la mise en place d’actions correctrices et de réparation. S’agissant des faits de sexisme ou de harcèlement sexuels, aucun comportement inapproprié ne restera sans réponse pour autant que des éléments précis soient communiqués et non de simples allégations. Par ailleurs, l’accord signé le 9 mai 2017 avec la majorité des organisations syndicales représentatives sur l’égalité de traitement et la lutte contre les discriminations dans les services du ministère chargé du travail et de l’emploi permettra en 2018 de poursuivre et d’amplifier les actions engagées : – au mois de juin 2018, une instruction précisant les modalités d’application de l’accord sera adressée aux services déconcentrés et directions d’administration centrale, qui portera notamment sur la procédure d’enquête à mettre en œuvre en cas de signalement d’une situation de discrimination ; – à compter du deuxième trimestre 2018, l’ensemble des cadres dirigeants et supérieurs et des agents chargés de la gestion des ressources humaines seront formés à la diversité et à l’égalité ; – des études de cohorte portant sur l’examen comparé des évolutions de carrière, sur la base de motifs légaux de discrimination tels que le handicap, le genre ou l’exercice d’activités syndicales seront conduites. Enfin, une mission de diagnostic et de conseil est en cours et viendra enrichir le plan ministériel de lutte contre les discriminations, après concertation avec les représentants du personnel. »

Danièle OBONO

Députée de Paris – 17e circonscription

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Question écrite à Nicolas Hulot sur le nucléaire en France

SiteDObonoWordpress2020 — Fri, 03 Nov 2017 15:05:45 +0000

Question écrite à Nicolas Hulot sur le nucléaire en France

3 novembre 2017

Question écrite de Danièle Obono au ministre de la transition écologique et solidaire, publiée au JO le 31/10/2017 page : 5264

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« Mme Danièle Obono attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie énergétique gouvernementale de la France. En septembre 2017, l’État a effectué une restructuration de la filière nucléaire française conduisant au découpage d’Areva en plusieurs entités, restructuration qui aura coûté 4,5 milliards d’euros aux finances publiques. Cette réorganisation est le point d’orgue d’une situation que le ministre de l’économie lui-même a définie comme scandaleuse et dont il a dénoncé la gérance : construction d’EPR dont les coûts ne cessent d’exploser (dernier élément en date début juillet 2017, EDF annonçant une hausse significative du devis des réacteurs d’Hinkley Point), achat de mines à des prix largement surévalués, augmentation des coûts liés au réajustement des exigences de sécurité, coûts liés à la prolongation des réacteurs, etc. Depuis de nombreuses années, le débat sur le nucléaire portait majoritairement sur les risques physiques encourus par la population ou la gestion des déchets. Aujourd’hui, à ces sujets plus que jamais d’actualité (un rapport d’experts indépendants publié le 10 octobre 2017 venant de dénoncer la vulnérabilité de la sécurité des centrales nucléaires en France), s’ajoute un volet économique indéniable. Comme le précise dans sa dernière édition le World nuclear industry status report : « le nucléaire n’est envisagé que là où le gouvernement ou le consommateur prend le risque d’assumer les dépassements de coûts et de délais ». Ce rapport nous indique également que les difficultés du nucléaire sont structurelles et que son déclin est irréversible. La part du nucléaire dans l’électricité mondiale est passée de 17 % en 2001 à 9 % en 2016. L’électricité française est toujours constituée à plus de 70 % de production nucléaire tandis que le coût du mégawattheure des énergies renouvelables n’en finit pas de devenir de plus en plus compétitif. C’est dans ce contexte qu’elle souhaite obtenir des réponses sur la stratégie énergétique que l’État entend porter à travers Areva afin d’assurer aux Français·e·s une énergie sûre, écologiquement soutenable et économiquement viable. Elle lui demande de préciser les échéances prévues quant à l’arrêt des réacteurs et à la fermeture des 19 centrales nucléaires actuellement en fonctionnement en France ; et le rôle que le Gouvernement entend faire jouer à Areva dans ce processus-ci ainsi que ceux qu’il faudra envisager pour atteindre l’objectif d’une fin de la dépendance française au nucléaire. »

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Réponse du gouvernement

Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Gouvernement souhaite engager résolument une transition énergétique. Cette transition repose, d’une part, sur la sobriété et l’efficacité énergétiques, et, d’autre part, sur la diversification des sources de production et d’approvisionnement et le développement des énergies renouvelables. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a été publiée au Journal officiel le 18 août 2015, fixe ainsi l’objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l’électricité produite en France à l’horizon 2025. Le Gouvernement a constaté que réduire la part du nucléaire à 50 % strictement en 2025 n’était physiquement pas possible, sauf à augmenter la part de production d’origine fossile, et donc les émissions de gaz à effet de serre. Il souhaite donc mener un débat serein, cohérent et transparent sur l’évolution de notre mix électrique, dans le respect de la perspective de diversification de la production posée par la loi de 2015. La souveraineté énergétique de la France repose sur sa capacité à faire des choix en traitant toutes les énergies, renouvelables ou non, en conjuguant la diversification du parc, la sécurité d’approvisionnement, l’anticipation des impacts économiques et sociaux, tant nationaux que locaux, et la nécessité d’avoir une électricité très majoritairement décarbonée, comme aujourd’hui. Ce débat sera mené au travers de l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, dont les travaux aboutiront fin 2018 par l’intermédiaire d’un dialogue renforcé avec tous les acteurs : syndicats, industriels, associations et consommateurs. Dans ce cadre, tous les scénarios devront être mis sur la table pour éclairer la décision. Quelques critères fondamentaux guideront le choix que devra faire le Gouvernement : l’exigence absolue de sûreté, garantie par l’indépendance et la transparence de l’action de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le souci de garantir la sécurité d’approvisionnement et la volonté de mobiliser tout le potentiel des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. S’agissant de la filière nucléaire et du groupe Areva, les pouvoirs publics ont lancé dès 2015 une réflexion sur leurs futures orientations stratégiques pour Areva et pour la filière nucléaire. Ces réflexions ont conduit au projet de regroupement des compétences d’EDF et d’Areva sur les réacteurs afin d’optimiser l’offre française, notamment pour l’exportation, à travers la prise de participation majoritaire d’EDF dans Areva NP et la création de la société Edvance. La refondation de la filière nucléaire française prévoit aussi le recentrage d’Areva sur son coeur de métier autour du cycle du combustible nucléaire, pour lequel l’entreprise dispose de compétences et de marchés propres à assurer sa continuité, notamment à l’international. Enfin, la recapitalisation du groupe par l’État a contribué également à maintenir la continuité de ses activités. Le Gouvernement restera particulièrement vigilant quant à l’avenir du groupe, qui doit s’inscrire dans le cadre défini de la politique énergétique française et s’adapter aux grandes évolutions énergétiques mondiales.

Danièle OBONO

Députée de Paris – 17e circonscription

La France insoumise