Question au gouvernement – CumExFiles

« Il faut une volonté politique de fer face aux délinquants en col blanc »

23 octobre 2018

Question au gouvernement en séance de l’Assemblée nationale le 23/10/2018

« Cette question s’adresse à monsieur le Premier ministre.

Même si, étant donné le peu d’autorité qu’il a démontré avoir sur ses précédents gouvernements, il serait certainement plus rapide de nous adresser directement au banquier en chef de la “Start up Macron”. Il l’a dit, c’est lui le “seul responsable”. Et précisément, il s’agit d’un domaine qu’il connaît très, TRES bien. Je veux parler du dernier scandale de fraude fiscale impliquant les plus grandes banques européennes : le scandale “CumEx Files”.

Les “CumEx Files” ce sont 55 milliards d’euros sur 15 ans volés aux Etats et peuples européens, et 3 milliards par an pour la France. C’est l’association crapuleuse de banques, d’avocat·e·s fiscalistes et d’entreprises du CAC 40 français, du DAX allemand et du London Stock Exchange. Les 3 principales banques françaises (BNP Paribas, Crédit agricole et Société générale) seraient concernées. Les mêmes qui se gavent d’agios sur les petits découverts ont des bureaux entiers dédiés à faire évader l’argent.

C’est l’exemple même que pour lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, il faut plus que les grandes déclarations d’intention dont vous êtes coutumier. Il faut, face aux délinquant·e·s en cols blancs, une volonté politique de fer qui se dote de moyens fiscaux et policiers suffisants, ce dont, en la matière, vous manquez cruellement.

Jugez donc ! Au cours des derniers mois, nous vous avons proposé des mesures fortes pour lutter contre ce fléau.

Renforcement de l’abus de droit fiscal, sanction dissuasive pour les complices de fraude, redéfinition des accords avec les paradis fiscaux, encadrement strict du secret des affaires qui leur permet de tout dissimuler, augmentation des moyens d’investigation et d’action des agent·e·s des comptes publics : REJETE ! REJETE ! REJETE !

Vous avez préféré faire adopter des textes sans consistance car vidés d’outils contraignants. Et vous préférez continuer la casse du service public fiscal censé lutter contre ces fraudes. Entre 2018 et 2019, il va y avoir 2 313 postes en moins dans le Ministère des comptes publics et ses opérateurs. 3 100 emplois ont été supprimés dans les seuls services de contrôle fiscal depuis 2010. Les syndicats insistent sur leurs difficultés à détecter les fraudes et à procéder efficacement aux redressements.

Ma question, monsieur le Premier ministre : lors des prochains examens législatifs, allez-vous demander à votre majorité de ré-étudier plus sérieusement nos propositions ET augmenter le nombre de nouveaux postes d’agents (du fisc et de la police) déjà chargés de combattre la grande délinquance financière? »

 Danièle OBONO

Députée de Paris – 17e circonscription

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