Archives des PJJ - https://daniele-obono.fr/tag/pjj/ Députée de Paris Fri, 16 Feb 2024 16:37:30 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.1.3 https://daniele-obono.fr/wp-content/uploads/2024/02/cropped-favikonv2-32x32.png Archives des PJJ - https://daniele-obono.fr/tag/pjj/ 32 32 Séance – Justice des mineur·es : la Macronie cède à la chasse à l’enfant https://daniele-obono.fr/seance-justice-des-mineurs-la-macronie-cede-a-la-chasse-a-lenfant/ Mon, 15 Feb 2021 21:29:22 +0000 https://deputee-obono.fr/?p=10489 “Bandit ! Voyou ! Voleur ! Chenapan !” À rebours des principes fondateurs de la protection judiciaire de la jeunesse , la Macronie cède à la chasse à l'enfant.

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Séance – Justice des mineur·es

LA MACRONIE CÈDE À LA CHASSE À L’ENFANT ! 

15 février 2021

Intervention de Danièle Obono, lundi 15 février 2021, lors de la dernière discussion générale du projet de loi du code de la justice des mineur·es, suite au rapport conclusif de la commission mixte paritaire

“Bandit ! Voyou ! Voleur ! Chenapan !” À rebours d’un des principes fondateurs de la protection judiciaire de la jeunesse selon lequel l’enfance délinquante est d’abord une enfance en danger, et alors même que l’aide sociale à l’enfance est aujourd’hui notoirement, cruellement insuffisante, la Macronie cède à la chasse à l’enfant avec un nouveau code qui accentue la répression au détriment de l’éducation.

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]]> Séance – Justice des mineur·es : privilégier la protection et l’éducation https://daniele-obono.fr/seance-justice-des-mineurs-privilegier-protection-et-education/ Fri, 11 Dec 2020 22:43:00 +0000 https://deputee-obono.fr/?p=10474 Calquant la justice des mineur·es sur celle des majeur·es et accentuant sa dimension répressive au détriment de l’éducatif, le projet de loi de réforme de l’ordonnance de 1945 en dénature l’esprit.

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Séance – Justice des mineur·es

PRIVILÉGIER LA PROTECTION ET L’ÉDUCATION !

11 décembre 2020

Interventions de Danièle Obono, vendredi 11 décembre 2020, lors de l’examen en séance publique du projet de loi sur la justice pénale des mineurs.

Calquant la justice des mineur·es sur celle des majeur·es et accentuant sa dimension répressive au détriment de l’éducatif, le projet de loi de réforme de l’ordonnance de 1945 en dénature l’esprit : la protection de l’enfance en danger.

Une réforme à nouveau code plus répressif
Article 1 – Amendement 122
Au-delà de la forme, le recours aux ordonnances pour un texte aussi fondamental, c’est le fond de cette réforme qui pose problème. Abandon de la spécialisation, dérive répressive en violation de Conventions internationales qui nous lient… L’enfance en danger mérite mieux: elle requiert en priorité écoute, aide et accompagnement éducatif.

Il faut plus d’éducation et de spécialisation
Article 7 – Amendement 220
Contre la compétence du tribunal de police pour l’infliction des amendes. C’est au juge pour enfants de sanctionner les enfants.

Appliquer un délai réaliste de convocation à la première audience
Article 7 – Amendement 224
Contre l’enserrement du délai de convocation en première audience dans des temps trop courts : 3 mois. Rien ne sert de précipiter la justice. Il faut lui donner les moyens de ses ambitions

Il faut maintenir l’atténuation de responsabilité et privilégier le relèvement éducatif
Article 7 – Amendement 228
L’article 434-2 du code de justice pénale des mineur·es porte atteinte aux principes de l’ordonnance de 45 relatifs à l’atténuation de responsabilité et la spécialisation des juridictions. De plus, il renonce à la prédilection pour les mesures éducatives au détriment des stratégies répressives. C’est pourquoi il doit être supprimé.

