Sans domiciliation, pas d’accès aux droits et à l’insertion ! 

27 février 2018

“Sans adresse postale, pas de couverture maladie, pas de mariage, pas d’aide économique ou sociale, etc… La domiciliation des personnes sans domicile fixe est indispensable ! Emmanuel Macron, Agnès Buzyn qu’allez-vous faire pour ces personnes en grande précarité?”

Ma question écrite au gouvernement 

« Mme Danièle Obono attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence d’accès à une domiciliation administrative pour les personnes sans domicile fixe. Bénéficier d’une adresse où recevoir son courrier est de fait le préalable nécessaire à toute démarche d’accès aux droits et d’insertion : formuler une demande de logement social, prétendre à une couverture maladie, recevoir des prestations sociales et familiales, se marier, reconnaître ses enfants à la naissance, avoir un compte bancaire, ou même posséder un compte Navigo, tout cela est impossible sans adresse postale. Pour les 150 000 sans-abri en France, ainsi que pour les personnes sans domicile fixe, cette condition ne peut être remplie que si des associations agréées par la préfecture ou des centres communaux d’action sociale acceptent de leur fournir une attestation de domiciliation. Face à l’augmentation des situations de précarité, les structures domiciliataires voient leurs files d’attente croître et se retrouvent dans l’impossibilité de répondre à l’ensemble des demandes. Cela est également cause de difficultés dans l’accompagnement périphérique à la domiciliation qu’elles peuvent proposer (aide à la lecture du courrier, orientation vers les structures adéquates, ou tout simplement lien social avec des personnes en grande fragilité). Cette réalité de l’ensemble du territoire français est accrue dans les zones de tensions dont les grandes villes, et notamment Paris, sont un exemple criant. « Le droit à la domiciliation constitue un droit fondamental puisqu’il est un préalable indispensable à l’accès aux droits pour les personnes sans domicile stable » : comme nous le rappelle la Ligue des droits de l’Homme, si cette phrase est inscrite en préambule du schéma départemental de la domiciliation de la ville de Paris 2016-2018, les associations agréées qui assurent la domiciliation de 9 personnes sur 10 ne peuvent plus faire face aux demandes, faute de moyens. Durant sa campagne, M. Macron s’était engagé, notamment devant la Fondation Abbé Pierre, à rendre le droit à la domiciliation effective pour les sans-abri (avec une mission donnée à la Poste par exemple). Or à ce jour, rien n’a été fait face à la situation de ces personnes en grande précarité, et les associations et CCAS ne sont pour l’instant pas financés pour la domiciliation. Elle souhaite savoir quels moyens vont leur être alloués pour mener à bien cette mission de service public nécessaire à un État qui vise le « Zéro SDF » et d’en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre. »

La réponse du gouvernement

“La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d’accès vers les droits et obligations les plus fondamentaux. Suite à la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », le dispositif de domiciliation de droit commun a été simplifié et réformé pour renforcer son accessibilité. Conformément à l’engagement pris dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013-2017, la loi ALUR a supprimé les distinctions entre la domiciliation de droit commun et la domiciliation au titre de l’aide médicale de l’Etat (AME). Par ailleurs, les conditions de la domiciliation par les communes, les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) ont été clarifiées par le décret no 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation qui dispose que toute personne présentant un lien avec une commune peut obtenir une domiciliation auprès de celle-ci. Dès lors, « sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes (…) les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d’élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. ». Il ne peut être ajouté de conditions supplémentaires à ces dispositions, tel que le temps de présence sur le territoire communal ou le statut de l’occupation par exemple. Par ailleurs, le décret susmentionné prévoit également que les personnes qui ne remplissent pas la condition de séjour sur le territoire communal peuvent être considérées comme ayant un lien avec la commune dès lors qu’ elles y exercent une activité professionnelle, qu’elles y bénéficient d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel (ou qu’elles y ont entrepris des démarches à cet effet), qu’elles présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune, ou qu’elles y exercent l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé. A titre d’illustration, la jurisprudence a ainsi considéré que permettaient de qualifier l’existence d’un lien avec la commune le fait de vivre dans des conditions d’habitat informel, quand bien même il ne pourrait en être apportée la preuve, ou encore le fait de bénéficier d’une action d’aide alimentaire au sein d’une commune.”

 Danièle OBONO

Députée de Paris – 17e circonscription

La France insoumise

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