Question écrite au gouvernement sur la situation dégradée des accompagnant·e·s d’élèves en situation de handicap

17 octobre 2018

Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation toujours plus dégradée des accompagnants d’élèves en situation de handicap. À l’instar de la Suède, du Danemark et des Pays-Bas pour lesquels le projet sociétal d’inclusion des personnes en situation de handicap est déjà une réalité, la France, par l’intermédiaire de l’éducation nationale et du ministère de la santé, promeut l’inclusion du médico-social au sein de l’éducation nationale pour la réalisation dudit projet. La démarche française a été de créer des dispositifs d’unités locales d’inclusion scolaire au sein des établissements pour initier le projet. Mais son ambition semble s’être arrêtée là : de nombreux professionnels du secteur dénoncent en effet une inclusion scolaire « au rabais » aux élèves en situation de handicap. En effet, l’éducation nationale a pris en charge la gestion des personnels accompagnants qui auparavant étaient formés par les associations de parents d’enfants handicapés qui les employaient. Sans formation, les AESH se sont retrouvés sur le terrain avec une situation de précarité importante. Carrière imposée : deux années de contrats aidés, suivies de six années de contrat à durée déterminée avant de signer un CDI au SMIC, et ce, sans évolution de carrière. L’État, en pérennisant la précarité de ces personnels, les fragilise et les contraint à s’orienter vers des emplois mieux rémunérés ; ceci ayant pour corollaire un déficit de personnel et des ruptures d’accompagnement, voire du non-accompagnement. S’occuper d’un ou une élève en situation de handicap demande un investissement personnel intense qui n’est pas compatible avec les inquiétudes quotidiennes liées à des problématiques matérielles ou financières auxquelles doit faire face la majorité d’entre eux. En conséquence, l’obtention de meilleures conditions de travail et de vie pour les AESH contribuerait à une plus grande attractivité de l’emploi, à une réduction significative du nombre d’abandons de poste, ainsi qu’à la diminution du nombre d’élèves non encore accompagnés. La société inclusive que promet la loi du 11 février 2005 en donnant droit aux élèves en situation de handicap d’intégrer l’école dite « ordinaire » ne reste pour la plupart des familles concernées qu’un vœu pieux dans la mesure où les moyens humains et financiers qui devraient permettre la concrétisation de cette inclusion ne sont octroyés qu’avec une très grande parcimonie par l’État. D’autre part, l’école attend des AESH une capacité d’accompagner les élèves de la maternelle au baccalauréat, voire au-delà, ce qui suppose de connaître les programmes et les attendus de l’éducation nationale. Dès lors, le diplôme de niveau V imposé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 est en parfaite contradiction avec les compétences apportées sur le terrain. De ce fait, les AESH revendiquent une qualification professionnelle de niveau IV qui apporterait une plus juste reconnaissance sociale et professionnelle. Si l’État vise réellement la réalisation de la société inclusive, il se doit de donner aux travailleurs sociaux de meilleures conditions de travail et un revenu décent. Mme la secrétaire d’État chargée du handicap a indiqué que ce sont les conditions de recrutement trop lourdes qui freinent l’embauche des accompagnants d’élèves en situation de handicap, alors que les professionnels du secteur maintiennent que ce sont les conditions salariales qui rebutent les postulants et les conditions de travail qui sont sources du déficit d’accompagnants. Et notamment l’accroissement d’embauches de contractuels entre autres par l’éducation nationale pérennise la précarité socio-économique des AESH. Dès lors, elle lui demande s’il envisage, conformément aux demandes des AESH, de passer au niveau IV de qualification professionnelle et également de changer le nom de métier comme suit : « éducateurs scolaires spécialisés dans le handicap ». Cette nouvelle dénomination, demandée par tous les collectifs d’AESH, a pour avantage de rendre visible les missions éducatives (apprentissage scolaire et inclusion sociale) qui sont accomplis tous les jours auprès des élèves en situation de handicap et de circonscrire le lieu d’exercice professionnel.

Question écrite publiée au Journal Officiel le 18/09/2018 page : 8176

 Danièle OBONO

Députée de Paris – 17e circonscription

La France insoumise

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