Question écrite à François de Rugy sur l’encadrement de l’affichage publicitaire

19 septembre 2018

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l’encadrement de l’affichage publicitaire en France. La loi du 12 juillet 2010, dite loi d’engagement national pour l’environnement (loi ENE), et le décret du 30 janvier 2012 « portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes » constituent les dernières étapes d’un long processus législatif visant à définir les règles du recours à l’affichage publicitaire en France. Processus qui s’inscrit directement dans un objectif de protection du cadre de vie, de l’environnement et du paysage, et qui correspond à l’attente de nos concitoyens quant à la réduction des espaces dédiés à la publicité dans les villes. Malgré cette évolution constante de la loi, de nombreuses associations soulignent sa non-application sur le territoire : l’association Paysages de France évoque ainsi le chiffre de 330 000 panneaux d’affichage implantés illégalement. Pire, un nouveau type d’affichage publicitaire par écrans vidéo se développe dans tout le pays sans encadrement, malgré son caractère intrusif et agressif. Au-delà de la question du cadre de vie, ces écrans vidéo sont aussi doublement anti-écologiques : ils sont polluants à fabriquer et consomment énormément d’énergie. Leur utilisation est donc en contradiction avec les objectifs fixés par la France dans le cadre de la COP21. Face à cette invasion de la publicité dans les vies quotidiennes, nos concitoyens semblent ne pas pouvoir compter sur les pouvoirs publics : le rapport de mai 2017 de la Fondation pour la nature et l’Homme souligne que c’est avant tout les luttes des associations et des riverains qui permettent d’en limiter l’usage. Elle demande donc quelle est la position du Gouvernement sur la question du nombre et de la nature des affichages publicitaires en France et quelles dispositions il envisage de prendre pour lutter contre les panneaux illégaux et encadrer la prolifération des écrans vidéo publicitaires énergivores et désagréables pour les habitants des villes et les usagers des transports publics

Voir ici la question sur le site de l’assemblée nationale (JO le 18/09/18)

 Danièle OBONO

Députée de Paris – 17e circonscription

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