Question écrite – Vente d’armes françaises aux pays engagés dans le conflit au Yémen

17 juin 2019

Mme Danièle Obono attire l’attention de M. le Premier ministre sur la politique d’exportation d’armes de la France, suite à la saisine, le 7 mai 2018, du tribunal administratif par l’association Action Sécurité Éthique Républicaines. Cette dernière demande au juge administratif français d’apprécier la légalité des autorisations exportations d’armes délivrées par ses services, sur avis de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEMG), en direction des pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l’Arabie Saoudite, l’Égypte et les Émirats arabes unis.

Depuis plus de quatre ans la situation ne fait qu’empirer dans ce pays ou plus de 22 millions de personnes sont en situation d’urgence humanitaire. Malgré les alertes continues des Nations unies et des ONG sur les graves violations du droit international humanitaire, les crimes de guerre, voire les crimes contre l’humanité commis par les pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite, le Gouvernement continue d’octroyer des autorisations d’exportations d’armes vers ces pays.

Mercredi 8 mai 2019, la ministre des armées, Mme Florence Parly, a reconnu qu’un cargo saoudien, le « Bahri Yanbu » contenant un « chargement d’armes » se trouvait en ce moment au Havre. Si Mme la ministre n’a pas tenu a donné plus de précision sur la cargaison, le média d’investigation Disclose affirme que le navire devrait charger huit canons de type Caesar. Comme l’a souligné la directrice France de Human Right Watch, cela « montre de nouveau l’obstination de la France à poursuivre ses transferts d’armes à ce pays malgré le risque indéniable et parfaitement connu des autorités françaises qu’elles soient utilisées contre des civils ».

La note « confidentiel-défense » de la direction du renseignement militaire publiée récemment par le collectif de journalistes Disclose, montre non seulement que les armes françaises servent dans cette guerre, mais en plus que son Gouvernement a connaissance de ces faits depuis au moins octobre 2018. Or la France est partie au traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations unies et viole ainsi son article 6 qui précise dans ses paragraphes 2 et 3 : « 2. Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d’armes classiques. 3. Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie ». Lorsque l’Assemblée nationale a voté le 4 décembre 2013 ce texte, le rapport législatif dispose que dans le cas où l’exportation : « viole l’un des principes et règles énumérés à l’article 6, l’interdiction d’exportation par l’État Partie exportateur est alors obligatoire ».

Mme la députée lui demande donc de respecter les engagements internationaux de la France, particulièrement le traité sur le commerce des armes et conformément à l’article L. 2335-4 du code de la défense, de suspendre d’urgence les transferts d’armes classiques en direction des pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite.

 

 Danièle OBONO

Députée de Paris – 17e circonscription

La France insoumise

facebook logo HD          

Politique de confidentialité

Mentions légales

 

 

 A l'Assemblée

Palais Bourbon, 126 rue de l’Université, 75007 Paris

Teléphone : 01 40 63 61 08

E-mail : daniele.obono@assemblee-nationale.fr

 En circonscription

Local parlementaire (sur rendez-vous) 
Téléphone : 09 61 68 60 35

E-mail : contact@deputee-obono.fr

Permanences en mairie

– 18e (1 place Jules Joffrin) : mardi de 14h à 16h

– 19e (5-7 place Armand Carrel) : jeudi de 10h à 12h