Il faut limiter la détention provisoire des enfants
Article 7 – Amendements 231 et 237
Nous contestons le recours accru à la détention provisoire pour les mineur·es. C’est une mesure de privation extrême de liberté qui doit être employée avec parcimonie, raison pour laquelle nous nous opposons à sa généralisation.

Les enfants doivent être jugé·es par des juges pour enfants
Article 8 – Amendement 246
Nous sommes opposé·es au recours aux juridictions conçues pour les adultes dans le but de juger des enfants. C’est aux juges pour enfants de traiter les affaires impliquant des mineur·es, non au tribunal de police.

Laissez du temps pour la mise en place des mesures éducatives
Article 8 – Amendement 229
Le délai de 3 mois entre la première et la seconde audience ne permet pas d’évaluer la pertinence des mesures alternatives. La justice a besoin de temps et ce n’est pas en l’enserrant dans des délais intenables que vous lui permettrez de fonctionner. Il lui faut des moyens matériels et humains.

Nous avons une conception différente de la justice des mineur·es
Article 8 – Amendement 279 de Mme Ménard
Mme Ménard propose d’accroître les hypothèses de recours à la détention provisoire pour les mineurs. Nous privilégions au contraire les mesures alternatives à la privation de liberté qui ne doit être employée qu’en dernière option.

Nous refusons qu’un juge unique inflige des peines aux mineur·es
Article 8 – Amendement 250
Infliger des peines à des enfants n’est pas anodin. Si la décision peut être prononcée par un·es juge unique, nous considérons qu’une formation collégiale devrait intervenir pour la définition des peines.

Il faut accroître le pouvoir de surveillance du juge pour enfants
Article 8 – amendement 252
La participation des juges pour enfants à l’évaluation de l’efficacité des mesures éducatives ne doit pas être limitée aux demandes d’intervention des mineur·ess. Elle doit être automatique. Les juges pour enfants doivent pouvoir superviser l’ensemble de la procédure.

Il faut limiter le recours à la détention provisoire pour les mineur·es
Article 8 – Amendement 254
La détention provisoire doit être exceptionnelle. Et ce qui est vrai pour des personnes majeures, l’est encore plus pour les mineur·es. Il ne doit pas y avoir de dérogations supplémentaires pour enfermer des enfants.

Il faut effacer les peines du casier judiciaire des mineur·es à leur majorité
Article 8 – Amendement 266
Les peines inscrites au casier judiciaire des mineurs devraient être effacées à la majorité. Il s’agit d’un outil essentiel à leur réinsertion en tant qu’adulte.

Nous refusons le fichage des mineur·es de 13 ans
Article 8 – Amendement 264
En cohérence avec la dérive autoritaire du gouvernement qui autorise le fichage par les forces de sécurité des opinions politiques, philosophiques et religieuses, le gouvernement propose de ficher les enfants de moins de 13 ans. Nous nous y opposons catégoriquement !

Les mineur·es ont droit à l’oubli
Article 8 – Amendement 262
Pour rendre le droit à l’oubli effectif pour les mineur·es, il est indispensable d’imposer l’effacement des peines de leur casier judiciaire comme de l’ensemble des fichiers des forces de sécurité.

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]]> Question écrite – Protection judiciaire de la jeunesse : manque de moyen et enfermement des enfants https://daniele-obono.fr/manque-de-moyens-de-la-protection-judiciaire-de-la-jeunesse-et-augmentation-de-lenfermement-des-enfants/ Tue, 20 Nov 2018 14:41:54 +0000 http://deputee-obono.fr/?p=5049 Question à la ministre de la justice sur les moyens de la PJJ et la politique d'enfermement des mineurs

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Question écrite – Protection judiciaire de la jeunesse

Manque de moyens et hausse de l’enfermement des enfants

20 novembre 2018

Question publiée au Journal Officiel le 20/11/2018, page 10401

Mme Danièle Obono interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens de la protection judiciaire de la jeunesse de même que sur l’augmentation de l’enfermement des enfants pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, au détriment des missions éducatives et d’insertion en milieu ouvert.

