Séance – Crimes sexuels sur mineur·es

LREM FAIT UN TEXTE A MINIMA 

15 mars 2021

Intervention de Danièle Obono, lundi 15 mars 2021, lors de la discussion générale de la proposition de loi UDI/LReM “visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels”

Les enfants sont les principales victimes de violences sexuelles : chaque année 130 000 filles et 35 000 garçons subissent viols et tentatives de viols. La tardive proposition de loi LReM pour lutter contre ces violences reste a minima.

• L’écart d’âge supérieur à 5 ans affaiblit la protection des 13-14 ans
• Pas de protection des lanceur·ses d’alerte
• Pas de moyens à la hauteur des besoins

Comme le défend le magistrat C. Guéry, et conformément aux directives européennes, le droit français doit dire clairement que le viol est un acte sexuel commis en absence d’un consentement libre et éclairé. Cela renforcerait par ailleurs la proposition au cœur de ce texte et qui dispose qu’en deçà d’un certain âge, 15 ans, le consentement des mineur·es n’est pas possible. Point.

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