Dans son rapport de 2014 portant sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la Cour des comptes mettait l’accent sur le recentrage fonctionnel de la PJJ sur les mineurs ayant commis un ou plusieurs actes délictueux.

Ce recentrage fonctionnel s’est couplé d’une diminution importante des effectifs dans un premier temps de 2008 en 2012 avant une nouvelle augmentation des effectifs à partir de 2012 jusqu’à présent. Les équivalents temps plein travaillés (ETPT) sont en 2018 à peine au-dessus de ceux de 2008 (9 027 ETPT en 2008 contre 9 108 ETPT en 2018), ce qui revient en réalité à une baisse importante des effectifs par nombre d’habitants (2 008 ETPT pour 7 597 habitants et 2018 1 ETPT pour 1 552 habitants), la population ayant augmenté entre temps.

Cette baisse importante des effectifs sur une mission essentielle de l’État – la prise en charge des mineurs en danger – affecte l’ensemble de la justice des mineurs, des juges des enfants aux équipes éducatives. Cette baisse des effectifs est doublée d’une réaffectation importante du personnel à la lutte contre le terrorisme au détriment des autres missions de protection, purement éducatives, d’insertion et de socialisation de la PJJ.

Enfin les moyens augmentés sont également – et très problématiquement – largement affectés aux centres éducatifs fermés (650 euros par mineur et par jour). Il s’agit principalement de lieux d’enfermement où l’aspect éducatif est malheureusement très souvent absent, contourné ou confondu avec des notions désuètes et dangereuses de « ré-éducation ». Il y a une augmentation continue de l’enfermement des mineurs, comme le souligne clairement la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), dans son avis du 25 mars 2018 portant sur la privation de liberté des mineurs. Cette hausse concerne notamment les structures relevant de la PJJ (centre éducatif fermé, quartier pour mineur et établissement pénitentiaire pour mineurs).

Cette augmentation s’explique par une « surpénalisation » de certains comportements qui ont fait de la privation de liberté, également lorsqu’il s’agit d’enfants, la peine de référence. L’avis signale également l’inadéquation de la prise en charge des jeunes filles, dont le manque d’alternatives éducatives à l’enfermement, le manque de places réservées dans des établissements pénitentiaires pour mineurs de même que dans les établissements pénitentiaires pour femmes rendent leur enfermement particulièrement problématique.

Concernant les mineurs incarcérés, dont le nombre est en hausse, la détention provisoire est utilisée à 75 % alors même que ses fonctions sont juridiquement strictement circonscrites, cela apparaît indiquer un usage abusif de cette procédure. Le manque de moyens de la PJJ et les choix de l’affectation des crédits posent questions. Les centres fermés dits éducatifs ne permettent pas de lutter efficacement contre la récidive, les rapports d’observation de la récidive le montrent année après année.

À l’inverse, les effets nocifs de l’enfermement font l’objet de nombreuses recherches et ne sont plus à démontrer. À ce titre, la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (articles 20 et 37), de même que l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante font de l’enfermement d’enfants des mesures d’exception.

Ainsi, l’augmentation de l’enfermement des personnes mineures ayant commis des infractions apparaît être particulièrement contre-productive et nuit cruellement au bien être des mineurs et à leur développement. Elle aimerait donc savoir si le ministère de la justice d’une part prévoit d’augmenter substantiellement les moyens et les effectifs de la PJJ en général et notamment ceux affectés aux mesures éducatives, d’autre part dans quelle mesure le ministère de la justice utilise l’évaluation concernant l’efficacité des mesures d’enfermement et avec quels résultats. Elle lui demande également si les bilans sur les centres éducatifs fermés produits en 2014-2015 peuvent être publiés.

 

 Danièle OBONO

Députée de Paris – 17e circonscription

La France insoumise

 

      

  

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